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Clause de non-responsabilité
Clause limitative de responsabilité
Demande de dérogation
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
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Formule de demande de dérogation
Présentation d'une nouvelle demande d'exemption
Présentation d'une nouvelle demande de dérogation
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Traduction de «demande de dérogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de dérogation

derogation request | request for a derogation




présentation d'une nouvelle demande de dérogation [ présentation d'une nouvelle demande d'exemption ]

refiling


clause de non-responsabilité | clause limitative de responsabilité | demande de dérogation

exemption claim


Formule de demande de dérogation

Claim for Exemption Form


Guide de la façon de remplir la formule de demande de dérogation

A Guide to Completing a Claim for Exemption Form


dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries


vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande

near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Dans le cas des demandes d'autorisation de mise sur le marché visées aux articles 7 et 8, ou des demandes de dérogation visées aux articles 11 et 12, le plan d'investigation pédiatrique ou la demande de dérogation, accompagné d'une demande d'approbation, est présenté, sauf pour les cas dûment justifiés, au plus tard à la date à laquelle sont achevées les études pharmacocinétiques humaines, effectuées sur des adultes, telles que visées à la partie I, section 5.2.3, de l'annexe I de la directive 2001/83/CE, afin d'assurer qu'un avis sur l'utilisation du médicament en question sur la population pédiatrique puisse être rendu au moment de ...[+++]

1. In the case of the applications for marketing authorisation referred to in Articles 7 and 8 or the applications for waiver referred to in Articles 11 and 12, the paediatric investigation plan or the application for waiver shall be submitted with a request for agreement, except in duly justified cases, not later than upon completion of the human pharmaco-kinetic studies in adults specified in Section 5.2.3 of Part I of Annex I to Directive 2001/83/EC, so as to ensure that an opinion on use in the paediatric population of the medicinal product concerned can be given at the time of the assessment of the marketing authorisation or other a ...[+++]


Ces dispositions autorisent les États membres à demander une dérogation s’il existe un problème de santé publique étayé par des preuves pour un ingrédient qui est largement utilisé et ne peut être remplacé par un autre qui soit capable de remplir une fonction analogue À ce jour, une seule demande de dérogation a été reçue et l’examen de celle-ci est toujours en cours.

These provisions allow Member States to request a derogation in case a human health problem is substantiated for an ingredient that is in wide use and cannot be replaced by another ingredient capable of performing a similar function. So far only one such request has been received and the analysis is still on-going.


La procédure d’octroi de dérogations pour les petits constructeurs devrait être simplifiée de manière à autoriser plus de souplesse quant au moment où une demande de dérogation doit être présentée par ces constructeurs et quant au moment où la Commission doit accorder une telle dérogation.

The procedure for granting a derogation to small-volume manufacturers should be simplified to allow for more flexibility in terms of when an application for a derogation is to be submitted by such manufacturers and when the Commission is to grant such a derogation.


La position à prendre au nom de l'Union au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce consiste à appuyer la demande, présentée par les États-Unis, en vue de déroger aux obligations en vertu de l'article I, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019, conformément aux termes de la demande de dérogation des États-Unis.

The position to be taken on behalf of the Union within the General Council of the World Trade Organization shall be to support the United States' request to waive obligations under paragraph 1 of Article I of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 from 1 January 2015 until 31 December 2019 in accordance with the terms of the United States' waiver request.


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Conformément à l’article 42, paragraphe 5, lorsqu’une demande de dérogation porte sur un État insulaire, cette demande est examinée avec un préjugé favorable en tenant particulièrement compte de l’incidence socio-économique de la décision à adopter, en particulier concernant l’emploi et la nécessité d’appliquer la dérogation durant une période qui prend en considération la situation particulière de l’État insulaire et les difficultés auxquelles il fait face.

In accordance with Article 42(5), when a request for derogation concerns an island state, its examination shall be carried out with a favourable bias having particular regard to the economic and social impact of the decision to be taken especially in respect of employment and the need to apply the derogation for a period taking into account the particular situation of the island state and its difficulties.


2. Si l'autorité administrative a l'intention d'accorder cette dérogation, l'État membre présente au préalable à la Commission une demande de dérogation contenant la demande initiale et l'avis de l'entité de contrôle.

2. If the administrative authority intends to grant such a derogation, the Member State shall first submit a derogation application to the Commission containing the initial request and the opinion of the inspection entity.


3. L'autorité compétente de l'État membre recevant les demandes de dérogation conformément aux paragraphes 1 et 2 examine ces demandes, en évalue la conformité aux conditions de dérogation et informe la Commission du résultat de leur examen dans les six mois qui suivent la réception de la demande complète.

3. The competent authority of the Member State, receiving applications for derogation in accordance with paragraphs 1 and 2, shall examine the requests, evaluate their compliance with the conditions for derogation and inform the Commission about the results within six months of receiving the complete application.


2. Tant que la Commission n'a pas statué sur une demande de dérogation, la mise sur le marché et l'emploi de l'agent de surface en cause peuvent être poursuivis, à condition que le fabricant puisse apporter la preuve que l'agent de surface était déjà utilisé sur le marché communautaire à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et que la demande de dérogation a été introduite dans les deux années suivant cette date.

2. As long as the Commission has not decided on a request for derogation, the placing on the market and use of the surfactant in question may be maintained, provided the manufacturer can show that the surfactant was already in use on the Community market at the date of entry into force of this Regulation and that the request for derogation was made within two years from that date.


7. Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque campagne viticole, la superficie totale ayant donné lieu à une demande de dérogation, la superficie totale pour laquelle une dérogation a été accordée et la superficie totale pour laquelle une dérogation a été refusée.

7. Member States shall communicate to the Commission in respect of each wine year the total area for which a derogation has been applied for, the total area for which a derogation has been granted and the total area for which a derogation has been refused.


383. Le Danemark a rapidement fait valoir qu'il ne pouvait pas soutenir cette demande de dérogation à la directive présentée par l'Autriche. Le Danemark estime en effet que le fait que de plus en plus de pays alpins demandent des dérogations peut être le signe d'une évolution regrettable qui aboutit à priver les instructeurs de ski des pays non alpins de la possibilité d'exercer leur profession dans les Alpes.

383. Denmark responded rapidly that it could not support Austria's request, considering that the increasing number of requests from Alpine countries might well be a sign of a regrettable tendency which could in the end deprive instructors from non-Alpine countries of the possibility of pursuing their profession in the Alps.


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