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Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Contradicteur légitime à une demande d'exequatur
Demande d'admission
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande d'exequatur
Demande d'exéquatur
Demande de permission d'appeler
Demande en autorisation d'appel
Demande en exequatur
Demander l'asile
Demander l'exequatur
Déposer une demande d'asile
Formulaire d'admission
Formulaire de demande d'admission
Formule d'admission
Formule de demande d'admission
Livret N
Livret pour requérants d'asile
Permis N
Procédure d'exequatur
Présenter une demande d'asile
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto

Translation of "demande d exéquatur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande d'exequatur [ demande en exequatur ]

application for enforcement of judgment [ action on foreign judgment ]


contradicteur légitime à une demande d'exequatur

legitimate objection to an application for enforcement


demande d'exequatur

action to register and enforce a foreign judgment | application for the institution of enforcement proceedings


demande d'exéquatur

action to register and enforce foreign judgment




requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]




demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission

application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne la procédure d’exequatur existante, l’étude générale montre que, lorsque la demande est complète, la procédure en première instance devant les juridictions des États membres tend à durer, en moyenne, de 7 jours à 4 mois.

As regards the existing exequatur procedure, the general study shows that, when the application is complete, first instance proceedings before the courts in the Member States tend to last, on average, from 7 days to 4 months.


v)une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus.

(v)a claim for the recognition or enforcement, including by the procedure of exequatur, of a judgment, an arbitration award or an equivalent decision, wherever made or given.


une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus.

a claim for the recognition or enforcement, including by the procedure of exequatur, of a judgment, an arbitration award or an equivalent decision, wherever made or given.


Conformément à la proposition de la Commission, il ne devrait pas y avoir d'obligation d'exequatur lorsqu'un jugement sur le fond a déjà accordé une somme au créancier, étant donné que l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes est uniquement destinée à permettre à une personne de demander à obtenir ce qui lui revient de droit.

In line with the Commission proposal there should be no exequatur requirements where a substantive judgment has already awarded a sum to the creditor, as the account preservation order is only giving effect to someone seeking possession of their lawful property.


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v)une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus.

(v)a claim for the recognition or enforcement, including by the procedure of exequatur, of a judgment, an arbitration award or an equivalent decision, wherever made or given.


une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus.

a claim for the recognition or enforcement, including by the procedure of exequatur, of a judgment, an arbitration award or an equivalent decision, wherever made or given.


Demande que l'exigence d'exequatur soit supprimée, tout en estimant qu'avant cela, il convient de veiller à ce que cette suppression soit contrebalancée par des garanties rigoureuses suffisantes pour protéger les droits du débiteur judiciaire et capables d'assurer le respect plein et entier des droits fondamentaux.

Calls for the requirement for exequatur to be abolished, but considers that before abolishing exequatur it has to be guaranteed that it is balanced by stringent safeguards, which are sufficiently capable of protecting the rights of the judgment debtor and which ensure that fundamental rights are respected to a full extent;


F. considérant qu'aux fins de la suppression de l'exequatur, il y a lieu de prévoir qu'une décision judiciaire remplissant les conditions pour être reconnue et exécutée en vertu du règlement exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été rendue est exécutoire dans l'ensemble de l'UE; considérant qu'en outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée devrait pouvoir recourir à une procédure exceptionnelle, de manière à lui garantir un droit de recours devant les tribunaux de l'État d'exécution, au cas où elle souhaiterait contester l'exécution en invoquant les motifs énoncés dans le règlement; considérant qu'il sera néce ...[+++]

F. whereas abolition of exequatur should be effected by providing that a judicial decision qualifying for recognition and enforcement under the Regulation which is enforceable in the Member State in which it was given is enforceable throughout the EU; whereas this should be coupled with an exceptional procedure available to the party against whom enforcement is sought so as to guarantee an adequate right of recourse to the courts of the State of enforcement in the event that that party wishes to contest enforcement on the grounds set out in the Regulation; whereas it will be necessary to ensure that steps taken for enforcement before ...[+++]


F. considérant qu'aux fins de la suppression de l'exequatur, il y a lieu de prévoir qu'une décision judiciaire remplissant les conditions pour être reconnue et exécutée en vertu du règlement exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été rendue est exécutoire dans l'ensemble de l'UE; considérant qu'en outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée devrait pouvoir recourir à une procédure exceptionnelle, de manière à lui garantir un droit de recours devant les tribunaux de l'État d'exécution, au cas où elle souhaiterait contester l'exécution en invoquant les motifs énoncés dans le règlement; considérant qu'il sera néce ...[+++]

F. whereas abolition of exequatur should be effected by providing that a judicial decision qualifying for recognition and enforcement under the Regulation which is enforceable in the Member State in which it was given is enforceable throughout the EU; whereas this should be coupled with an exceptional procedure available to the party against whom enforcement is sought so as to guarantee an adequate right of recourse to the courts of the State of enforcement in the event that that party wishes to contest enforcement on the grounds set out in the Regulation; whereas it will be necessary to ensure that steps taken for enforcement before ...[+++]


F. considérant qu'aux fins de la suppression de l'exequatur, il y a lieu de prévoir qu'une décision judiciaire remplissant les conditions pour être reconnue et exécutée en vertu du règlement exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été rendue est exécutoire dans l'ensemble de l'UE; considérant qu'en outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée devrait pouvoir recourir à une procédure exceptionnelle, de manière à lui garantir un droit de recours devant les tribunaux de l'État d'exécution, au cas où elle souhaiterait contester l'exécution en invoquant les motifs énoncés dans le règlement; considérant qu'il sera néces ...[+++]

F. whereas abolition of exequatur should be effected by providing that a judicial decision qualifying for recognition and enforcement under the Regulation which is enforceable in the Member State in which it was given is enforceable throughout the EU; whereas this should be coupled with an exceptional procedure available to the party against whom enforcement is sought so as to guarantee an adequate right of recourse to the courts of the State of enforcement in the event that that party wishes to contest enforcement on the grounds set out in the Regulation; whereas it will be necessary to ensure that steps taken for enforcement before t ...[+++]


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