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Acquiescement à la demande
Action en nullité d'un jugement
Aveu concédant jugement
Communication du jugement
Confession de jugement
Confession à fin de jugement
Demande d'être jugé à nouveau
Demande de jugement
Demande de jugement déclaratoire
Demande de jugement par défaut
Demande de jugement pour défaut de plaider
Demande de nouveau jugement
Demande en annulation
Demande pour jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Notification du jugement
Prononcé du jugement
Recours en annulation

Traduction de «demande de jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de jugement par défaut [ demande de jugement pour défaut de plaider ]

application for default judgment [ application for judgment in default of pleading ]


demande de jugement [ demande pour jugement ]

application for judgment




demande de jugement déclaratoire

application for declaratory relief [ claim for declaratory relief ]


acquiescement à la demande | aveu concédant jugement | confession à fin de jugement | confession de jugement

confession of judgment


demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau

application for a re-assessment


action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation

action for annulment | application for annulment | application for Judicial Review


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
118. Si la cession, la transmission ou la dévolution de droits ou d’obligations d’une partie à l’instance à une autre personne a eu lieu, mais que cette dernière n’a pas, dans les 30 jours, signifié l’avis et l’affidavit visés au paragraphe 117(1) ni obtenu l’ordonnance prévue au paragraphe 117(2), toute autre partie à l’instance peut, par voie de requête, demander un jugement par défaut ou demander le débouté.

118. Where an interest of a party in, or the liability of a party under, a proceeding has been assigned or transmitted to, or devolves upon, a person and that person has not, within 30 days, served a notice and affidavit referred to in subsection 117(1) or obtained an order under subsection 117(2), any other party to the proceeding may bring a motion for default judgment or to have the proceeding dismissed.


Le seul exemple de jugement sommaire est celui qu'a obtenu le directeur dans l'affaire Warner immédiatement après avoir présenté sa demande de jugement sommaire.

The only example of summary judgment we have before the tribunal is that the director in the Warner case was subject as soon as he brought his application to a summary judgment application.


Au lieu de cela, la résolution demande «un jugement équitable» pour tous ceux contre lesquels les États-Unis considèrent avoir des preuves, en demandant aux États membres de l’Union européenne d’accepter des détenus dans leurs prisons, dans le cadre de la lutte commune de l’Union européenne et des États-Unis contre le terrorisme.

Rather than this, the resolution calls for a ‘fair trial’ for anyone the USA considers it has evidence against, calling on the Member States of the EU to accept detainees in their prisons, within the framework of the joint fight against terrorism by the EU and the USA.


Au lieu de cela, la résolution demande «un jugement équitable» pour tous ceux contre lesquels les États-Unis considèrent avoir des preuves, en demandant aux États membres de l’Union européenne d’accepter des détenus dans leurs prisons, dans le cadre de la lutte commune de l’Union européenne et des États-Unis contre le terrorisme.

Rather than this, the resolution calls for a ‘fair trial’ for anyone the USA considers it has evidence against, calling on the Member States of the EU to accept detainees in their prisons, within the framework of the joint fight against terrorism by the EU and the USA.


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Lors d'un second jugement rendu en réponse à la requête d'une Cour allemande demandant un jugement préliminaire, la Cour de Justice a considéré qu'un système de consignation et de reprise pourrait seulement être introduit si une période de transition suffisamment longue était accordée.

In a second judgment that was rendered in response to a request for a preliminary ruling from a German court, the Court of Justice held that a deposit and return system could only be introduced if a sufficiently long transitional period was granted.


12. considère que le traité ne prévoit pas de voies de recours lorsqu'un tribunal national contre les décisions duquel il n'existe pas de possibilités de recours en vertu de la législation nationale, ne respecte pas les obligations qui incombent en vertu de l'article 234, et considère par conséquent que la Commission a l'obligation particulière d'enquêter soigneusement sur toute allégation faite dans des pétitions et dans des plaintes concernant de tels refus de demander un jugement préjudiciel;

12. Considers that the Treaty does not provide any means of redress if a national court against whose decisions there is no judicial remedy under national law fails in its obligations under Article 234 EC, and considers, therefore, that the Commission must investigate with the utmost care allegations made in petitions and complaints of such refusals to request a preliminary ruling;


La sécurité juridique sera également assurée par le fait que, en cas de doute quant à l'interprétation de la présente directive, les juridictions nationales ont la possibilité, et les juridictions nationales de dernière instance l'obligation, de demander un jugement de la Cour de justice.

Legal certainty will also be secured by the fact that, in case of doubt as to the interpretation of this Directive, national courts may and national courts of last instance must seek a ruling from the Court of Justice.


Elle demande un jugement équilibré? : d'un côté, il est étrange de dire que ce qui n'est pas bon pour nos citoyens est bon ? exporter vers d'autres pays? ; et d'un autre côté, il est présomptueux de notre part de dire quelles normes les autres pays doivent adopter et tout bien considéré, je me prononce en faveur de la seconde approche

It is one for balanced judgment: on the one hand, it is odd to say that what is not good for our citizens is okay to export to other countries; but on the other hand, it is presumptuous of us to say what standards other countries should adopt and on balance I come down in favour of the second approach.


Nous pouvons confirmer aujourd'hui que la Commission a adressé simultanément à la Cour de Justice sa demande de jugement dans l'affaire principale et une demande en référé.

It can now be confirmed that the Commission's application in the main case has been dispatched to the Court of Justice and that simultaneously an application for interim measures has been lodged with the Court.


Nous pourrions nous adresser aux tribunaux pour demander un jugement déclaratoire, pour demander leur interprétation de façon à prévenir une longue procédure.

We could go to the court to seek a declaratory judgment to ask the court what their interpretation would be to prevent a lengthy procedure.


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