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Allocation au décès
Allocation de décès
Allocation en cas de décès
Annulation de la date du décès
Capital décès
Capital-décès
Cause de décès
Constatation de la date de décès
Crémation
Date de décès
Date du décès
Déclaration d'absence
Décès
Décès du compagnon
Décès naturel
Décès sans surveillance médicale
Enterrement
Funérailles
Incinération
Indemnité de décès
Indemnité en cas de décès
Moment du décès
Mort
Mort naturelle
Mourant
Pompes funèbres
Prestation au décès
Prestation consécutive au décès
Prestation de décès

Translation of "date de décès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


moment du décès [ date du décès ]

day of death [ date of death ]




constatation de la date de décès

establishment of the date of decease




allocation au décès | allocation de décès | allocation en cas de décès | capital décès

bereavement payment | death grant


mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]

death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]


prestation de décès [ indemnité de décès | capital-décès | indemnité en cas de décès | prestation au décès | prestation consécutive au décès ]

death benefit [ mortality benefit ]




décès sans surveillance médicale

Death unattended by physician
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Dans les cas où, après avoir arrêté la date du décès présumé d’une personne conformément au paragraphe (1), le ministre est convaincu, en raison d’éléments de preuve ou de renseignements nouveaux, que la date du décès est différente de celle qui a été arrêtée, le ministre peut arrêter une autre date en ce qui concerne le décès; la personne en question est dès lors considérée, pour l’application de la présente loi, comme étant décédée à cette autre date et le ministre doit sans délai faire payer toute prestation qui aurait été payable si la date antérieurement arrêtée ne ...[+++]

(2) If, after having determined the date of a person’s death pursuant to subsection (1), the Minister is satisfied from new information or evidence that the date of death is different from that determined, the Minister may determine a different date of death, in which case the person shall be deemed for all purposes of this Act to have died on that different date and the Minister shall forthwith cause to be paid any benefit that would have been payable if the determination of death had not been made.


(2) Après avoir arrêté la date du décès présumé d’une personne conformément au paragraphe (1), le ministre, en raison d’éléments de preuve ou de renseignements nouveaux démontrant que la date du décès est différente de celle qui a été arrêtée, peut arrêter une autre date en ce qui concerne le décès; la personne en question est dès lors considérée, pour l’application de la présente loi, comme étant décédée à cette autre date.

(2) After having determined the date of a person’s death pursuant to subsection (1), the Minister may, on the basis of new information or evidence that the date of death is different from that determined, determine a different date of death, in which case the person shall be deemed for all purposes of this Act to have died on that different date.


(2) Dans les cas où, après avoir arrêté la date du décès présumé d’une personne conformément au paragraphe (1), il reçoit des renseignements ou des éléments de preuve nouveaux indiquant une date de décès différente, le ministre peut arrêter une autre date en ce qui concerne le décès; la personne en question est dès lors considérée, pour l’application de la présente loi, comme décédée à cette autre date.

(2) If, after the date of a person’s death is determined by the Minister under subsection (1), new information or evidence is received by the Minister that the date of death is different, the Minister may determine a different date of death, in which case the person is deemed for all purposes of this Act to have died on that different date.


(2) Dans les cas où, après avoir arrêté la date du décès présumé d’une personne conformément au paragraphe (1), il reçoit des renseignements ou des éléments de preuve nouveaux indiquant une date de décès différente, le ministre peut arrêter une autre date en ce qui concerne le décès; la personne en question est dès lors considérée, pour l’application de la présente loi et de l’ancienne loi, comme décédée à cette autre date.

(2) If, after the date of a person’s death is determined by the Minister under subsection (1), new information or evidence is received by the Minister that the date of death is different, the Minister may determine a different date of death, in which case the person is deemed for all purposes of this Act and the former Act to have died on that different date.


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En cas de nouveau mandat ou d'élection au Parlement européen, l'indemnité est versée jusqu'à la date de prise de fonctions et, en cas de décès, le dernier paiement est effectué pour le mois au cours duquel le décès est survenu.

In the event of reappointment or of election to the European Parliament, the allowance shall be paid up to the date of taking up duties and, in the event of death, the payment for the month in which death occurred shall be the last.


f)les renseignements concernant le défunt: nom (le cas échéant, nom à la naissance), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, numéro d'identification (le cas échéant), adresse au moment du décès, date et lieu du décès.

(f)details concerning the deceased: surname (if applicable, surname at birth), given name(s), sex, date and place of birth, civil status, nationality, identification number (if applicable), address at the time of death, date and place of death.


a)les renseignements concernant le défunt: nom (le cas échéant, nom à la naissance), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, numéro d'identification (le cas échéant), adresse au moment du décès, date et lieu du décès.

(a)details concerning the deceased: surname (if applicable, surname at birth), given name(s), sex, date and place of birth, civil status, nationality, identification number (if applicable), address at the time of death, date and place of death.


les renseignements concernant le défunt: nom (le cas échéant, nom à la naissance), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, numéro d'identification (le cas échéant), adresse au moment du décès, date et lieu du décès.

details concerning the deceased: surname (if applicable, surname at birth), given name(s), sex, date and place of birth, civil status, nationality, identification number (if applicable), address at the time of death, date and place of death.


dans le cas d'un décès survenu au cours du transport, à partir de la date à laquelle le passager aurait dû être débarqué et, dans le cas de lésions corporelles s'étant produites au cours du transport et ayant entraîné le décès du passager après son débarquement, à partir de la date du décès; le délai ne peut toutefois dépasser trois ans à compter de la date du débarquement.

in the case of death occurring during carriage, from the date when the passenger should have disembarked, and in the case of personal injury occurring during carriage and resulting in the death of the passenger after disembarkation, from the date of death, provided that this period shall not exceed three years from the date of disembarkation.


Ces relevés contiennent la majeure partie des renseignements sur les particuliers, traditionnellement utilisés par les généalogistes pour leurs recherches, notamment la date de naissance, la date de décès, les noms des parents, l'emploi des parents, le lieu de résidence, le lieu de naissance, la cause du décès, la confession religieuse, la date et le lieu du mariage.

These records contain much of the data on individuals that has been traditionally sought by genealogical researchers: date of birth, date of death, names of parents, occupation of parents, residence, place of birth, cause of death, religious denomination, and date and place of marriage.




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date de décès ->

Date index: 2022-07-21
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