provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

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créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

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créance en capital | créance en principal

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principal

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créance garantie par un gage immobilier | créance garantie par gage immobilier

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secured debt

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle peut céder ses créances sur le marché des capitaux et, à cet effet, exiger de ses emprunteurs l'émission d'obligations ou d'autres titres.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

It may dispose of its claims on the capital market and may, to this end, require its debtors to issue bonds or other securities.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Une PME peut céder une partie de ses créances actuelles et futures à l'égard de clients dans plusieurs États membres à un cessionnaire qui, en échange d'une décote sur le prix d'achat, s'engage à financer ses besoins de trésorerie, à assurer le recouvrement de ses créances et à assumer le risque de créances douteuses.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-11]

An SME can assign a part of its current and future claims against clients in several Member States to an assignee, who, in return for a discount against the purchase price, is ready to agree to provide cash flow finance, collect the debts and accept the risk of bad debts.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2018-03-11]

Afin de remédier aux problèmes de concurrence constatés par la Commission, Nordic Capital a proposé de céder l'ensemble de l'activité de recouvrement et de rachat de créances de Lindorff au Danemark, en Estonie, en Finlande et en Suède, ainsi que l'ensemble de l'activité de recouvrement et de rachat de créances d'Intrum Justitia en Norvège.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-11]

In order to address the competition concerns identified by the Commission, Nordic Capital offered to divest the whole of the debt collection and debt purchasing businesses of Lindorff in Denmark, Estonia, Finland and Sweden, and the whole of the debt collection and debt purchasing business of Intrum Justitia in Norway.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-06-11]

Cette disposition permet également aux administrateurs qui ont personnellement réglé des dettes de se voir céder les créances des employés après la faillite.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

This section also allows directors who have personally paid debts to subrogate the claims of employees after bankruptcy.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML] [2014-09-02]

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4. Les États membres veillent à ce que les sûretés, les créances privilégiées ou les droits à compensation sur des instruments financiers ou des fonds de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers ou les fonds en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou à la fourniture de services à ces clients ne soient pas autorisés, sauf lorsque cela est requis par la loi applicable dans un pays tiers où les fonds ou les instruments financiers de ces clients sont détenus.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-06]

4. Member States shall ensure that security interests, liens or rights of set-off over client financial instruments or funds enabling a third party to dispose of client's financial instruments or funds in order to recover debts that do not relate to the client or provision of services to the client are not permitted except where this is required by applicable law in a third country jurisdiction in which the client funds or financial instruments are held

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-06]

156 (1) Le ministre compétent responsable du recouvrement d’une créance de Sa Majesté peut accepter une garantie à l’égard de la créance, réaliser cette garantie, céder ou vendre les droits de Sa Majesté sur la garantie, en donner quittance ou mainlevée, ou, d’une façon générale, aliéner la garantie ou les droits de Sa Majesté sur celle-ci.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

156 (1) The appropriate Minister responsible for the recovery or collection of a debt or obligation due or payable to Her Majesty or a claim by Her Majesty may accept any security in respect of the debt, obligation or claim and may realize on the security, assign or sell Her Majesty’s interest in it or discharge, release or otherwise dispose of the security or Her Majesty’s interest in it.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

477.85 Il est interdit à l’agent enregistré d’un parti enregistré, à l’agent financier d’une association enregistrée ou à l’agent financier d’un candidat à l’investiture de céder des fonds à un candidat après le jour du scrutin, sauf pour payer des créances relatives à la campagne électorale de ce candidat.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

477.85 No registered agent of a registered party, no financial agent of a registered association and no financial agent of a nomination contestant shall transfer funds to a candidate after polling day except to pay claims related to the candidate’s electoral campaign.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

476. Il est interdit à l’agent enregistré d’un parti enregistré, à l’agent financier d’une association enregistrée ou à l’agent financier d’un candidat à l’investiture de céder des fonds à un candidat après le jour du scrutin, sauf pour payer des créances relatives à la campagne électorale de ce candidat.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

476. No registered agent of a registered party, financial agent of a registered association or financial agent of a nomination contestant shall transfer funds to a candidate after polling day except to pay claims related to the candidate’s electoral campaign.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

3. Elle peut céder ses créances sur le marché des capitaux et, à cet effet, exiger de ses emprunteurs l'émission d'obligations ou d'autres titres.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

3. It may dispose of its claims on the capital market and may, to this end, require its debtors to issue bonds or other securities.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-12-12]

Ainsi, si la caisse-maladie est stable sur le plan financier, elle doit céder des fonds aux caisses-maladie qui ne sont pas aussi stables ou qui ont de mauvaises créances en raison d'une clientèle dont les revenu sont plus faibles.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

That means that if there is a financially stable sickness fund, it is required to relinquish funds to assist the sickness funds that are not as stable and have bad loans because they have a lower-income clientele.

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Date index: 2021-06-21