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Activité appelant des crédits supplémentaires
Budget supplémentaire ordinaire
Collectif budgétaire
Crédit additionnel
Crédit supplémentaire
Demande d'avis supplémentaire
Demande d'ouverture de crédits supplémentaires
Demandes de crédits supplémentaires ordinaires
LFR
Le député de Vegreville—Wainwright
Loi de finances rectificative
Ouverture de crédits additionnels
Ouverture de crédits supplémentaires
Projet de crédit supplémentaire
Prêt renouvelable
Réservoir auxiliaire
Réservoir supplémentaire
Réservoir supplémentaire à carburant

Translation of "crédit supplémentaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
crédit supplémentaire

supplementary credit (1) | further credit (2)


Demandes de crédits supplémentaires ordinaires [ Budget supplémentaire ordinaire ]

regular Supplementary Estimates


ouverture de crédits additionnels [ ouverture de crédits supplémentaires ]

additional appropriation [ supplemental appropriation ]


crédit additionnel | crédit supplémentaire

additional credit


activité appelant des crédits supplémentaires

activity to be supplemented


demande d'ouverture de crédits supplémentaires

supplementary budget request


collectif budgétaire | loi de finances rectificative | projet de crédit supplémentaire | LFR [Abbr.]

bill of supply | supplementary budget




réservoir supplémentaire (1) | réservoir supplémentaire à carburant (2) | réservoir auxiliaire (3)

external tank (1) | external fuel tank (2) | alternate tank (3) | auxiliary fuel tank (4) [ aux fuel tank ]


crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable

revolving credit | open credit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre de ce processus, dans une année typique, le président du Conseil du Trésor présente quatre projets de loi : un projet de loi de crédits provisoires en mars, pour autoriser un pouvoir de dépenser jusqu'à ce que le Parlement approuve la totalité des crédits, un projet de loi sur la totalité des crédits en juin, pour les dépenses précisées en détail dans le Budget principal des dépenses; un premier projet de loi de crédits supplémentaires en décembre, s'appuyant sur le Budget supplémentaires des dépenses; et un deuxième p ...[+++]

As part of this process, in a typical year, the President of the Treasury Board introduces four bills: interim supply in March, to provide spending authority until Parliament approves full supply; full supply in June, for spending detailed in the Main Estimates; first supplementary supply in December, supported by the supplementary estimates; and second supplementary supply in March.


Si la caractéristique prévoit un crédit supplémentaire, alors la présente section doit indiquer au consommateur: le montant total du crédit (y compris le crédit garanti par l’hypothèque ou la garantie comparable); si le crédit supplémentaire est sécurisé ou non; les taux débiteurs concernés et si la caractéristique est réglementée ou non.

If the feature contains any additional credit, then this section must explain to the consumer: the total amount of credit (including the credit secured by the mortgage or comparable security); whether the additional credit is secured or not; the relevant borrowing rates; and whether it is regulated or not.


C'est simplement que ces crédits supplémentaires sont compensés par un pouvoir de dépenser supplémentaire, au crédit 5, le crédit des dépenses en capital.

It's just that this additional funding is being offset by surplus spending authorities within vote 5, our capital expenditures.


Honorables sénateurs, la somme de 200 milliards de dollars fournie par le truchement du Cadre de financement exceptionnel est répartie en divers éléments. J'en énumérerai quelques-uns, à savoir 125 milliards de dollars à la SCHL dans le cadre du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, qui permettront à la SCHL d'acheter des hypothèques d'AGI et de diverses sociétés; 12 milliards de dollars pour la Facilité canadienne de crédit garanti, qui relève de la compétence de la Banque de développement du Canada; 13 milliards de dollars de privilèges de crédit supplémentaires pour Exportation et développement Canada et la Banque de dév ...[+++]

Honourable senators, the $200 billion of extraordinary financing framework is made up of various components, and I will list some of them: $125 billion to CMHC under the insured mortgage purchase program, where CMHC will go out and purchase mortgages from AGI and various companies; $12 billion for the Canadian secured credit facility, which is a Business Development Bank matter; $13 billion through additional credit privileges for the Export Development Corporation and Business Development Corporation; $40 billion more of authorized credit facility for the Bank of Canada.


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[Le député de Vegreville—Wainwright] et ses collègues du Parti conservateur ont rejeté les crédits supplémentaires après avoir posé une seule question au sujet des crédits supplémentaires sollicités par le ministre — une partie de ces crédits était destinée à répondre aux préoccupations que votre groupe a soulevées dans le passé.

[The member for Vegreville—Wainwright] and his Conservative Party colleagues rejected the supplementary estimates after asking only one question about the additional funding the minister was requesting funding that is essential in part to address the issues your group has raised in the past.


Il conviendrait également de prévoir l'ouverture du programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions établies dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs, à celle de Chypre, sur la base de crédits supplémentaires conformément aux modalités à convenir avec ce pays, ainsi qu'à celle de Malte et de la Turquie, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions du traité.

Provision should also be made to open the programme to participation of the associated Central and Eastern European countries in accordance with the conditions established in the Europe Agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils, of Cyprus, funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with that country, as well as of Malta and Turkey, funded by additional appropriations, in accordance with the provisions of the Treaty.


S'ils cherchent à obtenir des crédits supplémentaires de contenu canadien, pourquoi ne donnons-nous pas des crédits supplémentaires pour la diffusion de productions réalisées au Québec, de productions en langue française au Canada anglais, avec des sous-titres, ou inversement, si nous voulons encourager le contenu canadien et leur donner des crédits supplémentaires?

If they're looking for extra Canadian content credits, why don't we give extra credit for showing productions made in Quebec, show French-language productions in English Canada with subtitles, or vice versa if we're going to encourage Canadian content and give them extra credit?


(24) Il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, de Chypre, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays, ainsi que de Malte et de la Turquie, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément au tra ...[+++]

(24) Provision should be made to open up this programme to participation of the associated central and east European countries (CEEC) in accordance with the conditions established in the Europe Agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils, of Cyprus, funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with that country, as well as of Malta and Turkey, funded by additional appropriations, in accordance with the provisions of the Treaty.


(12) il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, de Chypre, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays, ainsi que de Malte et de la Turquie, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément au tra ...[+++]

(12) provision should be made to open up this programme to participation of the associated central and eastern European countries (CEEC), in accordance with the conditions established in the Europe agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils, of Cyprus funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with that country, as well as of Malta and Turkey, funded by additional appropriations in accordance with the provisions of the Treaty;


(12) considérant qu'il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, de Chypre, selon les mêmes modalités que celles appliquées aux États AELE/EEE, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays, ainsi que de Malte et de la Turquie, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires ...[+++]

(12) Whereas provision should be made to open up this programme to participation of: the associated central and eastern European countries (CEEC), in accordance with the conditions established in the Europe Agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils; Cyprus under the same conditions as those applied to the EFTA/EEA countries, funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with that country; and Malta and Turkey, funded by additional appropriations in accordance with the Treaty;


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