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Autorisation d'engagement
Commission d'engagement
Commission d'engagement de crédit
Commission de confirmation
Crédit
Crédit bancaire
Crédit d'engagement
Crédit engagé
Crédits accordés
Crédits engagés
Durée du crédit
Engagement des dépenses
Engagement opéré par imputation sur les crédits alloués
Engagement opéré sur les crédits alloués
Fonds engagés
Montant du crédit
Mécanisme de crédit
Octroi de crédit
Politique d'escompte
Politique du crédit
Solde des crédits engagés et non versés
Solde non décaissé
Solde non dépensé
Solde non versé
Système de crédit
Volume du crédit

Traduction de «crédit engagé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


crédits engagés | fonds engagés

committed funds | obligated funds


crédits accordés [ crédits engagés ]

commitments entered into


solde non dépensé [ solde non versé | solde non décaissé | solde des crédits engagés et non versés ]

undisbursed balance




engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]

obligation against allotments


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]


commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation

commitment fee | loan commitment fee


crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]

credit [ credit facility | credit system ]


politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]

credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le budget total du programme SAPARD pour les années 2000 à 2002 s'élève à 748 millions EEK, dont 318 millions EEK ont été engagés au cours des années 2001 et 2002 (le programme SAPARD en Estonie a démarré en 2001) et 5 millions EEK de crédits engagés ont été annulés.

Total budget in years 2000-2002 of the SAPARD programme is around EEK 748 million. The commitment in years 2001-2002 (SAPARD programme started in year 2001 in Estonia) is EEK 318 million and the cancelled commitment is EEK 5 million.


La Commission a réduit le nombre d'affaires en suspens à une poignée de cas particulièrement litigieux ou de cas faisant toujours l'objet de poursuites. Au 30 juin 2002, le solde des engagements restant à liquider liés à des programmes antérieurs à 1994 s'établissait à 370 millions d'euros, soit 0,6% du total des crédits engagés entre 1989 et 1993. à la fin 2002 ne devraient plus subsister que les dossiers ne pouvant pas être clôturés avant la conclusion de l'action en justice.

As of 30 June 2002 the balance of outstanding commitments from pre-1994 programmes amounted to EUR370 million, or 0.6% of the total funds commitetd between 1989 and 1993. By the end of 2002 only cases that cannot be closed until the completion of legal proceedings should remain.


7. constate avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour des comptes, les besoins budgétaires ont été surestimés de 13 % et les crédits engagés reportés correspondent à 24 % du total des crédits engagés, dont 13 % ne correspondant à aucun engagement juridique;

7. Notes with concern from the Court’s report that the budgetary needs were overestimated by 13 % and that committed appropriations carried over were at 24 % of the total committed appropriations, of which 13 % were not covered by a legal commitment;


5. constate que le niveau des crédits engagés en 2012 pour les différents titres a oscillé entre 90 % et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun; note que les crédits engagés reportés à 2013 étaient importants pour le titre III (dépenses opérationnelles), s'élevant à 1 500 000 EUR (36 %); prend acte que cette situation n'est pas le résultat de retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel 2012 du Collège, mais s'explique principalement par le report mentionné au paragraphe 6 et par le fait que les coûts relatifs aux ...[+++]

5. Notes that the level of committed 2012 appropriations for the different titles varied between 90 % and 99 % of total appropriations, indicating that legal commitments were made in a timely manner; notes that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title III (operating expenditure) as it amounted to EUR 1 500 000 (36 %); acknowledges that this was not due to delays in implementing the College’s 2012 annual work programme but mainly arose from the carry-over referred to in paragraph 6 and from the fact that costs relating to courses that were organised in the last months of 2012 under 2012 grant agreeme ...[+++]


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5. déplore l'annulation de quelque 101 000 EUR (45 % des crédits engagés reportés de l'exercice 2011); se déclare préoccupé par le fait que 545 000 EUR de crédits n'ont pas été utilisés et ont dû être annulés (17 % du total des crédits de 2012); déplore le montant élevé des crédits engagés reportés à 2013, soit 611 000 EUR (19 % du total); estime que ce montant traduit des problèmes de planification et/ou de mise en œuvre des activités de l'Organe, sachant que les montants reportés de l'exercice 2012 étaient principalement liés à des recrutements diffé ...[+++]

5. Regrets that some EUR 101 000 (45 % of the committed appropriations carried over from 2011) were cancelled; expresses concern that appropriations of EUR 545 000 (17 % of the total 2012 appropriations) were not used and had to be cancelled; regrets that the level of carry-overs of committed appropriations to 2013 was high at EUR 611 000 (19% of the total); believes that this indicates difficulties in the planning and/or implementation of the Body’s activities, as the carry-overs for 2012 were mostly related to delayed recruitments and the absence of an effective policy to ensure the timely presentation and reimbursement of mission c ...[+++]


5. constate que le taux d'exécution pour le titre III (projets et activités opérationnelles) montre une baisse de l'utilisation des crédits de paiement (-9,58 %) par rapport à 2009 et une légère diminution (de 1,37 %) des crédits engagés du budget définitif; note également que le taux d'exécution se situe à 98,04 % pour les crédits d'engagement et à 88,83 % pour les crédits de paiement; note, d'après les informations fournies par l'Observatoire, que la situation était due aux facteurs suivants:

5. Establishes that the execution rate for Title III (projects and operational activities) shows a decrease in the use of payment appropriations (-9,58 %) compared with 2009 and a small decrease on the committed on final budget appropriations of 1,37 %; notes also that the execution rate stands at 98,04 % for commitment appropriations and at 88,83 % for payment appropriations; notes from the Centre that the situation was due to the following factors:


5. constate que le taux d'exécution pour le titre III (projets et activités opérationnelles) montre une baisse de l'utilisation des crédits de paiement (-9,58 %) par rapport à 2009 et une légère diminution (de 1,37 %) des crédits engagés du budget définitif; note également que le taux d'exécution se situe à 98,04 % pour les crédits d'engagement et à 88,83 % pour les crédits de paiement; note, d'après les informations fournies par l'Observatoire, que la situation était due aux facteurs suivants:

5. Establishes that the execution rate for Title III (projects and operational activities) shows a decrease in the use of payment appropriations (-9,58 %) compared with 2009 and a small decrease on the committed on final budget appropriations of 1,37 %; notes also that the execution rate stands at 98,04 % for commitment appropriations and at 88,83 % for payment appropriations; notes from the Centre that the situation was due to the following factors:


Il convient de prolonger le délai de calcul du dégagement d’office de l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour 2007 afin d’améliorer l’absorption des crédits engagés pour certains programmes opérationnels.

It is appropriate to extend the deadline for the calculation of the automatic decommitment of the annual budget commitment related to the 2007 total annual contribution so as to improve the absorption of funds committed for certain operational programmes.


27. La sous-rubrique 1a, Compétitivité pour la croissance et l'emploi, comprend des crédits destinés au Fonds d'ajustement à la croissance, dont le plafond annuel maximum s'établit à un milliard d'euros. à ce montant peuvent s'ajouter, lorsque la situation le permet, les crédits engagés mais non utilisés des deux instruments de cohésion (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen) en application de la règle n+2 [7], à concurrence d'un milliard d'euros par an maximum.

27. Sub-heading 1a competitiveness for growth and employment includes appropriations for the growth adjustment fund with a maximum annual ceiling of EUR 1 billion. This amount may be increased, when the situation allows, by committed but unused appropriations from the two cohesion instruments (European Regional Development Fund and European Social Fund) in application of the 'N+2' rule [7], up to a maximum of EUR 1 billion per year.


Afin de renforcer l'efficacité des crédits engagés sur les régions en retard de développement, le règlement prévoit une concentration significative des ressources au profit de l'Objectif 1.

To improve the effectiveness of the appropriations committed in the regions whose development is lagging behind, the new rules provide for a significant concentration of funding on Objective 1.




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crédit engagé ->

Date index: 2022-11-11
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