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Appel de déclarations d'intérêt
Appel de présélection
Appel à manifestation d'intérêt
DMI
Demande clairement infondée
Demande de manifestation d'intérêt
Demande de manifestations d'intérêt
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée

Traduction de «demande manifestement infondée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


Résolution sur les demandes d'asile manifestement infondées

Resolution on manifestly unfounded applications for asylum


appel à manifestation d'intérêt | demande de manifestation d'intérêt | DMI [Abbr.]

recruitment call


demande de manifestations d'intérêt [ appel de présélection | appel de déclarations d'intérêt ]

solicitation of interest [ call for expressions of interest ]


Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur pour une entrée au Canada (manifestations sportives et culturelles)

Single-Entry Visitor Visa Fee (Sporting and Cultural Events) Remission Order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l'intérieur des frontières, on a trouvé des mesures comme des procédures accélérées, le concept de «demande manifestement infondée» et également des accords de réadmission entre pays.

Domestic measures include expedited proceedings, the concept of manifestly unfounded request and also readmission agreements between countries.


Honorables sénateurs, voici ce que propose ce projet de loi : la tenue d' une entrevue de collecte de renseignements à la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié dès le début du processus de demande; la nomination non politique de décideurs indépendants, à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; l'établissement d'une nouvelle section d'appel des réfugiés dont l'action s'appuierait sur les faits, ce que réclament depuis longtemps les défenseurs des droits des réfugiés; la possibilité pour les vrais réfugiés d'obtenir la protection du Canada en à peine ...[+++]

In essence, honourable senators, this bill provides for: a new information-gathering interview at the independent Immigration and Refugee Board early in the claims process; independent decision makers at the Refugee Protection Division of the IRB who are not political appointees; a new facts-based refugee appeal division, something refugee advocates have requested for a long time; protection for bona fide refugees in about three to four months, rather than 19 months; removal of false claimants in about a year, rather than several years, which would yield about $1.8 billion in savings for taxpayers over five years; the possibility to fast-track the processing of claims from designated countries of origin, as well as the identification and expe ...[+++]


Ces amendements, honorables sénateurs, établissent un train de réformes qui accélérerait le traitement des demandes de statut de réfugié provenant de pays d'origine sûrs et des demandes manifestement infondées.

These amendments, honourable senators, create a reform package that provides for even faster processing than the original proposal for claimants from safe countries of origin and for those with manifestly unfounded claims.


Ce point concerne essentiellement les motifs d’irrecevabilité, notamment la notion de pays tiers sûr, les procédures accélérées et les demandes manifestement infondées, la notion de demande ultérieure et le concept de pays d'origine sûr.

This primarily concerns the inadmissibility grounds, including the safe third country notion, accelerated procedures and manifestly unfounded applications, the notion of subsequent applications, and the safe country of origin concept.


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La proposition révise également les actuelles dispositions relatives aux procédures accélérées et prévoit une liste limitée et exhaustive de motifs permettant un examen accéléré des demandes manifestement infondées, de même qu’elle souligne que l’autorité responsable de la détermination devrait disposer de suffisamment de temps pour procéder à un examen rigoureux des demandes dans de tels cas.

The proposal also revises the present arrangements for accelerated procedures providing for a limited and exhaustive list of grounds for an accelerated examination of manifestly unfounded applications and underlines that the determining authority should be given sufficient time to carry out a rigorous examination of an application in such cases.


Il y aura aussi des exceptions pour les demandes manifestement infondées, de sorte que les autorités compétentes des États membres pourront consacrer leurs ressources aux demandes qui le méritent.

On the other hand, there are also exceptions for obviously unfounded cases, which will help the competent authorities in Member States to focus their resources on more deserving cases.


Le HCR étudie donc actuellement des mesures visant à améliorer la protection, et les solutions possibles dans les régions d'origine, tout en proposant une approche au niveau de l'UE pour traiter certains dossiers correspondant essentiellement à des demandes manifestement infondées, déposées par des "migrants économiques" ayant recours à la filière de l'asile.

UNHCR is therefore in the process of exploring measures to improve protection and solutions arrangements in regions of origin, while proposing an EU-based approach to deal with certain caseloads of essentially manifestly unfounded applications lodged primarily by "economic migrants" resorting to the asylum channel.


Les États membres peuvent mettre en œuvre des procédures accélérées pour traiter certaines catégories de demandes définies dans la proposition (demandes manifestement infondées, demandes irrecevables, demandes ultérieures et demandes introduites à la frontière).

Member States can operate accelerated procedures to deal with specific categories identified in the proposal (manifestly unfounded, inadmissible cases, subsequent applications, applications lodged at the border).


Elle devrait renforcer le système de recours et introduire des dispositions couvrant la protection temporaire, la notion de «pays tiers sûr» et de «demandes manifestement infondées», les conditions d'accueil ainsi que l'intégration des réfugiés.

The act should strengthen the appeal system and introduce provisions covering temporary protection, 'safe third country', 'manifestly unfounded claims', reception conditions and the integration of refugees.


Devant l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile au début des années 1990, les États membres de l'UE ont éprouvé la nécessité de définir des principes communs afin de faciliter le traitement des procédures d'asile et de réduire la charge que font peser le nombre élevé des demandes manifestement infondées sur les administrations nationales alors que les réfugiés ayant véritablement besoin d'une protection attendent trop longtemps.

Faced with a rising number of applicants for asylum at the beginning of the 1990s, the Member States of the EU felt it necessary to lay down common principles to facilitate determination procedures and to reduce the burden for national authorities represented by the substantial number of manifestly unfounded applications, which delayed the recognition of refugees in genuine need of protection.




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demande manifestement infondée ->

Date index: 2022-01-20
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