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Traduction de «cour fédérale constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle

Federal Constitutional Court


Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale

Federal Finance Court | Federal Fiscal Court


Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale

Federal Labour Court


Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]

Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]


Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]


Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]

Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]


juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]

constitutional court




Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court


Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]

Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Veuillez également garder à l’esprit que le traité de Lisbonne a été rejeté non seulement par les citoyens irlandais, mais aussi, à titre d’exemple, par l’éminent homme politique de gauche allemand Oskar Lafontaine, par l’éminent chrétien-démocrate et ancien président de la Cour fédérale constitutionnelle et Président d’Allemagne, Roman Herzog, et par l’ancien membre de ce Parlement, Graf von Stauffenberg, fils de celui-là même qui a tenté d’assassiner Adolf Hitler.

Please also bear in mind that the Treaty of Lisbon was rejected not only by Irish citizens, but, for example, by the prominent German left-wing politician Oskar Lafontaine, by the prominent Christian Democrat politician and former President of the Federal Constitutional Court and President of Germany, Roman Herzog, and by the former member of this Parliament, Graf von Stauffenberg, son of the would-be assassin of Adolf Hitler.


En vertu de l'article 126 de la loi constitutionnelle fédérale, les membres de la Cour des comptes autrichienne ne peuvent prendre part à la gestion ou à l'administration d'entreprises qui sont soumises au contrôle de la Cour des comptes ni à la gestion ou à l'administration d'entreprises à but lucratif.

Pursuant to Article 126 of the Federal Constitutional Law, Members of the Austrian Court of Auditors are banned from any involvement in the management and administration of undertakings which are audited by the Austrian Court of Auditors or in the management and administration of other profit-making undertakings.


[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés ét ...[+++]

[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.


[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés ét ...[+++]

[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.


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– (DE) Madame la Présidente, je voudrais demander à M. Klute comment sa proposition d’obligations paneuropéennes et d’euro-obligations est conciliable avec la position de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur ces questions et quelle serait, selon lui, l’issue si une telle mesure devait être portée devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe.

– (DE) Madam President, I wanted to ask Mr Klute how his proposal for Europe-wide treasury bonds and eurobonds can be reconciled with the attitude of the German Federal Constitutional Court on such matters, and what he thinks the outcome would be were such a measure to be brought before the German Federal Constitutional Court in Karlsruhe.


[14] Voir, par exemple, la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande ( Bundesverfassungsgericht ) du 27 février 2008, 1 BvR 370/07.

[14] See for instance the judgement by the German Federal Constitutional Court ( Bundesverfassungsgericht ) of 27 February 2008, 1 BvR 370/07.


17. demande instamment à la Suède de ratifier le traité dans les plus brefs délais; attend avec impatience la publication du jugement de la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne; insiste pour que le président polonais remplisse dorénavant sa mission constitutionnelle et signe l'instrument de ratification voté par le parlement polonais; note que la présidence tchèque de l'Union européenne sera difficilement crédible si la république tchèque ne respecte pas ses obligations relatives à la ratification du traité;

17. Urges Sweden to ratify the Treaty in the nearest possible future; looks forward to the publication of the judgment of the German Federal Constitutional Court; insists that the Polish President now fulfils his constitutional duty and signs the ratification instrument as passed by the Polish parliament; notes that the Czech presidency of the European Union will hardly be credible if the Czech Republic has not honoured its obligations to ratify the Treaty;


En outre, la taxe professionnelle sur le capital d'exploitation et l'impôt sur le capital ne sont plus prélevés, respectivement depuis 1997 et 1998, ayant été déclarés anticonstitutionnels par la cour fédérale constitutionnelle.

Furthermore, tax on business capital and property tax have not been levied since 1997 and 1998 respectively, as the Federal Constitutional Court ruled that they were anti-constitutional.


la Cour constitutionnelle fédérale a estimé que la surveillance des télécommunications, c'est-à-dire l'écoute des conversations téléphoniques des journalistes, ne constituait pas une atteinte aux libertés constitutionnelles sanctionnées par les articles 10 et 19 de la Loi fondamentale, qui garantissent la confidentialité des informations;

the Federal Constitutional Court found that surveillance of telecommunications (i.e. the tracing of journalists" phone calls) did not constitute a breach of constitutional liberties as provided for in Articles 10 and 19 of the Basic Law, which guarantee confidentiality of information,


Dans cette perspective, il est utile de souligner que la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé, en ce qui concerne la conservation de données de télécommunications, qu’une période de conservation de 6 mois était déjà très longue et qu’elle devait être justifiée de manière appropriée (8).

In this perspective, it is useful to highlight that the German Federal Constitutional Court has deemed that in the case of retention of telecommunications data, a storage period of 6 months is already very long and accordingly needs an adequate justification (8).




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Date index: 2023-05-24
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