a) dans le cas où l’accord prévoit pour la reproduction numérique de l’oeuvre des redevances supérieures à celles qui étaient payables au titre de l’alinéa 30.02(3)a), l’établissement d’enseignement doit verser à la première société de gestion la différence entre le montant des redevances qu’il aurait eu à verser si l’accord avait été conclu à la date à laquelle il a fait la première reproduction numérique de l’oeuvre au titre de l’alinéa 30.02(1)a) et le montant des redevances qu’il lui a versées au titre de l’alinéa 30.02(3)a) à compter de la date d’entrée en vigueur de cet alinéa jusqu’à la date de conclusion de l’accord;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) in the case where the institution would — under that digital reproduction agreement — pay a greater amount of royalties for the digital reproduction of that work than what was payable under paragraph 30.02(3)(a), the institution shall pay to the collective society to which it paid royalties under that paragraph the difference between

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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b) dans le cas où l’accord prévoit pour la reproduction numérique de l’oeuvre des redevances inférieures à celles qui étaient payables au titre de l’alinéa 30.02(3)a), la première société de gestion doit verser à l’établissement d’enseignement la différence entre le montant des redevances qu’il lui a versées au titre de cet alinéa à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci jusqu’à la date de conclusion de l’accord et le montant des redevances qu’il aurait eu à verser si l’accord avait été conclu à la date à laquelle il a fait cette première reproduction numérique au titre de l’alinéa 30.02(1)a).

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) in the case where the institution would — under that digital reproduction agreement — pay a lesser amount of royalties for the digital reproduction of that work than what was payable under paragraph 30.02(3)(a), the collective society to which the institution paid royalties under that paragraph shall pay to the institution the difference between

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

les frais autres que d’intérêts, exprimés sous la forme d’une somme unique, sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

non-interest charges expressed as a single sum are paid at the date of the conclusion of the credit agreement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

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Question n 45 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la vente récente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada (SCC), occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés situés à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario): a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles mesures ont été prises au sujet de la Directive du commissaire concernant les biens immobiliers du SCC, et plus particulièrement la déclaration énoncée sous les Principes et selon laquelle « l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ou ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-12-01]

Question No. 45 Mr. Ted Hsu: With regard to the recent sale of crown land owned by Correctional Service of Canada (CSC), in the amount of 1,554.48 square meters, located on Frontenac Institute in Kingston, Ontario: (a) who is the purchaser; (b) what is the purchase price; (c) what is the closing date of the transaction; (d) what were all the measures taken to respect the Commissioner’s Directive for Real Property for CSC, in particular the statement, under Principles, that “acquisition and disposal of real property assets will be done in a fair and open manner, which shall include public consultation”; (e) what was the first date of ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-12-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2013-12-01]

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Si les parties ne se sont pas entendues sur une date de livraison déterminée, le professionnel devrait livrer le bien dans les meilleurs délais et au plus tard trente jours après la date de conclusion du contrat.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

If the parties have not agreed on a specific delivery date, the trader should deliver the goods as soon as possible, but in any event not later than 30 days from the day of the conclusion of the contract.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-10-24]

109. Sauf accord contraire entre les parties, le professionnel livre les biens en en transférant la possession matérielle au consommateur, ou à un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de conclusion du contrat.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

1. Unless the parties have agreed otherwise, the trader shall deliver the goods by transferring the material possession of the goods to the consumer or to a third party, other than the carrier and indicated by the consumer, within a maximum of thirty days from the day of the conclusion of the contract.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-10-24]

Toutefois, lorsqu'il s'agit de la mise en œuvre des engagements globaux visés à l'article 70, paragraphe 3, point a), les contrats et conventions individuels y afférents sont conclus par la Commission, au plus tard trois ans après la date de conclusion de la convention de financement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-02-17]

However, where the global commitments referred to in Article 70(3)(a) are implemented, the Commission shall conclude the corresponding individual contracts and agreements no later than three years following the date of conclusion of the financing agreement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-02-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-02-17]

les engagements juridiques individuels qui mettent en œuvre les conventions de financement visées à l'article 78, paragraphe 1, soient conclus au plus tard trois ans après la date de conclusion de la convention de financement correspondante.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-02-17]

the legal commitments implementing the financing agreements referred to in Article 78(1) are concluded no later than three years following the date of conclusion of the corresponding financing agreement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-02-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-02-17]

En ce qui concerne Bass, l'exemption produira ses effets à compter du 1 mars 1990, date de conclusion des premiers baux types de ce brasseur, jusqu'au 31 décembre 2002, et, pour ce qui est de SN, à compter du 1 janvier 1985, date de conclusion des premiers contrats types de ce brasseur, jusqu'au 31 décembre 2002, afin de permettre à Bass et à SN de prendre les décisions nécessaires en ce qui concerne les débits de boissons restants avec un degré raisonnable de sécurité juridique.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-07-04]

The Commission has decided to let the exemption take effect from 1 March, 1990, the date of the first introduction of the standard Bass agreements until 31 December 2002; and, 1 January 1985 the date of introduction of the standard SN agreements until 31 December 2002, to enable both Bass and SN to base their commercial decisions to the remaining tenanted houses with a reasonable level of legal security.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-07-04]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1999-07-04]

L'amendement proposé parle de la date d'octroi de l'accréditation et de la date de conclusion d'une première convention collective.de l'intervalle entre ces deux événements.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

They're talking about the date that certification is granted and the date that a first collective agreement is reached—that interval between, when there's a first contract achieved.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

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Date index: 2023-07-08