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Translation of "cour d'appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
communication en cours | appel en cours

ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication


Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]

Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]


Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]

Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]


cour d'appel

court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal


conseiller à la cour d'appel | conseiller de la cour d'appel

Counsellor of the Court of Appeal


cour administrative d'appel | cour d'appel administrative

administrative court of appeal


juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]


juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


produits en cours de fabrication | production en cours | encours de production | en-cours de production | produits en cours | fabrication en cours | encours de fabrication | en-cours de fabrication | encours | en-cours | biens en cours de fabrication | marchandises en cours de fabrication

work in process inventory | WIP inventory | work in progress inventory | goods in process inventory | work in process | WIP | work in progress | goods in progress | stock in process
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour suprême américaine a déterminé que le Congrès des États-Unis, l'assemblée législative fédérale, détient ce que la Cour appelle «les pleins pouvoirs» en ce qui concerne les affaires indiennes, ce qui signifie essentiellement que le gouvernement fédéral peut faire ce qu'il veut à cet égard.

The U.S. Supreme Court has determined that the United States Congress, the federal legislature, has what they call “plenary power” in Indian affairs, which basically means the federal government can do anything it pleases in Indian affairs.


AB. considérant que le Soudan du Sud est confronté à de grands défis politiques, économiques et de sécurité, notamment en raison de la violence entre communautés et de l'absence de structures solides de gouvernance; que le désarmement civil actuellement en cours, appelé l'opération «Rétablir la paix» et lancé en mars 2012 en réponse aux violences entre communautés dans l'État de Jonglei, aurait donné lieu à des abus commis par les forces armées à l'encontre de civils;

AB. whereas South Sudan faces serious political, economic and security challenges, especially concerning intercommunal violence and lack of solid governance structures; whereas the ongoing civilian disarmament process known as ‘Operation Restore Peace’ which began in March 2012 in response to the intercommunal violence in Jonglei state has reportedly resulted in abuses perpetrated by army forces against civilians;


36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de vei ...[+++]

36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excludin ...[+++]


36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de vei ...[+++]

36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excludin ...[+++]


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37. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de vei ...[+++]

37.Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding ...[+++]


35. prône une approche souple, asymétrique et pragmatique dans les négociations sur l'APE global qui sont en cours; appelle la Commission à considérer plus particulièrement, dans ce contexte, la demande faite par la région d'Afrique centrale quant au chapitre développement de l'accord; se réjouit à cet égard des conclusions du CAGRE de mai 2008;

35. Recommends a flexible, asymmetric and pragmatic approach in the ongoing negotiations for a full EPA; calls on the Commission, in this context, to take particular account of the request by the Central African region concerning the development aspects of the agreement; welcomes in this regard the Conclusions of the GAERC of May 2008;


La Cour appelle la Commission à réexaminer périodiquement les dispositions communautaires en matière de prévention des pathologies animales et de lutte contre ces maladies, ainsi qu’à clarifier les dispositions financières prévues par l’Union européenne en cas de nouvelle épizootie.

The Court calls for the Commission to regularly review the EU’s arrangements for prevention and control of animal diseases and for the EU financial rules applicable to future epidemics to be clarified.


Il apparaît toutefois que le niveau d’harmonisation des systèmes de compensation nationaux que la Cour appelle de ses vœux n’est ni réaliste, ni souhaitable.

Nonetheless, the degree of harmonisation of national compensation systems called for by the Court is neither realistic nor desirable.


Ce projet de loi C-30, qui vise à corriger brutalement par quatre petits articles qui n'ont comme objet que de contrer, d'annuler, d'effacer les effets d'un jugement de cour appelé l'arrêt Gingras, ce projet de loi a de quoi mettre en colère tous les policiers, tous les membres de la GRC.

This Bill C-30, with its four short sections, simply blocks, voids and erases the effects of the court decision in the Gingras case. This bill will anger all police officers and all members of the RCMP.


Je prévois également qu'on s'en prenne à la couverture des élections par les médias, qu'on accusera de priver certains partis de ce que la cour appelle la participation utile.

I also envisage potential assaults on the press coverage of parties and elections as denying what the court called meaningful participation.


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