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Bénéficiaire du gage
Créancier
Créancier antérieur
Créancier avec droit de saisie
Créancier dissident
Créancier en garantie
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier exécutant
Créancier gagiste
Créancier irréductible
Créancier judiciaire
Créancier poursuivant
Créancier récalcitrant
Créancier saisissant
Créancier sur jugement
Créancier venant par préférence
Créancière
Créancière antérieure
Créancière en garantie
Créancière gagiste
Créancière venant par préférence
Désintéresser un créancier-saisissant
Personne créancière
Saisissant
Satisfaire à une exécution

Traduction de «créancier saisissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créancier saisissant

attaching creditor | execution creditor




créancier poursuivant | créancier saisissant | saisissant

execution creditor


créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement

enter judgment against the plaintiff | judgment creditor


créancier avec droit de saisie [ créancier saisissant | créancier exécutant ]

execution creditor


satisfaire à une exécution [ désintéresser un créancier-saisissant ]

satisfy an execution


créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence

prior creditor


créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage

assignee


créancier | créancière | personne créancière

obligee | creditor


créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant

hold-out creditor | holdout | dissident creditor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En apparence, l'exemption peut sembler généreuse et illimitée. Mais ce n'est pas le cas: selon nous, une fois que l'argent est versé — nous faisons une différence entre les sommes payées et les sommes payables — ou une fois que les biens ont été cédés au titre du régime, l'argent ou les biens doivent être saisissables par les créanciers. Dans ce cas, l'exemption que nous proposons ne devrait pas s'appliquer.

This sounds like a generous and unlimited exemption, but there is a limit: Our position is that once money is paid out of the plan — not just payable but paid — or once property is transferred out of the plan that money or that property should be exposed to creditors' remedies and the exemption we propose should not apply.


L’alinéa 67(1)c) de la LFI dispose que « tous les biens, où qu’ils soient situés, qui appartiennent au failli à la date de la faillite, ou qu’il peut acquérir ou qui peuvent lui être dévolus avant sa libération » passent entre les mains du syndic pour être distribués aux créanciers, sous réserve des exemptions prévues expressément par la LFI. Le chapitre 47 modifie cette disposition de manière à préciser que les biens saisissables comprennent les remboursements qui sont dus au failli au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu relati ...[+++]

Section 67(1)(c) of the BIA stipulates that “all property, wherever situated, of the bankrupt at the date of his bankruptcy or that may be acquired by or devolve on him before his discharge” vests in the trustee for distribution to the bankrupt’s creditors, subject to the specific exemptions listed in the BIA. Chapter 47 amends this provision to specify that the property subject to seizure includes any refund owing to the bankrupt under the Income Tax Act in the year in which the person became a bankrupt, except for any portion of the refund that is not subject to the operation of the BIA.


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