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Bénéficiaire du gage
Contaminant alimentaire
Contamination des aliments
Contamination des denrées alimentaires
Créancier alimentaire
Créancier antérieur
Créancier d'aliments
Créancier d'aliments matrimoniaux
Créancier de prestation alimentaire matrimoniale
Créancier dissident
Créancier en garantie
Créancier gagiste
Créancier irréductible
Créancier récalcitrant
Créancier sur gage
Créancier venant par préférence
Créancière alimentaire
Créancière antérieure
Créancière d'aliments matrimoniaux
Créancière de prestation alimentaire matrimoniale
Créancière en garantie
Créancière gagiste
Créancière venant par préférence
Détenteur du gage
Gagiste
Pollution des aliments
Pollution des denrées alimentaires

Translation of "créancier alimentaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créancier alimentaire [ créancière alimentaire ]

maintenance payee [ maintenance recipient | support payee | support recipient ]


créancier alimentaire | créancier d'aliments

maintenance creditor | person owed an obligation of aliment




créancier d'aliments [ créancier alimentaire ]

creditor of support


créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]

alimony payee [ alimony recipient ]


créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste

pawnee | pledgee


créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence

prior creditor


créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage

assignee


pollution des aliments [ contaminant alimentaire | contamination des aliments | contamination des denrées alimentaires | pollution des denrées alimentaires ]

food contamination [ food contaminant ]


créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant

hold-out creditor | holdout | dissident creditor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je tiens à remercier MGrabowska, la rapporteur, pour les efforts qu’elle a fournis afin de permettre de s’exprimer aux acteurs tels que les ONG qui assistent les créanciers alimentaires lors de la très importante audience publique du 11 septembre.

I would like to thank Ms Grabowska, as rapporteur, for the efforts she has made to give a voice to stakeholders such as non-governmental organisations assisting maintenance creditors during the very important public hearing on 11 September.


Elle a des conséquences pour le marché commun et la situation économique des deux parties, à savoir celle du créancier alimentaire et celle du débiteur.

It has consequences for the common market and the economic situation of both parties, i.e. that of the maintenance creditor and that of the debtor.


Même si nous reconnaissons le souci d’accélérer la procédure, nous pensons que la solution proposée ne garantit pas une certitude juridique suffisante et qu’elle risque de ne pas servir les intérêts des créanciers alimentaires, qui doivent être protégés par l’application de la même législation substantielle, peu importe le tribunal qui examine l’affaire.

While we recognise the concern to speed up litigation, we believe that the proposed solution does not allow for sufficient legal certainty, and there is the danger that it would not serve the interest of maintenance creditors, who should be protected by application of the same substantive law, regardless of which court is considering the case.


Au sein de l’Union européenne, dans laquelle les gens sont de plus en plus mobiles, les créanciers alimentaires – en particulier les enfants – ne doivent pas se retrouver face à des obstacles qui les empêchent de toucher des sommes qui leurs sont dues, surtout si le débiteur, comme un parent, s’en va ou déménage à l’étranger.

In the European Union, where people are increasingly mobile, maintenance creditors – especially children – should not face obstacles to recover money due to them, particularly when the debtor, such as a parent, leaves or has moved abroad.


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Je tiens à remercier M Grabowska, la rapporteur, pour les efforts qu’elle a fournis afin de permettre de s’exprimer aux acteurs tels que les ONG qui assistent les créanciers alimentaires lors de la très importante audience publique du 11 septembre.

I would like to thank Ms Grabowska, as rapporteur, for the efforts she has made to give a voice to stakeholders such as non-governmental organisations assisting maintenance creditors during the very important public hearing on 11 September.


Il convient de prévoir dans le présent règlement que le terme «créancier» inclut, aux fins d’une demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision en matière d’obligations alimentaires, les organismes publics qui ont le droit d’agir en lieu et place d’une personne à laquelle des aliments sont dus ou de demander le remboursement de prestations fournies au créancier à titre d’aliments.

It should be provided in this Regulation that for the purposes of an application for the recognition and enforcement of a decision relating to maintenance obligations the term ‘creditor’ includes public bodies which are entitled to act in place of a person to whom maintenance is owed or to claim reimbursement of benefits provided to the creditor in place of maintenance.


Il établit des règles communes pour toute l’Union européenne (UE) visant à assurer le recouvrement des créances alimentaires même lorsque le débiteur ou le créancier se trouve dans un autre pays de l’UE.

It establishes common rules for the entire European Union (EU) aiming to ensure recovery of maintenance claims even where the debtor or creditor is in another EU country.


Tant que le créancier continue à résider dans le pays de l’UE dans lequel a été rendue la décision en matière d’obligations alimentaires, le débiteur ne peut, sauf exceptions, introduire une procédure visant à modifier celle-ci dans un autre pays de l’UE.

As long as the creditor continues to reside in the EU country in which the decision on maintenance obligations was given, the debtor may not, subject to exceptions, bring proceedings to modify the decision in another EU country.


Il établit des règles communes pour toute l’Union européenne (UE) visant à assurer le recouvrement des créances alimentaires même lorsque le débiteur ou le créancier se trouve dans un autre pays de l’UE.

It establishes common rules for the entire European Union (EU) aiming to ensure recovery of maintenance claims even where the debtor or creditor is in another EU country.


Tant que le créancier continue à résider dans le pays de l’UE dans lequel a été rendue la décision en matière d’obligations alimentaires, le débiteur ne peut, sauf exceptions, introduire une procédure visant à modifier celle-ci dans un autre pays de l’UE.

As long as the creditor continues to reside in the EU country in which the decision on maintenance obligations was given, the debtor may not, subject to exceptions, bring proceedings to modify the decision in another EU country.


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