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Allocation pour créances irrécouvrables
Compensation des créances et engagements réciproques
Créance
Créance de premier rang
Créance de rang supérieur
Créance prioritaire
Créance privilégiée
Créance réciproque
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Créances réciproques
Créancier
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Notation des créances
Provision pour créances douteuses
Provision pour créances irrécouvrables
Provision pour dépréciation des comptes de tiers
Provision pour dépréciation des créances
Provision pour mauvaises créances
Recouvrement d'une créance
Recouvrement de créance
Recouvrement de créances
Recouvrement des créances
Risque des créances
Réserve pour créances irrécouvrables

Translation of "créance réciproque " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below






compensation des créances et engagements réciproques

netting-out of mutual claims and liabilities


Convention relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales

Agreement concerning reciprocal assistance in the collection of taxes


provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts


recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance

debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts


créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur

senior debt | senior loan


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

claim [ amount receivable | creditor ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’accord du 2 octobre 2002 fixant les modalités particulières de gestion et de règlement des créances réciproques de soins de santé afin de faciliter et d’accélérer le paiement desdites créances.

The Agreement of 2 October 2002 laying down detailed arrangements for the management and settlement of reciprocal claims for health care with a view to facilitating and accelerating the settlement of these claims


L’échange de lettres des 10 décembre 1991 et 10 février 1992 concernant le remboursement des créances réciproques au titre de l’article 93 du règlement (CEE) no 574/72.

The Exchange of Letters of 10 December 1991 and 10 February 1992 concerning the reimbursement of reciprocal claims under Article 93 of Regulation (EEC) No 574/72


L’échange de lettres du 21 novembre 1994 et du 8 février 1995 concernant les modalités d’apurement des créances réciproques au titre des articles 93, 94, 95 et 96 du règlement (CEE) no 574/72.

The Exchange of Letters of 21 November 1994 and 8 February 1995 concerning the procedures for the settlement of reciprocal claims pursuant to Articles 93, 94, 95 and 96 of Regulation (EEC) No 574/72


4. réaffirme que les moyens non violents sont la seule façon de parvenir à la paix entre Israéliens et Palestiniens par le biais d'un accord de statut final négocié mettant fin à toutes les créances réciproques; condamne tous les actes de violence perpétrés contre les civils des deux camps; réitère son ferme engagement envers la sécurité d'Israël; maintient son soutien à la politique de résistance non violente adoptée par la société civile palestinienne et le président palestinien, Mahmoud Abbas;

4. Stresses again that non-violent means are the only way to achieve peace between Israelis and Palestinians through a negotiated final status agreement ending all mutual claims; condemns all acts of violence attacking or endangering civilians on both sides; reiterates its strong commitment to the security of Israel; continues to support the policy of non-violent resistance espoused by Palestinian civil society and Palestinian President Mahmoud Abbas;


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5. réaffirme que les moyens non violents sont la seule façon de parvenir à la paix entre Israéliens et Palestiniens par le biais d'un accord de statut final négocié mettant fin à toutes les créances réciproques; condamne tous les actes de violence perpétrés contre les civils des deux camps; réitère son ferme engagement envers la sécurité d'Israël; continue de soutenir la politique du président palestinien Mahmoud Abbas de résistance non-violente;

5. Stresses again that non-violent means are the only way to achieve peace between Israelis and Palestinians through a negotiated final status agreement ending all mutual claims; condemns all acts of violence attacking or endangering civilians on both sides; reiterates its strong commitment to the security of Israel; continues to support Palestinian President Mahmoud Abbas’ policy of non-violent resistance;


la question de savoir si une compensation est revendiquée et, dans ce cas, les montants des créances réciproques à la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, la date à laquelle elles sont nées et le montant réclamé, après déduction de la compensation.

whether any set-off is claimed and, if so, the amounts of the mutual claims existing on the date when insolvency proceedings were opened, the date on which they arose and the amount net of set-off claimed.


La compensation réciproque des créances entre la banque et le déposant et le paiement seul d'un solde éventuel au déposant est une mesure qui facilite le règlement des créances réciproques entre les banques et les déposants.

Set-off arrangements regarding claims and counterclaims by banks and depositors, with payment to depositors of credit balances only, facilitates the settlement of claims and counterclaims on either side.


accords de compensation réciproque («set-off arrangements»), par lesquels deux créances ou obligations ou plus dues entre l'établissement soumis à une procédure de résolution et une contrepartie peuvent faire l'objet d'une compensation;

set-off arrangements under which two or more claims or obligations owed between the institution under resolution and a counterparty can be set off against each other;


«accord de compensation réciproque» («set-off arrangement»), un accord par lequel plusieurs créances ou obligations dues entre l'établissement faisant l'objet de la résolution et une contrepartie peuvent faire l'objet d'une compensation;

’set-off arrangement’ means an arrangement under which two or more claims or obligations owed between the institution under resolution and a counterparty can be set off against each other;


accord luso-espagnol du 2 octobre 2002 fixant les modalités particulières de gestion et de règlement des créances réciproques de soins de santé en application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 afin de faciliter et d’accélérer le paiement desdites créances, conformément aux articles 93, 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72».

Agreement of 2 October 2002 between Spain and Portugal laying down detailed arrangements for the management and settlement of reciprocal claims for health care under Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72, with a view to facilitating and accelerating the settlement of these claims in accordance with Articles 93, 94 and 95 of Regulation (EEC) No 574/72’.


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