(4) Si un pari est présenté en devises étrangères, sa valeur aux fins du calcul des déductions et des rapports s’y appliquant est calculée par conversion des devises étrangères en monnaie canadienne au taux de change entre le dollar canadien et ces devises qu’affiche la Banque du Canada à midi la veille du jour où une heure de départ est fixée pour la première course du programme de course.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) Where a bet is made in foreign currency, the value of the bet for the purposes of calculating the applicable deductions and pay-out prices shall be determined by converting the foreign currency into Canadian currency at the rate of exchange between the Canadian dollar and that foreign currency as quoted by the Bank of Canada at noon on the day immediately preceding the day on which the post time of the first race of the racing card is scheduled.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Par conséquent, la contrepartie des réserves que nous détenons en devises étrangères est constituée de la dette en devises étrangères émises par le gouvernement du Canada. Mais c'est là la seule raison pour laquelle notre gouvernement a émis des obligations en devises étrangères.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

So the foreign currency reserves we hold have as their counterpart all of the foreign currency debt issued by the Government of Canada, but that is the only reason the Government of Canada has issued any foreign currency debt.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Les consommateurs qui contractent un prêt en devise étrangère doivent pouvoir évaluer les conséquences économiques de l’application au remboursement du prêt d’un cours (le cours de vente de la devise) différent de celui applicable au calcul du montant du prêt lors de son déblocage (le cours d’achat de la devise)

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-04-29]

Consumers who contract a loan in foreign currency must be able to assess the economic consequences of the application of a rate of exchange (the selling rate) to the repayment of the loan which is different from that applicable to the calculation of the amount of the loan when it is made available (the buying rate)

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-04-29]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-04-29]

Il considère toutefois que des doutes peuvent être nourris sur la question de savoir si le consommateur a été en mesure de comprendre qu’il s’est exposé à une charge supplémentaire du fait de la différence qui existe entre le prix de vente de la devise étrangère et le prix d’achat de cette même devise.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-02-11]

He nevertheless considers that there may be doubts as to whether the consumer was in a position to understand that he would be subject to additional expense stemming from the difference between the selling price for the foreign currency and the buying price for that currency.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-02-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-02-11]

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L'introduction d'une exemption pour les transactions en devises au comptant pose question en terme économiques, étant donné que le volume quotidien des opérations réalisées en devises étrangères sur le marché au comptant s'est élevé à 1 500 milliards d'USD en 2010.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

An exception for spot currency transactions remains questionable in economic terms. due to the daily volume of foreign currency transactions on the spot market amounted to 1,5 trillion USD in 2010.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-01]

R. considérant que la situation économique égyptienne se trouve dans un état désastreux, avec des réserves en devises étrangères à un niveau bas et une livre égyptienne à son niveau le plus bas depuis 2004; considérant que l'amélioration économique du pays dépendra de la stabilité politique et sociale à long terme dans le pays; considérant que l'Égypte traverse une période critique de transition et qu'elle fait face à des défis et des difficultés considérables dans le processus vers la démocratie;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-13]

R. whereas the Egyptian economic situation is in a desperate state, with foreign currency reserves at a low level and the Egyptian pound at its lowest rate since 2004; whereas the country’s economic improvement will depend on long-term political and social stability in the country; whereas Egypt is going through a critical period of transition and faces considerable challenges and difficulties in the process towards democracy;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-03-13]

1. préconise que les autorités de surveillance imposent aux établissements financiers de fournir aux consommateurs des informations personnalisées, complètes et facilement compréhensibles concernant les risques associés aux prêts en devises et l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État membre où le consommateur est domicilié et d'une hausse du taux d'intérêt étranger; considère que ces informations devraient être incluses dans la publicité concernant les crédits aux consommateurs en devise étrangère, ainsi qu ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-18]

1. Calls for supervisory authorities to require financial institutions to provide consumers with personalised, complete and easily understandable information regarding the risks involved in foreign currency lending and the impact on instalments of a severe depreciation of the legal tender of the Member State in which a consumer is domiciled and of an increase in the foreign interest rate; considers that this information should be included in advertising concerning consumer credit agreements in foreign currency, in pre-contractual information and in consumer credit agreements;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-18]

5. demande à l'Union européenne d'adopter des politiques de soutien aux envois de fonds des migrants, notamment en incitant les migrants à ouvrir des comptes en devises étrangères dans les pays en développement et en mettant en place des incitations fiscales pour attirer davantage de transferts de fonds;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-03]

5. Calls on the EU to enact policies to support remittance inflows, including allowing migrants to open foreign currency accounts in developing countries and tax incentives to attract more remittances;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-04-03]

4e étape: Cet "homme d'affaires respectable" du pays C peut choisir de transférer l'argent sur un autre compte dans un pays D ou de le transférer au premier client, digne de confiance, du pays A. La conversion de la devise étrangère en devise nationale a lieu lors de cette dernière étape.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1996-06-05]

Step 4: The 'respectable business' in country C would have the option to either transfer the money to another account in country D or transfer it to the first trust-worthy customer in country A. The conversion of foreign money into domestic currency is made during this final step.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1996-06-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1996-06-05]

Lorsque les devises étrangères sont affectées de manière assez efficace aux opérateurs économiques, et que le volume des devises à fournir ne représente qu un faible pourcentage des importations du pays qu il est acceptable de financer, il n est pas nécessaire de procéder à des vérifications sur pièces fastidieuses; les devises étrangères peuvent être versées directement à la Banque centrale dans le cadre d un soutien direct de la balance des paiements.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1995-10-27]

Where foreign exchange is allocated reasonably efficiently to economic operators, and where the volume of foreign exchange to be supplied constitutes a small percentage of the country s imports acceptable for financing, there is no need for heavy documentation checks; the foreign exchange can be supplied directly to the Central Bank for straightforward balance of payment support.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1995-10-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1995-10-27]

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Date index: 2022-12-12