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Aveu par coïntéressé
Ayant cause
Ayant connexité
Ayant connexité d'intérêts
Ayant connexité par contrat
Cointéressé
Coïntéressé
Coïntéressé sur le plan contractuel
Coïntéressée sur le plan contractuel

Translation of "coïntéressé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
aveu par coïntéressé

admission by persons with privity of interest [ admission by privy ]


coïntéressé sur le plan contractuel [ coïntéressée sur le plan contractuel ]

privy in contract [ privy in respect of contract ]


aveu par coïntéressé

admission by persons with privity | admission by privy




ayant connexité par contrat | coïntéressé, coïntéressée par contrat

privy in contract


ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé

privy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
30 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), le prestataire est considéré comme ayant effectué une semaine entière de travail lorsque, durant la semaine, il exerce un emploi à titre de travailleur indépendant ou exploite une entreprise soit à son compte, soit à titre d’associé ou de coïntéressé, ou lorsque, durant cette même semaine, il exerce un autre emploi dans lequel il détermine lui-même ses heures de travail.

30 (1) Subject to subsections (2) and (4), where during any week a claimant is self-employed or engaged in the operation of a business on the claimant's own account or in a partnership or co-adventure, or is employed in any other employment in which the claimant controls their working hours, the claimant is considered to have worked a full working week during that week.




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coïntéressé ->

Date index: 2024-02-17
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