défaut reporté en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

défaut reporté, adjuger le défaut, adjuger le défaut du défendeur, constater le défaut, faire constater le défaut du défendeur, faire constater le défendeur en défaut, note, report à nouveau, report à nouveau antérieurs, report à nouveau de l'exercice précédent, report de l'exercice précédent, solde reporté, solde reporté de l'année précédente, solde reporté de l'exercice précédent, vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier, vente pour non-paiement de l'impôt foncier, vente pour défaut de paiement de la taxe foncière, vente pour non-paiement de la taxe foncière, vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes, vente pour défaut de paiement des impôts, vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble, vente des immeubles à défaut du paiement de taxes, pièce de monnaie imparfaite, pièce imparfaite, monnaie imparfaite, pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication, pièce présentant un défaut de fabrication, monnaie présentant un défaut de fabrication, pièce de monnaie ayant un défaut de facture, pièce ayant un défaut de facture, mon, défaut franc, défaut boulonné, défaut solide, défaut à basse impédance, défaut résistant, défaut résistif, défaut à haute impédance, défaut d'exploitation industrielle d'un modèle, défaut d'exploitation d'un dessin industriel, défaut d'exploitation d'un modèle industriel, bois sans défauts, bois net, bois net d'anomalies, bois net d'anomalies visibles, bois net de défauts visibles, bois net de défauts, -*- deferred defect, note, balance brought forward from previous year, balance carried forward from previous year, balance carried over from last year, brought forward from preceding fiscal year, profit brought forward, profit carried forward from previous year, retained earnings, surplus carried forward from previous year, tax sale, defective coin, brockage, bolted short, dead short, resistive fault, failure to work an industrial design, clear lumber, clean timber, clear timber, clear stuff, free stuff, clear wood, clears, appraise for faults in the vehicle's electric system, inspect for faults in a vehicle's electric system, inspect for faults in the vehicle's electric system, inspecting for faults in the vehicle's electric system

défaut reporté

deferred defect

note

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale

defective coin [ brockage ]

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short

défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance

resistive fault

défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]

failure to work an industrial design

bois sans défauts [ bois net | bois net d'anomalies | bois net d'anomalies visibles | bois net de défauts visibles | bois net de défauts ]

inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule

appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. juge que le défaut d'accès des populations aux ressources naturelles du pays, le creusement des inégalités de revenus, l'accroissement du chômage, la dégradation de la situation sociale et la paupérisation sont des obstacles à la stabilité et que la lutte contre ces problèmes doit constituer une priorité absolue dans un avenir immédiat;

16. Considers that people’s lack of access to the country’s natural resources, increasing income inequality, rising unemployment, worsening social conditions and impoverishment are obstacles to stability and should be absolute priorities in the immediate future;

H. considérant que la dérogation dont bénéficient les obtenteurs en vertu de l'article 27, point c), de l'accord JUB ne s'appliquera qu'aux brevets accordés dans le cadre du système de brevet unitaire et qu'elle ne s'appliquera pas automatiquement aux brevets nationaux dans l'Union; qu'il en résultera un défaut d'harmonisation au regard de la possibilité d'utiliser du matériel biologique breveté à des fins d'obtention végétale;

H. whereas the breeders’ exemption provided for in Article 27(c) of the UPC Agreement will only be applicable to patents granted under the unitary patent system and will not automatically apply to national patents in the EU, and whereas this will result in a non-harmonised situation as regards the possibility of breeding with biological material falling within the scope of a patent;

I. considérant que l'exemption accordée aux obtenteurs au titre de l'article 27, point c), de l'accord JUB ne sera applicable qu'aux brevets accordés dans le cadre du système de brevet unitaire et ne s'appliquera pas automatiquement aux brevets nationaux dans l'Union, ce qui entraînera un défaut d'harmonisation au regard de la possibilité d'utiliser à des fins d'obtention végétale du matériel obtenu à partir de procédés essentiellement biologiques relevant d'un brevet;

I. whereas the exemption for breeders provided for in Article 27(c) of the UPC Agreement will only be applicable to patents granted under the unitary patent system and will not automatically apply to national patents within the EU, which will result in a non‑harmonised situation as regards the possibility of breeding with material obtained from essentially biological processes falling under the scope of a patent;

K. considérant que, dans un contexte où les investissements et la croissance font défaut, il est important de retenir les entreprises dans l'Union ou d'y en attirer de nouvelles; que, par conséquent, il est crucial de promouvoir l'attractivité de l'Union pour les entreprises locales et étrangères;

K. whereas, in a context where investment and growth are lacking, it is important to retain companies in or attract companies to the Union and whereas, therefore, it is crucial for the Union to foster its attractiveness to local and foreign businesses;

101. déplore le manque de politiques de prévention de la violence fondée sur le genre, le défaut de soutien aux victimes et le fort taux d'impunité pour les auteurs de ces violences dans un grand nombre de pays; demande au SEAE d'échanger avec les pays tiers les bonnes pratiques en matière de procédures législatives et de programmes de formation pour les agents de police, le personnel judiciaire et les fonctionnaires; demande instamment que l'Union soutienne les organisations de la société civile qui, dans les pays tiers, œuvrent à la défense des droits de l'homme et à la promotion de l'égalité de genre et qu'elle collabore étroitement avec des organisations internationales actives dans le domaine de l'égalité hommes-femmes, comme l'OIT, l'OCDE, l'ONU et l'Union africaine, pour créer des synergies et promouvoir l'émancipation des femmes;

101. Deplores the lack of prevention policies on gender-based violence, the lack of victim support and the high rate of impunity for offenders in a large number of countries; asks the EEAS to exchange good practices with third countries on law-making procedures and training programmes for police, judicial personnel and civil servants; urges the EU to support civil society organisations working to defend human rights and promote gender equality in third countries, and to cooperate closely with international organisations active in the gender equality field, such as the ILO, the OECD, the UN and the African Union, with a view to creating synergies and promoting women’s empowerment;