Si on fait l'hypothèse d'un ralentissement économique important, sans confirmer s'il a lieu ou pas, dans cette hypothèse, est-ce que l'action du gouvernement de suspendre pendant deux ans l'établissement du taux en fonction du cycle économique ne va pas faire que dans deux ans, lorsqu'on aura étudié la façon de déterminer le taux, il ne sera plus du tout possible de dire si, oui ou non, le gouvernement a respecté la loi puisque, pendant ces deux années, il n'aura pas eu à respecter l'article 66 et à tenir compte de la question du cycle économique et il aura possiblement déterminé un taux en fonction d'autres critères?
Let's imagine that a major economic slowdown is on the horizon, although we can't say whether it will take place or not. Given this hypothetical situation, do you think that the government's decision to implement a two-year suspension of the mechanism for setting premiums based on the business cycle will not mean that two years down the road, when the government has looked at ways of setting these rates, it will not be at all possible to establish whether the government has complied with the act?