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Demande d'aide judiciaire
Demande d'antécédents judiciaires
Demande d'assistance judiciaire gratuite
Demande d'entraide
Demande d'entraide judiciaire
Empoisonnement
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Requête d'entraide
Requête d'entraide judiciaire
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Translation of "demande d antécédents judiciaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande d'antécédents judiciaires

criminal records application


requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide

request for assistance in criminal matters | request for assistance


Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

European Agreement on the Transmission of Applications for Legal Aid


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


demande d'aide judiciaire | demande d'assistance judiciaire gratuite

application for legal aid


demande d'assistance judiciaire relative à des recours pendants

application for legal aid relating to pending cases


Demande d'autorisation et demande de contrôle judiciaire

Application for Leave and for Judicial Review


Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]

Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente décision-cadre contribue à atteindre les objectifs prévus par la mesure no 3 du programme, qui propose d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen.

This Framework Decision contributes to achieving the goals provided for by measure 3 of the programme, which calls for the establishment of a standard form like that drawn up for the Schengen bodies, translated into all the official languages of the Union, for criminal records requests.


La présente décision-cadre contribue à atteindre les objectifs prévus par la mesure no 3 du programme, qui propose d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen.

This Framework Decision contributes to achieving the goals provided for by measure 3 of the programme, which calls for the establishment of a standard form like that drawn up for the Schengen bodies, translated into all the official languages of the Union, for criminal records requests.


Afin de faciliter l'information mutuelle, il convient, d'après la mesure n° 3 du programme de reconnaissance mutuelle, d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen.

To facilitate mutual information, Measure 3 of the Mutual Recognition Programme states that a standard form like that drawn up for the Schengen bodies, translated into all the official Union languages, should be introduced for criminal records applications.


Afin de faciliter l'information mutuelle, il convient, d'après la mesure n° 3 du programme de reconnaissance mutuelle, d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen.

To facilitate mutual information, Measure 3 of the Mutual Recognition Programme states that a standard form like that drawn up for the Schengen bodies, translated into all the official Union languages, should be introduced for criminal records applications.


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La mesure n° 3 est ainsi libellée : "Afin de faciliter l'information mutuelle, d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen".

Measure 3 reads: "In order to facilitate the exchange of information, a standard form like that drawn up for the Schengen bodies, translated into all the official Union languages, should be introduced for criminal records applications".


En ce qui concerne le modèle type de demande d'antécédents judiciaires prévu par cette Mesure, la Commission a estimé qu'il était souhaitable de le combiner avec le modèle contenu dans la proposition de Décision-cadre sur le mandat européen en matière de preuve en vue de l'obtention des objets, documents et données destinés à être utilisées dans le cadre d'une procédure pénale.

As regards this standard form for criminal records applications, the Commission has concluded that its should be combined with the model in the proposal for a Framework Decision on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters.


La mesure n° 3 est ainsi libellée : "Afin de faciliter l'information mutuelle, d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen".

Measure 3 reads: "In order to facilitate the exchange of information, a standard form like that drawn up for the Schengen bodies, translated into all the official Union languages, should be introduced for criminal records applications".


En ce qui concerne le modèle type de demande d'antécédents judiciaires prévu par cette Mesure, la Commission a estimé qu'il était souhaitable de le combiner avec le modèle contenu dans la proposition de Décision-cadre sur le mandat européen en matière de preuve en vue de l'obtention des objets, documents et données destinés à être utilisées dans le cadre d'une procédure pénale.

As regards this standard form for criminal records applications, the Commission has concluded that its should be combined with the model in the proposal for a Framework Decision on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters.


3. Aux fins d'établir si la personne concernée représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique, l'État membre d'accueil peut, lors de la délivrance de l'attestation d'enregistrement ou, s'il n'existe pas de système d'enregistrement, au plus tard dans les trois mois suivant l'entrée de la personne concernée sur son territoire ou à compter de la date à laquelle cette personne a signalé sa présence sur son territoire conformément à l'article 5, paragraphe 5, ou encore lors de la délivrance de la carte de séjour et s'il le juge indispensable, demander à l'État membre d'origine et, éventuellement, à d'autres États membres des renseignement ...[+++]

3. In order to ascertain whether the person concerned represents a danger for public policy or public security, when issuing the registration certificate or, in the absence of a registration system, not later than three months from the date of arrival of the person concerned on its territory or from the date of reporting his/her presence within the territory, as provided for in Article 5(5), or when issuing the residence card, the host Member State may, should it consider this essential, request the Member State of origin and, if need be, other Member States to provide information concerning any previous police record the person concerne ...[+++]


Décision 2004/884/CE de la Commission, du 9 novembre 2004, établissant un formulaire standard pour les demandes d'aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires [Journal officiel L 365 du 10.12.2004].Cette décision établit le formulaire standard pour la présentation des demandes d'aide judiciaire prévu par la directive 2003/8/CE.

Commission Decision 2004/844/EC of 9 November 2004 establishing a form for legal aid applications under Council Directive 2003/8/EC to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes [Official Journal L 365 of 10.12.2004]. This decision establishes the standard form for submitting legal aid applications provided for by Directive 2003/8/EC.




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Date index: 2022-10-05
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