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Contre-demande
Demande contraire
Demande opposée
Demandé
Emprunt bull and bear
Emprunts de sensibilité opposée
Emprunts « bull and bear »
Emprunts à sensibilité opposée
Ligne droite de retour
Ligne droite opposée
Ligne opposée
Masquage du bruit blanc de l'oreille opposée
Obligation haussière et baissière
Obligations à sensibilité opposée
Prétention opposée
Quasi-vidéo sur demande
Quasi-vidéo à la demande
Tension opposée
Valve à la demande
Vidéo presque sur demande
Vidéo presque à la demande
Vidéo quasi sur demande
Vidéo quasi à la demande

Translation of "demande opposée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contre-demande | demande contraire | demande opposée | prétention opposée

adverse claim


les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande

the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for


demandes de marque communautaire susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire

Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark


emprunts de sensibilité opposée | emprunts à sensibilité opposée | emprunts « bull and bear » | emprunt bull and bear | obligations à sensibilité opposée | obligation haussière et baissière

bear-bull bond | bull-bear bond | bull and bear bond


masquage du bruit blanc de l'oreille opposée

White noise masking of opposite ear


ligne droite opposée [ ligne opposée | ligne droite de retour ]

back straight [ back stretch | backstretch ]


vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande

near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle des États membres visés au paragraphe 2 du présent article communique un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures, les demandes de marques nationales antérieures ou les marques enregistrées au titre d'accords internationaux ayant effet dans l'État membre ou les États membres concernés dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne fai ...[+++]

3. Each of the central industrial property offices of the Member States referred to in paragraph 2 of this Article shall communicate a search report which shall either cite any earlier national trade marks, national trade mark applications or trade marks registered under international agreements, having effect in the Member State or Member States concerned, which have been discovered and which may be invoked under Article 8 against the registration of the EU trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.


1. L'Office établit, à la demande du demandeur de marque de l'Union européenne lorsqu'il dépose sa demande, un rapport de recherche de l'Union européenne dans lequel sont mentionnées les marques de l'Union européenne antérieures ou les demandes de marque de l'Union européenne antérieures dont l'existence a été découverte qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande.

1. The Office shall, at the request of the applicant for the EU trade mark when filing the application, draw up a European Union search report (‘EU search report’) citing those earlier EU trade marks or EU trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the EU trade mark applied for.


3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle des États membres visés au paragraphe 2 communique un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures, les demandes de marques nationales antérieures ou les marques enregistrées au titre d'accords internationaux ayant effet dans l'État membre ou les États membres concernés dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la ...[+++]

3. Each of the central industrial property offices of the Member States referred to in paragraph 2 shall communicate a search report which shall either cite any earlier national trade marks, national trade mark applications or trade marks registered under international agreements, having effect in the Member State or Member States concerned, which have been discovered and which may be invoked under Article 8 against the registration of the EU trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.


En effet, les États membres ne sont pas tenus de vérifier si le demandeur a la qualité de réfugié lorsqu’une demande est considérée comme irrecevable parce que le demandeur d’asile a introduit une demande identique après qu’une décision finale lui a été opposée.

Member States are not required to examine whether the applicant is a refugee where an application is considered inadmissible because the asylum applicant has lodged an identical application after a final decision has been taken against him.


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D'autres se sont en revanche opposées à ce qu'une attention spéciale soit accordée aux régions insulaires dans le cadre de la méthode d'octroi des fonds structurels ou ont demandé que soit mentionnée la contribution qu'apportent les autres politiques de l'UE, notamment la politique agricole commune, pour stimuler la croissance et la création d'emplois.

Others were opposed to any special consideration being given to island regions in the allocation method of the structural funds or asked for a reference to the contribution that other EU policies, notably the Common Agricultural Policy, where making in terms of enhancing growth and creating jobs.


En ce qui concerne les aspects techniques du plafonnement, plusieurs délégations ont demandé une approche plus simple pour le calcul, alors que d'autres sont restées opposées au principe du plafonnement.

In respect of the technical aspects of capping, several delegations called for a simpler approach to calculation, while some member states remained opposed to the principle.


3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle visés au paragraphe 2 communique à l'Office, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par lui d'une demande de marque communautaire, un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures ou les demandes de marque nationale antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande, soit constate que la ...[+++]

3. Each of the central industrial property offices referred to in paragraph 2 shall communicate to the Office within two months as from the date on which it received the Community trade mark application a search report which shall either cite those earlier national trade marks or trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the Community trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.


1. Lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit un rapport de recherche communautaire dans lequel sont mentionnées les marques communautaires ou les demandes de marque communautaire antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande.

1. Once the Office has accorded a date of filing, it shall draw up a Community search report citing those earlier Community trade marks or Community trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the Community trade mark applied for.


L'avocat général estime qu'en vertu des principes de l'applicabilité directe et de la primauté du droit communautaire ainsi que de certaines dispositions du traité CE, une règle nationale tenant au respect de la chose définitivement jugée ne saurait être opposée à un particulier pour faire échec à une demande fondée sur le droit communautaire qui tendrait à remettre en cause une décision administrative devenue définitive car non censurée en justice.

The Advocate General considers that, in accordance with the principles of direct applicability and primacy of Community law, as well as certain provisions of the EC Treaty, a national rule requiring observance of the finality of judgments (res judicata) cannot be applied as against an individual so as to defeat a claim under Community law which calls into question an administrative decision which has become definitive because it has not been found unlawful by the courts.


La Commission a obtenu les concessions supplémentaires suivantes : a) BA acceptera, sans faire appel, les décisions de l'Administration britannique de l'aviation civile; b) elle retirera ses demandes pour Hambourg, Stuttgart et Rome et elle ne réintroduira pas de demande pour assurer une nouvelle liaison avant le 1er avril 1991; c) elle lèvera ses objections opposées à l'appel introduit par Air Europe contre le refus de l'Administration de l'aviation civile de lui accorder une licence d'exploitation de la route de Rome; - 3 - d) su ...[+++]

The Commission has obtained the following further concessions: (a) BA will not appeal to the Secretary of State for Transport against a decision by the CAA in respect of its reapplication in regard to Paris, Brussels, Nice and all UK domestic flights; (b) It will withdraw its reapplication for Hamburg, Stuttgart and Rome and will not reapply for a service commencing earlier than 1 April 1991; (c) It will withdraw its objection to the Air Europe appeal against the CAA's refusal to grant it a licence to Rome; (d) Of the remaining 3 routes, Milan, Amsterdam and Frankfurt, it should be noted that there is already a high degree of competit ...[+++]


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