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Cour de cassation
Cour de cassation pénale
Demande de cassation
Demande en cassation
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demanderesse à titre nominal
Demandeur
Demandeur au pourvoi en cassation
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeur en cassation
Demandeur en nom
Demandeur que de nom
Demandeur à titre nominal
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Pas de médecin demandeur indiqué
Personne qui demande l'asile
Président de la Cour de cassation
Président du Tribunal militaire de cassation
Présidente de la Cour de cassation
Présidente du Tribunal militaire de cassation
Requête de cassation
Requête en cassation
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié

Translation of "demandeur en cassation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demandeur au pourvoi en cassation | demandeur en cassation

appellant in cassation


requête de cassation [ requête en cassation | demande de cassation | demande en cassation ]

petition for review [ petition of review ]


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff


pas de médecin demandeur indiqué

No requesting doctor given


président de la Cour de cassation | présidente de la Cour de cassation

president of the court of cassation


demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]

nominal plaintiff


Cour de cassation pénale (1) | Cour de cassation (2)

Court of Criminal Cassation


président de la Cour de cassation | présidente de la Cour de cassation

President of the Court of Cassation


président du Tribunal militaire de cassation | présidente du Tribunal militaire de cassation

President of the Military Supreme Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême, République tchèque), saisi en cassation, demande à la Cour de justice si le droit de l’Union permet, pour octroyer l’aide à la préretraite, de déterminer l’âge normal de la retraite de manière différente selon les demandeurs, en fonction de leur sexe et du nombre d’enfants élevés.

The Nejvyšší správní soud (Supreme Administrative Court, Czech Republic), hearing the appeal, asks the Court of Justice whether EU law allows, for the grant of early retirement support, normal retirement age to be determined differently for applicants, depending on their gender and the number of children raised.


La Commission a exposé que la Cour de Cassation italienne estime établie la répercussion desdites taxes sur des tiers du seul fait que le demandeur est une entreprise commerciale, en y ajoutant parfois les motifs que l'entreprise n'est pas faillie et que la taxe a été perçue pendant des années sur l'ensemble du territoire national sans contestation.

The Commission argued that the Italian Supreme Court presumed that the burden of such charges had been passed on to third parties on the sole basis that the applicant was a commercial enterprise, occasionally also citing as reasons the fact that the company had not gone bankrupt and the tax had been levied uncontested for a number of years throughout the country.


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