désistement → en anglais - translation of "désistement"

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

fiche de désistement [ carte de désistement ]

waiver card

Assurances

Insurance

désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)

withdrawal of an action

Droit

Law, legislation & jurisprudence

désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit

retraxit

droit > procédure

désistement

withdrawal of candidacy

04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | BT1 candidat | BT2 organisation électorale

04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | BT1 candidate | BT2 organisation of elections

désistement

withdrawal | free and voluntary desistance

Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)

Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence

(of action) désistement | (of appeal) désistement | désistement

discontinuance discontinuance

IATE - LAW

action abandonnée | action dont désistement | action dont il y a eu désistement

discontinued action

IATE - LAW

release

IATE - LAW

audience sur le désistement [ audience relative au désistement ]

abandonment hearing

Citoyenneté et immigration

Citizenship and Immigration

se désister des procédures [ se désister de l'instance ]

discontinue proceedings

Règles de procédure

Rules of Court

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

opt-out clause [ opting-out clause ]

10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 appartenance à l'Union européenne | BT2 élargissement de l'UE

10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 European Union membership | BT2 enlargement of the Union

renonciation | renonciation à un droit | désistement de privilège

waiver of lien

commerce > immobilier

motion qui fait l'objet d'un désistement

abandoned motion

droit > common law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. Le registraire peut requérir celui qui demande l’enregistrement d’une marque de commerce de se désister du droit à l’usage exclusif, en dehors de la marque de commerce, de telle partie de la marque qui n’est pas indépendamment enregistrable. Ce désistement ne porte pas préjudice ou atteinte aux droits du requérant, existant alors ou prenant naissance par la suite, dans la matière qui fait l’objet du désistement, ni ne porte préjudice ou atteinte au droit que possède le requérant à l’enregistrement lors d’une demande subséquente si la matière faisant l’objet du désistement est alors devenue distinctive des marchandises ou services du requérant.

35. The Registrar may require an applicant for registration of a trade-mark to disclaim the right to the exclusive use apart from the trade-mark of such portion of the trade-mark as is not independently registrable, but the disclaimer does not prejudice or affect the applicant’s rights then existing or thereafter arising in the disclaimed matter, nor does the disclaimer prejudice or affect the applicant’s right to registration on a subsequent application if the disclaimed matter has then become distinctive of the applicant’s wares or services.

35. Le registraire peut requérir celui qui demande l’enregistrement d’une marque de commerce de se désister du droit à l’usage exclusif, en dehors de la marque de commerce, de telle partie de la marque qui n’est pas indépendamment enregistrable. Ce désistement ne porte pas préjudice ou atteinte aux droits du requérant, existant alors ou prenant naissance par la suite, dans la matière qui fait l’objet du désistement, ni ne porte préjudice ou atteinte au droit que possède le requérant à l’enregistrement lors d’une demande subséquente si la matière faisant l’objet du désistement est alors devenue distinctive des marchandises ou services du requérant.

35. The Registrar may require an applicant for registration of a trade-mark to disclaim the right to the exclusive use apart from the trade-mark of such portion of the trade-mark as is not independently registrable, but the disclaimer does not prejudice or affect the applicant’s rights then existing or thereafter arising in the disclaimed matter, nor does the disclaimer prejudice or affect the applicant’s right to registration on a subsequent application if the disclaimed matter has then become distinctive of the applicant’s wares or services.

(2) L’avis de désistement est intitulé « Avis de désistement », est daté et signé et contient un avis indiquant que l’appelant se désiste de l’appel.

(2) A notice of abandonment must be entitled “Notice of Abandonment”, be dated and signed, and include a notice that the appellant abandons the appeal.

Le nombre de désistements et de retraits se chiffrait à 1 394, soit environ 5 p. 100—4,8 p. 100. Pour 1998, le nombre des revendications est passé à 24 000 et il y a eu 6 200 désistements ou retraits, soit un taux de 26 p. 100. Le taux de désistements et de retraits a donc augmenté de 500 p. 100.

The number of abandoned and withdrawn claims was 1,394, which was about 5%—4.8% abandoned and withdrawn. In 1998 the number of claims was 24,000, and 6,200 were abandoned or withdrawn, which is a 26% abandoned and withdrawn rate. So it's a 500% increase in the abandoned and withdrawn rate.

Le premier ministre, le procureur général ou le ministre concerné, qui est présent à cette séance, peut-il confirmer à cette Chambre que le ministre du Revenu s'est désisté du jugement qu'il avait obtenu, et dans la négative, s'engage-t-il à obtenir du ministre un tel désistement total?

Could the Prime Minister, the Solicitor General or the minister, who is in the House, confirm that the Minister of National Revenue has withdrawn his action, and if not, if someone intends to ask the minister to fully withdraw his action?

désistement en anglais :