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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote fiduciaire
Destitution de tuteur
Destitution de tutrice
Destitution invalidation
Destitution par vote
Fiducie de vote corporatif
JdG 920806 4 président du Brésil
LM 920813 5 président du Brésil
Mise en accusation
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Procédure d'empêchement
Procédure de destitution
Procédure de mise en accusation
Procédure en destitution
Projet soumis au vote
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation
Vote brusqué
Vote de surprise
Vote imprévu
Vote inattendu
Vote par courriel
Vote par courrier électronique
Vote par e-mail
Vote par message électronique
Vote pris à l'improviste
Vote surprise
Vote à l'improviste
Vote électronique domestique
Vote électronique par micro-ordinateur

Translation of "destitution par vote " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
destitution par vote

removal from office by electoral process


destitution de tuteur [ destitution de tutrice ]

removal of guardian


mise en accusation [ procédure de destitution | procédure en destitution | procédure de mise en accusation | procédure d'empêchement ]

impeachment [ impeachment procedure ]


destitution invalidation [JdG 920806 4 président du Brésil] procédure de destitution [LM 920813 5 président du Brésil]

impeachment


procédure de destitution | procédure en destitution

impeachment


vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]

snap vote [ surprise vote ]


convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust


vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur

e-mail voting | voting by e-mail


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. En cas de vote favorable à la destitution du Médiateur, et lorsque celui-ci n'y a pas donné suite, le Président, au plus tard lors de la période de session suivant celle du vote, saisit la Cour de justice, avec prière de se prononcer sans délai, d'une requête tendant à ce que le Médiateur soit déclaré démissionnaire.

4. If the vote is in favour of the Ombudsman's dismissal and he does not resign accordingly the President shall, at the latest by the part-session following that at which the vote was held, apply to the Court of Justice to have the Ombudsman dismissed with a request for a ruling to be given without delay.


Par contre, si un groupe est prêt à gérer un projet pilote d'un an sur la totalité des sujets à l'étude — la durée du mandat, la contestation des élections, la destitution, les modalités du vote, qui a le droit de vote —, et qu'il est prêt à consulter ses membres pour essayer de mettre en place une sorte de modèle, ce serait peut-être un bon point de départ qui permettrait d'accélérer les choses?

However, if one group was prepared to operate on a pilot project where they would take all of these issues — terms of office, contested elections, recall, process of voting, who gets to vote — and did that over a one-year period, and consulted within their group to try to get a sense of it and come up with some kind of a template, would that not be a start that could maybe move this process a little more quickly?


9. est préoccupé par les persécutions politiques infligées actuellement à Guennadi Goudkov, député à la Douma, qui pourrait se voir privé de son mandat; s'inquiète du vote attendu de la Douma sur la destitution de Guennadi Goudkov, sans procédure appropriée, et du fait que ce vote serait motivé, selon certaines informations, par les intérêts politiques des élites en place;

9. Concerned over the ongoing political persecution and a possible ejection from the legislature of Gennady Gudkov, member of the State Duma; concerned over the expected vote on Gennady Gudkov’s ejection from the State Duma in absence of an appropriate procedure and reported political motivation by the ruling elites;


Le Conseil d’État a voté en faveur de la destitution de M. Demirbas.

The State Council has since voted in favour of the dismissal of Mr Demirbas.


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Le Conseil d'État a voté en faveur de la destitution de M. Demirbas.

The State Council has since voted in favour of the dismissal of Mr Demirbas.


La possibilité de destitution par vote à une majorité des deux tiers demeure, mais maintenant nous devons aussi élire le président de la Commission à une majorité des deux tiers !

The right to dismiss the Commission by a two-thirds majority also remains, but now we are also supposed to elect the President of the Commission by a two-thirds majority!


Il n'y a jamais eu de destitution dans l'histoire des États-Unis, bien que cela vint bien près de se produire en 1868, avec le président Johnson, qui fut sauvé par un seul vote au Sénat.

No president has been impeached in the history of United States, although Johnson came very close in 1868, when just one vote in the Senate saved him.


La république fédérale d'Allemagne part du principe que la définition qui est donnée à l'article 2 paragraphe 1 point b) en ce qui concerne l'élection du chef et des membres de l'exécutif d'une collectivité locale de base peut également couvrir la destitution par vote (Abwahl).

The Federal Republic of Germany assumes that the definition in Article 2 (1) (b) regarding the election of the head and members of the executive of a basic local government unit may also be extended to include removal from office by electoral process ('Abwahl`).


En ce qui concerne la souplesse de la mise en œuvre, chaque collectivité pourrait déterminer s'il est nécessaire de tenir un vote auprès de toute la collectivité concernant la destitution et définir les critères qui déclenchent la destitution.

Flexibility in Implementation: Individual First Nations could determine whether a full community vote on recall is necessary, and establish defined criteria for triggering recall.


Comme il le ferait dans le cadre du mécanisme de contestation, le comité indépendant pourrait surveiller un processus de destitution qui supposerait l'administration d'un vote sur la destitution.

Similar to the appeals mechanism, the independent appeals committee could oversee a recall process including the administration of a recall vote.


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