La sanction correspond à un montant unique pour chaque opération, calculé par le FEI à chaque échéance, les derniers montants calculés visés à l'article 7.3 devant être payés par l'intermédiaire financier au FEI au titre de chaque accord opérationnel à la date la moins avancée entre (x) la date de résiliation de l'accord opérationnel pour des raisons imputables à l'intermédiaire financier ou (y) la date de fin de la période d'inclusion pour la création de nouveaux instruments de financement par l'emprunt.
The Penalty shall be a one-off amount in relation to each Operation, calculated by the EIF at each Milestone, with the latest calculated amounts referred to in Article 7.3 being payable by the Financial Intermediary to EIF under each Operational Agreement on the earlier of (x) the termination of the Operational Agreement for reasons attributable to the Financial Intermediary or (y) the end of the relevant inclusion period for the origination of New Debt Finance.