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Annuler une poursuite
Critère de compétitivité
Critère de la sauvegarde de la compétitivité
Critère de nécessité de la concurrence
Critère de préservation de la compétitivité
Critère de rejet
Critère de rejet pour des motifs de sécurité
Critère lié au maintien de la compétitivité
Critère lié à la préservation de la compétitivité
Re
Refuser une instance
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Schizophrénie atypique
Seuil de rejet

Traduction de «critère de rejet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
critère de rejet [ seuil de rejet ]

rejection number [ rejection criterion ]




critère de rejet

rejection criterion | rejection number






critère de rejet pour des motifs de sécurité

security rejection criteria




annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique

Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia


critère de compétitivité [ critère de la sauvegarde de la compétitivité | critère de nécessité de la concurrence | critère de préservation de la compétitivité | critère lié à la préservation de la compétitivité | critère lié au maintien de la compétitivité ]

competitive need criterion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, à l'heure actuelle, la décision qui doit être prise relativement à un accusé non criminellement responsable doit être la décision la moins privative de liberté. Le projet de loi abolit ce facteur pour le remplacer par le critère de ce qui est nécessaire et indiqué, critère déjà rejeté par la Cour suprême du Canada.

Second, the liberty interest of the accused at every step of the game previously had to be considered, with the least onerous, least restrictive disposition to be made, and that's being taken out of the bill, this time replaced with what is necessary and appropriate, a standard the Supreme Court of Canada has already struck down.


(109) La Commission devrait adopter les normes techniques de réglementation élaborées par l'AEMF précisant les critères qui permettent de déterminer si une activité est accessoire par rapport à l'activité principale, concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément, concernant les exigences applicables aux organes de direction, concernant l'acquisition de participations qualifiées, concernant l'obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, concernant la co ...[+++]

(109) The Commission should adopt the regulatory technical standards developed by ESMA specifying the criteria for determining whether an activity is ancillary to the main business, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding requirements for management bodies, regarding acquisition of qualifying holding, regarding obligation to execute orders on terms most favourable to clients, regarding cooperation and exchange of information, regarding freedom to provide investment servi ...[+++]


Certes, comme vous le dites, il est prévu à l'article 4 que le ministre pourrait refuser d'examiner la question, mais une telle décision serait sujette à une révision judiciaire et, de manière générale, le critère pour rejeter d'office une plainte serait sans doute très élevé.

You're right. There is a provision in the bill, in clause 4, that says the minister may decline to examine the matter, but a decision not to examine the complaint would be subject to judicial review, and generally the standard to prima facie dismiss a complaint in these criteria would have to be very high.


(Le document est déposé) Question n 84 M. Gerard Kennedy: En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels ...[+++]

(Return tabled) Question No. 84 Mr. Gerard Kennedy: With respect to the Economic Action Plan in Budget 2009: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, ...[+++]


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40. estime que c'est aux communautés locales de pêcheurs qu'il faut toujours donner la priorité d'accès, même si les droits d'accès doivent se fonder sur des critères mis à jour, et non plus seulement sur le critère des captures historiques, et que des critères environnementaux et sociaux doivent être progressivement instaurés pour déterminer qui a le droit de pêcher, que ceux-ci doivent porter notamment sur la sélectivité des engins de pêche et les captures accessoires et rejets qu'ils impliquent, les nuisances pour l'habitat marin, ...[+++]

40. Believes that local fishing communities should always be given primary access to fish stocks, although access rights should be based on updated criteria and no longer solely on the criterion of historical catches, and that environmental and social criteria should gradually be introduced to determine who has the right to catch fish, and that these should include the selectivity of the fishing gear and the resulting bycatch and discards, disturbance to the marine habitat, contribution to the local economy, energy consumption and CO2 emissions, quality of the final product, employment provided and compliance with the rules of the CFP, a ...[+++]


40. estime que c'est aux communautés locales de pêcheurs qu'il faut toujours donner la priorité d'accès, même si les droits d'accès doivent se fonder sur des critères mis à jour, et non plus seulement sur le critère des captures historiques, et que des critères environnementaux et sociaux doivent être progressivement instaurés pour déterminer qui a le droit de pêcher, que ceux-ci doivent porter notamment sur la sélectivité des engins de pêche et les captures accessoires et rejets qu'ils impliquent, les nuisances pour l'habitat marin, ...[+++]

40. Believes that local fishing communities should always be given primary access to fish stocks, although access rights should be based on updated criteria and no longer solely on the criterion of historical catches, and that environmental and social criteria should gradually be introduced to determine who has the right to catch fish, and that these should include the selectivity of the fishing gear and the resulting bycatch and discards, disturbance to the marine habitat, contribution to the local economy, energy consumption and CO2 emissions, quality of the final product, employment provided and compliance with the rules of the CFP, a ...[+++]


39. estime que l'accès aux stocks halieutiques ne doit plus se fonder seulement sur le critère des captures historiques, mais que des critères environnementaux et sociaux doivent être progressivement instaurés pour déterminer qui a le droit de pêcher, que ceux-ci doivent porter notamment sur la sélectivité des engins de pêche et les captures accessoires et rejets qu'ils impliquent, les nuisances pour l'habitat marin, la contribution à l'économie locale, la consommation d'énergie et les émissions de CO2, la qualité du produit final, l' ...[+++]

39. Believes that access to fish stocks should no longer be based solely on the criterion of historical catches, but that environmental and social criteria should gradually be introduced to determine who has the right to catch fish, and that these should include the selectivity of the fishing gear and the resulting bycatch and discards, disturbance to the marine habitat, contribution to the local economy, energy consumption and CO2 emissions, quality of the final product, employment provided and compliance with the rules of the CFP, and that priority should be given to fishing for human consumption; is convinced that the use of such cri ...[+++]


25. souligne l'importance d'un système de contrôle performant parallèlement à la promulgation d'une interdiction de rejet des poissons; fait remarquer que la mauvaise connaissance des quantités de poissons rejetées se répercute sur la qualité des évaluations de la taille des stocks et de la mortalité des poissons et complique l'évaluation des mesures qui visent à empêcher la capture de poissons ne répondant pas aux critères de taille; invite la Commission à continuer de développer de nouvelles techniques de contrôle et attire l'atte ...[+++]

25. Stresses the importance of an effective monitoring system once a ban on discarding fish is introduced; points out that gaps in knowledge concerning the quantity of fish discarded impair the quality of estimates of stock size and fish mortality, and make it harder to evaluate measures seeking to prevent the catching of fish which do not meet size criteria; calls on the Commission to continue to develop new monitoring techniques, and draws attention in this connection to the possibilities opened up by electronic log books and the use of CCTV;


Si le projet de loi qui nous préoccupe n'est pas rejeté en vertu du troisième critère, à savoir que les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions qui sont essentiellement les mêmes—non pas identiques, mais essentiellement les mêmes—que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée au cours de la même session de la législature. Si ce critère, qui a survécu aux divers processus d'élimination, ne sert pas à rejeter ce projet de loi—et je ne serais pas d'accord : ce n'est pas le comité qui ...[+++]

If this isn't disqualified under the third of the criteria, which is that bills and motions must not concern questions that are substantially the same—not identical, but substantially the same—as ones already voted on by the House of Commons in the current session of Parliament.If this criterion, which was saved through the various cullings of criteria, doesn't serve to block this bill—and I would disagree: it's not the committee blocking it; it's the criteria blocking it.Any reasonable reading of the criteria going in would have suggested that it was not votable.


Le projet de loi C-63 nous permet de resserrer encore plus cet important critère de rejet, afin de bien protéger les Canadiens.

Bill C-63 enables us to tighten up this important means of rejection still further in order to protect Canadians properly.


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