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Aide fiscale à l'investissement
CII
Crédit d'impôt pour investissement
Crédit d'impôt à l'investissement
Crédit pour les investissements productifs
Crédit à l'exportation
Crédit à l'investissement
Crédit à la production
Déduction fiscale pour investissement
Déduction pour investissement
Méthode de l'imputation à l'exercice
OIMAS

Translation of "crédit à l investissement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Crédit d'impôt à l'investissement pour les corporations de l'Île-du-Prince-Édouard [ Crédit d'impôt à l'investissement de l'Île-du-Prince-Édouard ]

Prince Edward Island Corporate Investment Tax Credit


vérification visant à déceler l'attribution d'une valeur de reprise excessive aux fins du crédit d'impôt à l'investissement [ vérification des demandes de crédit d'impôt à l'investissement gonflées par l'attribution d'une valeur de reprise excessive ]

investment tax credit overallowance audit


Incidences économiques du crédit d'impôt à l'investissement au Cap-Breton : un rapport d'évaluation [ Incidences économiques du crédit d'impôt à l'investissement au Cap-Breton ]

Economic effects of the Cape Breton investment tax credit: an evaluation report [ Economic effects of the Capre Breton investment tax credit ]


crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement

investment tax credit | ITC


crédit d'impôt à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | CII

investment tax credit | investment credit | ITC


méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method


Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]

FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]




crédit à la production | crédit pour les investissements productifs

credit to finance production


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Descripteur EUROVOC: instrument financier marché réglementé prestation de services établissement de crédit société d'investissement valeur mobilière

EUROVOC descriptor: financial instrument official market provision of services credit institution investment company securities


Descripteur EUROVOC: information commerciale contrôle financier politique bancaire disponibilité monétaire établissement de crédit société d'investissement surveillance du marché réglementation financière

EUROVOC descriptor: trade information financial control banking policy private-sector liquidity credit institution investment company market supervision financial legislation


I. considérant que la raréfaction du crédit limite les investissements et fait obstacle à l'innovation ainsi qu'à l'adoption de nouvelles technologies efficaces; considérant qu'une politique industrielle en Europe nécessite donc une architecture financière robuste favorisant les investissements;

I. whereas the reduced availability of credit limits investments, obstructing innovation as well as the adoption of new efficient technologies; whereas an industrial policy in Europe therefore requires a robust financial architecture which promotes investments;


G. considérant que le resserrement du crédit limite les investissements et fait obstacle à l'innovation ainsi qu'à l'adoption de nouvelles technologies efficaces; qu'une politique industrielle en Europe nécessite donc une architecture financière robuste favorisant les investissements;

G. whereas the reduced availability of credit limits investments, obstructing innovation as well as the adoption of new efficient technologies; an industrial policy in Europe therefore requires a robust financial architecture that promotes investments,


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AU. considérant que, dans les régions où le niveau de la criminalité est élevé, la criminalité organisée s'approprie illégalement les ressources de l'économie locale, et, par conséquent, décourage la volonté normale d'entreprendre, y compris les investissements en provenance d'autres pays; considérant que, dans ces régions, l'accès des entreprises saines au crédit est rendu plus difficile par un coût plus élevé et les garanties plus contraignantes qu'exigent les banques; considérant que les entreprises éprouvant des difficultés écon ...[+++]

AU. whereas in areas with high levels of crime, the resources of the local economy are unlawfully appropriated by criminal organisations and normal business ambitions, including investment from other countries, are thus discouraged; whereas in such areas credit is more difficult to obtain for ‘clean’ companies, given the higher costs and more stringent guarantees that banks require; whereas businesses in economic difficulty are sometimes forced to turn to criminal organisations in order to obtain credit for investments;


AV. considérant que, dans les régions où le niveau de la criminalité est élevé, la criminalité organisée s'approprie illégalement les ressources de l'économie locale, et, par conséquent, décourage la volonté normale d'entreprendre, y compris les investissements en provenance d'autres pays; considérant que, dans ces régions, l'accès des entreprises saines au crédit est rendu plus difficile par un coût plus élevé et les garanties plus contraignantes qu'exigent les banques; considérant que les entreprises éprouvant des difficultés écon ...[+++]

AV whereas in areas with high levels of crime, the resources of the local economy are unlawfully appropriated by criminal organisations and normal business ambitions, including investment from other countries, are thus discouraged; whereas in such areas credit is more difficult to obtain for ‘clean’ companies, given the higher costs and more stringent guarantees that banks require; whereas businesses in economic difficulty are sometimes forced to turn to criminal organisations in order to obtain credit for investments;


Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’Union, une compagnie financière holding mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, ou une de leurs filiales, en tant qu’initiateur ou sponsor, titrise des expositions émanant de plusieurs établissements de crédit, entreprises d’investissement ou autres établissements financiers qui relèvent de la surveillance sur une base consolidée, l’exigence visée au paragraphe 1 peut être satisfaite sur la base de la situation consolidée de l’établissement de crédit ...[+++]

Where an EU parent credit institution, an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company, or one of its subsidiaries, as an originator or a sponsor, securitises exposures from several credit institutions, investment firms or other financial institutions which are included in the scope of supervision on a consolidated basis, the requirement referred to in paragraph 1 may be satisfied on the basis of the consolidated situation of the related EU parent credit institution, EU parent financial holding c ...[+++]


Lorsqu'un établissement de crédit mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union ou une de leurs filiales, en tant qu'initiateur ou sponsor, titrise des expositions émanant de plusieurs établissements de crédit, entreprises d'investissement ou autres établissements financiers qui relèvent de la surveillance sur une base consolidée, l'exigence visée au paragraphe 1 peut être satisfaite sur la base de la situation consolidée de l'établissement de crédit m ...[+++]

Where an EU parent credit institution, an EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company, or one of its subsidiaries, as an originator or a sponsor, securitises exposures from several credit institutions, investment firms or other financial institutions which are included in the scope of supervision on a consolidated basis, the requirement referred to in paragraph 1 may be satisfied on the basis of the consolidated situation of the related EU parent credit institution, EU parent financial holding comp ...[+++]


les types d’entités de titrisation que l’établissement de crédit utilise, en tant que sponsor, pour titriser des expositions de tiers, y compris les éventuelles expositions de l’établissement de crédit à l’égard de ces entités de titrisation ainsi que la forme et le degré de cette exposition, en distinguant les expositions au bilan et hors bilan, ainsi qu’une liste des entités gérées ou conseillées par l’établissement de crédit et qui investissent dans les positions de titrisation que l’établissement de crédit a titrisées ou dans les ...[+++]

the types of SSPE that the credit institution, as sponsor, uses to securitise third-party exposures including whether and in what form and to what extent the credit institution has exposures to those SSPEs, separately for on- and off-balance sheet exposures, as well as a list of the entities that the credit institution manages or advises and that invest in either the securitisation positions that the credit institution has securitised or in SSPEs that the credit institution sponsors.


2. Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’Union, une compagnie financière holding dans l’Union ou une de leurs filiales, en tant qu’initiateur ou sponsor, titrise des expositions émanant de plusieurs établissements de crédit, entreprises d’investissement ou autres établissements financiers qui relèvent de la surveillance sur une base consolidée, l’exigence visée au paragraphe 1 peut être satisfaite sur la base de la situation consolidée de l’établissement de crédit mère dans l’Union ou de la compagnie financière holding dans l’ ...[+++]

2. Where an EU parent credit institution or an EU financial holding company, or one of its subsidiaries, as an originator or a sponsor, securitises exposures from several credit institutions, investment firms or other financial institutions which are included in the scope of supervision on a consolidated basis, the requirement referred to in paragraph 1 may be satisfied on the basis of the consolidated situation of the related EU parent credit institution or EU financial holding company.


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