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Translate "demande en nullité" in english :

TERMINOLOGY
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action en déclaration de nullité, action en nullité, action en révocation, demande en nullité, déclaration de nullité, déclaration d'invalidité, demande d’annulation, moyen dilatoire, exception dilatoire, motion en annulation, requête pour annuler, requête en annulation, requête pour faire annuler, requête aux fins d'annuler, requête en nullité, requête visant à mettre fin à une demande, requête en irrecevabilité, demande d'annulation, requête en cassation, requête en infirmation, requêt, nul, frappé de nullité, nul d'une nullité absolue, nul de nullité absolue, nul et non avenu, caduc, nul et sans effet, entaché de nullité, sans effet, sans valeur, inopposable, invalide, non valide, nul et de nul effet, nul à toutes fins que de droit, cause de nullité, motif de nullité, action en nullité, action relative à la nullité, répondre aux demandes de place, répondre aux demandes de siège, accéder aux demandes de placement spéciales, répondre aux demandes de placement spéciales, communiquer avec la clientèle, satisfaire les demandes des clients, répondre aux demandes de la clientèle, répondre aux demandes des clients, informatique en nuage, fournisseur d'applications en ligne, informatique dématérialisée, infrastructure à la demande, infrastructure sous forme de service, logiciel à la demande, logiciel sous forme de service, matériel à la demande, matériel sous forme de service, service dématérialisé, service en nuage, service infonuagique, vidéo quasi à la demande, vidéo quasi sur demande, quasi-vidéo à la demande, quasi-vidéo sur demande, vidéo presque à la demande, vidéo presque sur demande, demandé, qu'ils soient permanents ou temporaires, telle que:asphyxie par gaz, électrocution, empoisonnement, fusillade, peine capitale, pendaison, demande d'euthanasie, valve à la demande, entacher de nullité, nullité, jugement de nullité, nullité d'une élection, annulation d'une élection, offre et demande, demande, offre, honorer les réservations, traiter les réservations, honorer les demandes de réservation, traiter les demandes de réservation, vidéo à la demande, vidéo à la carte -*- action to declare void, declaration of invalidity, application for revocation, plea in abatement, request for cancellation, plea in abatement, dilatory plea, dilatory exception, dilatory objection, motion to quash, motion to set aside, application to quash, invalid, void, null, null and void, void and of no effect, void and of none effect, totally void, absolutely null, completely void, ground for nullity, action for annulment, accommodate special seats, meet special seating requests, accommodate special seating, cater for special seating arrangements, answer customers' inquiries, deal with client's enquiries, respond to a customer inquiry, respond to customers' inquiries, cloud computing, application service provider, ASP, cloud service, HaaS, hardware as a service, IaaS, infrastructure as a service, PaaS, platform as a service, SaaS, software as a service, near video on demand, NVOD, quasi video on demand, QVOD, Requested (qualifier value), Affectionless psychopathy Institutional syndrome, whether permanent or temporary, capital punishment, electrocution, hanging, poisoning, shooting, Requests euthanasia, Demand valve, vitiate, nullity, judgment of nullity, invalidity of an election, election declared null and void, supply and demand, demand, organize booking, process accommodation booking, accepting booking, process booking, Video on demand, VOD

action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité

action to declare void


déclaration de nullité | déclaration d'invalidité | demande en nullité

declaration of invalidity


demande d’annulation | demande en nullité

application for revocation | plea in abatement | request for cancellation


moyen dilatoire [ exception dilatoire | demande en nullité ]

plea in abatement [ dilatory plea | dilatory exception | dilatory objection ]


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]


cause de nullité | motif de nullité

ground for nullity


action en nullité | action relative à la nullité

action for annulment


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries


informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]


vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande

near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD


demandé

Requested (qualifier value)


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.


Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel

Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


demande d'euthanasie

Requests euthanasia


valve à la demande

Demand valve


entacher de nullité

vitiate


nullité

nullity


jugement de nullité

judgment of nullity


nullité d'une élection [ annulation d'une élection ]

invalidity of an election [ election declared null and void ]


offre et demande [ demande | offre ]

supply and demand [ demand ]


honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking


vidéo à la demande | vidéo à la carte

Video on demand | VOD
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Dans une procédure de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux ait expiré à la date de la demande en nullité.

1. In proceedings for a declaration of invalidity based on a registered trade mark with an earlier filing date or priority date, if the proprietor of the later trade mark so requests, the proprietor of the earlier trade mark shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use has expired at the date of the application for a declaration of invalidity.


1. Dans une procédure administrative de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux ait expiré à la date de la demande en nullité.

1. In administrative proceedings for a declaration of invalidity based on a registered trade mark with an earlier filing date or priority date, if the proprietor of the later trade mark so requests, the proprietor of the earlier trade mark shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use has expired at the date of the application for a declaration of invalidity.


Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne , partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure de l'Union européenne était enregistrée depuis cinq ans au moins.

If the proprietor of the European Union trade mark so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.


Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure de l'Union européenne était enregistrée depuis cinq ans au moins.

If the proprietor of the European Union trade mark so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.


Aux termes des articles 55 et 106 du règlement 6/2002, un recours est possible auprès de la Chambre de Recours de l'OHMI contre les décisions des examinateurs (l'article 103 habilite les examinateurs à statuer sur une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire), des divisions de l'Administration des marques, dessins et modèles, des questions juridiques et d'annulation (compétentes, selon l'article 104, par.2, pour prendre les décisions qui ne relèvent pas de la compétence d'un examinateur ou d'une division d'annulation) et de la division d'annulation (compétente, selon l'article 105, pour statuer sur les demandes en nullité de dessins ou modèles communautaires enregistrés).

Under Articles 55 and 106 of Regulation No 6/2002, an appeal will lie to a Board of Appeal of the OHIM from decisions of the examiners (Article 103 empowers the examiners to take decisions in relation to an application for registration of a Community design), the Administration of Trade Marks and Designs and Legal Division and Invalidity Divisions (responsible under Article 104(2) for taking those decisions which do not fall within the competence of an examiner or an Invalidity Division) and the Invalidity Division (responsible under Article 105 for taking decisions in relation to applications for declarations of invalidity of registered Community designs).




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nullité" in english     translate "honorer les demandes" in english     translate "honorer les demandes" in english     translate "jugement de nullité" into english     translate "jugement de nullité" into english     translate "non sélectif demandes" into english     translate "non sélectif demandes" into english     translate "nullité" in english     translate "nullité" in english     translate "offre et demande" in english     translate "offre et demande" in english     translate "procédure de nullité" into english     translate "procédure de nullité" into english     translate "requête en nullité" in english     translate "requête en nullité" in english     translate "répondre aux demandes" into english     translate "répondre aux demandes" into english     translate "satisfaire les demandes" into english     translate "satisfaire les demandes" into english     translate "une demande" into english     translate "une demande" into english     translate "action en déclaration de nullité" in english     translate "action en déclaration de nullité" in english     translate "action en révocation" in english     translate "action en révocation" in english     translate "action relative à la nullité" in english     translate "action relative à la nullité" in english     translate "annulation d'une élection" in english     translate "annulation d'une élection" in english     translate "communiquer avec la clientèle" into english     translate "communiquer avec la clientèle" into english     translate "demande d'annulation" in english     translate "demande d'annulation" in english     translate "demande d'euthanasie" in english     translate "demande d'euthanasie" in english     translate "demande d’annulation" in english     translate "demande d’annulation" in english     translate "déclaration d'invalidité" into english     translate "déclaration d'invalidité" into english     translate "décollation décapitation" into english     translate "décollation 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'demande en nullité' -> action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité | déclaration de nullité | déclaration d'invalidité | demande en nullité | demande d’annulation | demande en nullité | moyen dilatoire [ exception dilatoire | demande en nullité ]

Date index: 2021-02-20
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