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TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

dépôt des demandes, centre commun de dépôt des demandes, centre commun de traitement des demandes, dépôt à vue, dépôt à demande, demande de dépôt légal, demande d'enregistrement de droit d'auteur, délai pour demander le remboursement (1), période de dépôt de la demande de remboursement (2), permis N, livret N, livret pour requérants d'asile, attestation de demande d'asile, attestation de dépôt d'une demande d'asile, dépôt d'une demande d'asile, demande d'un dépôt en garantie, méthode de dépôt interne en phase vapeur, procédé de dépôt intérieur, procédé interne, procédé intérieur, dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur, dépôt en phase vapeur à l'intérieur, dépôt à l'intérieur, technique IVPO, procédé I. P. O., I. P., dépôt bancaire, avoirs bancaires, compte bancaire, dépôt à terme, dépôt à vue, répondre aux demandes de place, répondre aux demandes de siège, accéder aux demandes de placement spéciales, répondre aux demandes de placement spéciales, communiquer avec la clientèle, satisfaire les demandes des clients, répondre aux demandes de la clientèle, répondre aux demandes des clients, maladie de dépôt dense, informatique en nuage, fournisseur d'applications en ligne, informatique dématérialisée, infrastructure à la demande, infrastructure sous forme de service, logiciel à la demande, logiciel sous forme de service, matériel à la demande, matériel sous forme de service, service dématérialisé, service en nuage, service infonuagique, Dépôts, accrétions, sur les dents:bétel, materia alba, noir, orange, tabac, vert, Pigmentation des dents:SAI, extrinsèque SAI, Tartre (dentaire):sous-gingival, sus-gingival, Pigmentation et dépôts cornéens, Dépôts et affections dégénératives de la conjonctive, dépôts de calcium dans les tendons, glomérulonéphrite à dépôts mésangiaux d'IgA, honorer les réservations, traiter les réservations, honorer les demandes de réservation, traiter les demandes de réservation, offre et demande, demande, offre, sédiment, dépôt (de matières) -*- filing of applications, , common application centre for visas, common visa application centre, CAC, demand deposit, callable deposit in bank, sight deposit, call deposit, application for copyright registration, refund period, N permit, permit N, permit for asylum seekers, filing an asylum application, filing an application for asylum, filing of an asylum application, filing of an application for asylum, filing an application, filing of an application, request for security deposit, inside vapor-phase oxidation process, inside vapor phase oxidation process, inside vapour phase oxidation process, IVPO process, inside deposition process, inside vapour deposition process, inside vapor phase oxidation, inside vapour phase oxidation, IVPO, inside process, inside vapor deposition, inside vapour deposition, IVD, inside chemical vapor deposition, bank deposit, demand deposit, deposit account, fixed deposit, time deposit, accommodate special seats, meet special seating requests, accommodate special seating, cater for special seating arrangements, answer customers' inquiries, deal with client's enquiries, respond to a customer inquiry, respond to customers' inquiries, Dense deposit disease, cloud computing, application service provider, ASP, cloud service, HaaS, hardware as a service, IaaS, infrastructure as a service, PaaS, platform as a service, SaaS, software as a service, Dental calculus:subgingival, supragingival, Deposits, accretions, on teeth:betel, black, green, materia alba, orange, tobacco, Staining of teeth:NOS, extrinsic NOS, Corneal pigmentations and deposits, Conjunctival degenerations and deposits, Tendon calcification, IgA nephropathy, organize booking, process accommodation booking, accepting booking, process booking, supply and demand, demand, sediment

dépôt des demandes

filing of applications

centre commun de dépôt des demandes | centre commun de traitement des demandes

| common application centre for visas | common visa application centre | CAC [Abbr.]

dépôt à vue | dépôt à demande

demand deposit | callable deposit in bank

dépôt à vue [ dépôt à demande ]

demand deposit [ sight deposit | call deposit ]

demande de dépôt légal [ demande d'enregistrement de droit d'auteur ]

application for copyright registration

rapport sur le fonctionnement du système de dépôt des demandes de marque communautaire

report on the operation of the system of filing applications for Community trade marks

Accord sur l'unification des conditions de présentation et de dépôt des demandes concernant des inventions

Agreement on the Unification of Requirements for the Preparation and Submission of Patent Applications Concerning Inventions

délai pour demander le remboursement (1) | période de dépôt de la demande de remboursement (2)

refund period

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers

dépôt d'une demande d'asile

demande d'un dépôt en garantie

request for security deposit

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]

bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

maladie de dépôt dense

Dense deposit disease

Pigmentation et dépôts cornéens

Corneal pigmentations and deposits

Dépôts et affections dégénératives de la conjonctive

Conjunctival degenerations and deposits

dépôts de calcium dans les tendons

Tendon calcification

glomérulonéphrite à dépôts mésangiaux d'IgA

IgA nephropathy

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

offre et demande [ demande | offre ]

supply and demand [ demand ]

sédiment | dépôt (de matières)

sediment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le détail des procédures de vérification de la réciprocité ou de revendication de priorité d'une demande antérieure, de priorité d'exposition ou d'ancienneté d'une marque nationale.

(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, the type of application fee, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition priority and the seniority of a national trade mark.

(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, ainsi que le détail des procédures de vérification de la réciprocité ou de revendication de priorité d'une demande antérieure, de priorité d'exposition ou d'ancienneté d'une marque nationale.

(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition priority and the seniority of a national trade mark.

Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le détail des procédures de vérification de la réciprocité ou de revendication de priorité d'une demande antérieure, de priorité d'exposition ou d'ancienneté d'une marque nationale.

In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, the type of application fee, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition priority and the seniority of a national trade mark.

(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le détail des procédures de vérification de la réciprocité ou de revendication de priorité d'une demande antérieure, de priorité d'exposition ou d'ancienneté d'une marque nationale.

(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, the type of application fee, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition priority and the seniority of a national trade mark.

(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, ainsi que le détail des procédures de vérification de la réciprocité ou de revendication de priorité d'une demande antérieure, de priorité d'exposition ou d'ancienneté d'une marque nationale.

(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition priority and the seniority of a national trade mark.

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'dépôt des demandes' -> dépôt des demandes | centre commun de dépôt des demandes | centre commun de traitement des demandes | dépôt à vue | dépôt à demande | dépôt à vue [ dépôt à demande ] | demande de dépôt légal [ demande d'enregistrement de droit d'auteur ] | rapport sur le fonctionnement du système de dépôt des demandes de marque communautaire

Date index: 2021-01-19