Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
Demanderesse à titre nominal
Demandeur
Demandeur en nom
Demandeur que de nom
Demandeur à titre nominal
Mandat adnutum
Mandat à titre amovible
Nomination adnutum
Nomination à titre amovible
Propriété à titre nominal
Titre nominal

Traduction de «demanderesse à titre nominal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]

nominal plaintiff


demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff








nomination à titre amovible [ mandat à titre amovible | nomination adnutum | mandat adnutum ]

tenure during good behaviour


nomination à titre amovible [ nomination adnutum ]

during pleasure appointment [ appointment during pleasure ]


nomination à titre de Membre du Conseil des médecins de l'hôpital

appointment to the medical staff
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’importance d’une plus grande transparence et objectivité dans la nomination des juges est un thème qui revient régulièrement dans les rapports établis au titre du MCV[9]. Même si l'on n'a pas assisté en 2014 à des controverses aussi brûlantes que sur la période 2012-2013, la question des nominations à des postes de haut niveau au sein de la magistrature demeure problématique.

The importance of more transparency and objectivity in judicial appointments has been a consistent theme in CVM reports.[9] Although some of the peaks of controversy seen in 2012-13 were avoided in 2014, the question of high level appointments within the magistracy has remained problematic.


La demanderesse a affirmé que les vérificateurs défendeurs avaient une obligation de diligence à son égard pour deux raisons : (1) elle était déjà actionnaire avant que les états financiers ne soient publiés et, à ce titre, avait le droit d’être traitée avec diligence, parce que l’exigence légale pour les sociétés de faire vérifier leurs états financiers visait à permettre aux actionnaires d’en contrôler les opérations; (2) la demanderesse appartenait à une catégorie limitée et identifiable d’investisseurs éventuels, et les vérificateurs auraient dû prév ...[+++]

The plaintiff contended that the defendant auditors owed the plaintiff a duty of care for two reasons: (1) the plaintiff was already a shareholder before the financial statements were released and as such was owed a duty because the statutory requirement for a corporation to have audited financial statements was designed to allow shareholders to monitor the operation of the company; and (2) the plaintiff was within a limited identifiable class of potential investors who the auditors ought to have foreseen would rely on the statements.


les établissements de crédit, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 1), de la directive 2013/36/UE, dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, à condition que le montant nominal total de ces titres reste inférieur à 100 000 000 EUR, et qu'ils n'aient pas publié de prospectus au ...[+++]

any credit institution within the meaning of point 1 of Article 3(1) of Directive 2013/36/EU whose shares are not admitted to trading on a regulated market of any Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC and which has, in a continuous or repeated manner, issued only debt securities admitted to trading in a regulated market, provided that the total nominal amount of all such debt securities remains below EUR 100 000 000 and that it has not published a prospectus under Directive 2003/71/EC.


Bien que la plupart soient arrivées à titre d'épouses et de personnes à charge, plus de 27 500 étaient demanderesses principales, y compris 15 559 travailleuses qualifiées.

While most arrived as spouses and dependants, more than 27,500 were principal applicants, including 15,559 skilled workers.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les États membres qui, à titre exceptionnel, autorisent des honoraires de résultat devraient prévoir une réglementation nationale appropriée de ces honoraires en cas de recours collectif, compte tenu notamment du droit des membres d’un groupe constituant la partie demanderesse à obtenir une réparation intégrale.

The Member States that exceptionally allow for contingency fees should provide for appropriate national regulation of those fees in collective redress cases, taking into account in particular the right to full compensation of the members of the claimant party.


La demanderesse, à titre individuel, s'est adressée à une organisation, en l'occurrence Les mères contre l'alcool au volant, et a pu ainsi contester une loi du Canada sans recourir au Programme de contestation judiciaire.

She was an individual; she went to an organization such as MADD and as an individual she was able to challenge a law in Canada and did not use the Court Challenges Program.


Le titre nominal d’une barre tael de Hong Kong est égal à 990, mais à Taïwan, 5 et 10 barres tael peuvent titrer 999,9.

The nominal fineness of a Hong Kong tael bar is 990 but in Taiwan 5 and 10 tael bars can be 999,9 fineness.


Elle a exigé de l'État qu'il : produise tout document de la nature de conseils juridiques qui concerne l'administration ou l'exercice de ses responsabilités à titre de fiduciaire dans l'intérêt des bandes demanderesses et des demandeurs [.]

The Crown was required to:produce any document in the nature of legal advice that concerns the administration of, or the discharge of, responsibilities of the Crown as trustee for the benefit of the plaintiff bands and peoples


3. Dans les trois jours suivant la demande de procédure d'arbitrage oenologique au titre de l'article 20, paragraphe 1, les trois arbitres sont désignés par tirage au sort par le président du comité d'association à partir de la liste visée au paragraphe 2, dont un est choisi parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie demanderesse, un autre parmi les personnes proposées au comité d'association par l'autre partie et le président parmi les personnes désignées pour exercer cette fonction, conformément au paragraph ...[+++]

3. Within three days of the request for an oenological arbitration procedure under Article 20(1), the three arbitrators shall be selected by lot by the chairperson of the Association Committee from the list referred to in paragraph 2, one among the individuals proposed to the Association Committee by the requesting Party, one among the individuals proposed to the Association Committee by the other Party and the chairperson among the individuals identified for that purpose under paragraph 2.


Le juge de première instance a accordé à la demanderesse une somme de 20 000 $ à titre de dommages-intérêts pour actes de violence.

The trial judge awarded the plaintiff $20,000 by way of damages for battery.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

demanderesse à titre nominal ->

Date index: 2023-03-19
w