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Acte translatif de propriété passé par devant notaire
Datio in solutum
Dation du bien grevé en paiement
Dation en paiement
Libération d'une obligation
Novation exécutée
Paiement de prélèvement
Paiement par avis de prélèvement
Paiement par prélèvement automatique
Paiement par virement automatique
Paiement préautorisé
Règlement par avis de prélèvement
Transfert par dation-taille
Transport par dation-taille
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
état du paiement pour un service

Traduction de «dation en paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dation en paiement | libération d'une obligation | novation exécutée

accord and satisfaction


dation en paiement [ datio in solutum ]

giving in payment [ dation in payment | surrender in lieu of payment | datio in solutum ]




datio in solutum | dation en paiement

datio in solutum | giving in payment | payment in kind


acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]

notarial land transfer


dation du bien grevé en paiement

retention of collateral


transfert par dation-taille | transport par dation-taille

conveyance by gift


état du paiement pour un service

Payment for service status


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]

preauthorized payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
adoption de mesures, notamment réglementaires, en faveur de l'introduction de la dation en paiement (là où il n'en existe pas) ou déclaration de l'état d'urgence dans le secteur du logement si nécessaire afin de préserver le droit au logement;

adopting measures such as regulating for the introduction of datio in solutum (where it does not exist) or declaring a state of emergency in the housing sector when needed in order to guarantee the right to housing;


E. considérant que l'aggravation de la crise économique et financière et l'application de mesures d'austérité, entraînant baisse des salaires et hausse du chômage, conjuguées à des loyers élevés et à l'augmentation des mensualités des emprunts hypothécaires, sont à l'origine de la multiplication du nombre d'expulsions et de saisies immobilières par les banques, notamment en Espagne, où on déplore plus de 400 000 expulsions depuis 2008; considérant que l'absence de dation en paiement est source d'exclusion sociale et financière, qui entrave considérablement la recherche d'un autre logement;

E. whereas the worsening economic and financial crisis and the implementation of austerity measures, with falling wages and rising unemployment, in conjunction with high rents and rising mortgage repayments, are leading to an increase in the number of evictions and property seizures by banks, in particular in countries such as Spain, which has seen more than 400 000 house evictions since 2008; whereas the absence of datio in solutum engender ...[+++]


En ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire sur les immeubles, quand il s'agit de la résidence principale, il faudra envisager la possibilité de suspendre l'expulsion ou la saisie si le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du consommateur, comme le chômage. Il s'agira, dans ce cas, d'appliquer un moratoire au paiement des mensualités jusqu'à ce que le consommateur retrouve du travail ou jusqu'au remboursement hypothécaire par dation en paiement avec droit de loyer et option d'achat de l'habitation en question ou encore par l'établissement, pendant une période d'au moins deux ans, d'un loyer ...[+++]

With respect to mortgage contracts in the case of the principal home, consideration should be given to the possibility that, in the event of defaults in payments due to causes not attributable to the consumer, such as situations of unemployment, any evictions or foreclosures be suspended, applying a moratorium on monthly payments until the person concerned finds work, or replacing the mortgage payments with a lease-purchase option on that home, or setting a monthly rent that is less than 2 ...[+++]


11. accueille favorablement la proposition de directive (COM(2011)0142) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser ...[+++]

11. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (COM(2011)0142) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member State ...[+++]


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12. accueille favorablement la proposition de directive 2011/0062 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser leurs ...[+++]

12. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (2011/0062) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member State ...[+++]


Selon les termes de cet avenant, le paiement des actions acquises par Beaulieu en 1996 pour un montant de 113712000 BEF pourrait être effectué "soit par virement au compte [de la Région wallonne] soit par dation en paiement de 9704 actions de capital de la SA Verlipack Holding II".

Under the terms of the supplementary agreement, the payment of BEF 113712000 for the shares acquired by Beaulieu in 1996 could be made "either by bank transfer to the account (of the Walloon Region) or by the transfer in lieu of payment of 9704 shares in the capital of SA Verlipack Holding II".


Selon les termes de l'avenant du 20 novembre 1998 modifiant la convention de 1996 entre Beaulieu et la Région wallonne, le paiement des actions acquises par Beaulieu en 1996 pour un montant de 113712000 BEF "pourra être effectué soit par virement au compte [de la Région wallonne] soit par dation en paiement de 9704 actions de capital de la SA Verlipack Holding II".

Under the terms of the supplementary agreement of 20 November 1998 amending the agreement of 1996 between Beaulieu and the Walloon Region, the payment of BEF 113712000 for the shares acquired by Beaulieu in 1996 could be made "either by bank transfer to the account (of the Walloon Region) or by the transfer in lieu of payment of 9704 shares in the capital of SA Verlipack Holding II".


(30) Dans sa lettre du 28 septembre 1999(11), la Belgique avait indiqué que la dation en paiement intervenue en décembre 1998 en extinction des dettes du groupe Beaulieu envers la Région wallonne pouvait être considérée comme une "nouvelle augmentation de capital de Verlipack, financée par Beaulieu, qui a été remboursé par l'extinction de sa dette à l'égard de la Région wallonne".

(30) In its letter of 28 September 1999(11), Belgium had indicated that the transfer in lieu of payment that took place in December 1998 to clear the Beaulieu Group's debts to the Walloon Region could be regarded as a "further increase in Verlipack's capital financed by Beaulieu, which has been repaid by having its debt to the Walloon Region cleared".


(29) La Commission constate que la dation en paiement de dette, dont l'échéance de remboursement n'était fixée qu'au 31 décembre 2001, est intervenue quelques semaines avant le dépôt du bilan de Verlipack.

(29) The Commission notes that the transfer in lieu of payment of a debt, which was not to start being repaid until 31 December 2001, took place several weeks before Verlipack filed for bankruptcy.


La cession s'est réalisée en tant que dation en paiement(10) en extinction de la dette du groupe Beaulieu envers la Région wallonne pour les actions Verlipack détenues par cette dernière, acquises par ce groupe en décembre 1996, évaluées à 113712000 BEF et dont le remboursement, sans intérêts, ne devait commencer qu'à partir du 31 décembre 2001.

This transfer was in lieu of payment(10) of the amount owed by Beaulieu to the Walloon Region for the Verlipack shares valued at BEF 113712000, held by the latter and acquired by the Group in December 1996, repayment of which, without interest, was not to begin until 31 December 2001.




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dation en paiement ->

Date index: 2022-12-08
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