Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Devoir d'agir
Devoir d'annonce
Devoir d'honnêteté
Devoir d'honnêteté ordinaire
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir de donner des renseignements
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Obligation d'annoncer
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
étendue de l'obligation d'informer
étendue du devoir d'information
étendue du devoir d'informer

Translation of "devoir d honnêteté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


le fonctionnaire est tenu de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse

the official shall be bound by the duty to behave with integrity and discretion






obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer

duty to provide information


étendue du devoir d'informer [ étendue du devoir d'information | étendue de l'obligation d'informer ]

extent of the duty to inform [ extent of the obligation to inform ]


obligation d'annoncer | devoir d'annonce

reporting obligation


violation du devoir d'assistance ou d'éducation

neglect of duties of care, supervision or education


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Après la cessation de leurs fonctions, les anciens membres continuent d’être liés par les devoirs d’honnêteté et de délicatesse conformément à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

1. After ceasing to hold office, former Members shall continue to be bound by their duty of integrity and discretion pursuant to Article 245 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


Les membres de la Commission prennent, lors de leur installation, l’engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

When entering upon their duties, Members of the Commission give a solemn undertaking that, both during and after their term of office, they will respect the obligations arising therefrom and in particular their duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after they have ceased to hold office, of certain appointments or benefits.


7. Les anciens membres de la Commission respectent les obligations découlant de leur charge qui continuent à produire des effets après la cessation de leurs fonctions, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages conformément à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les obligations précisées dans le présent code de conduite.

7. Former Members shall respect the obligations arising from their duties that continue to have an effect after their term, in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance of certain appointments or benefits in line with Article 245 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and the obligations specified in this Code of Conduct.


2. Au moment d'entrer en fonction, le Médiateur prend l'engagement solennel devant la Cour de justice des Communautés européennes d'exercer ses fonctions en pleine indépendance et impartialité et de respecter, pendant toute la durée de ses fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de sa charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

2. When taking up his duties, the Ombudsman shall give a solemn undertaking before the Court of Justice of the European Communities that he will perform his duties with complete independence and impartiality and that during and after his term of office he will respect the obligations arising therefrom, in particular his duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after he has ceased to hold office, of certain appointments or benefits.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. Conformément au statut des fonctionnaires fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n o259/68 du Conseil (ci-après dénommé «statut des fonctionnaires»), visé à l'article 87, paragraphe 6, du présent règlement, le président, le vice-président et les membres visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), du présent règlement, restent tenus, après la cessation de leurs fonctions, de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.

4. In accordance with the Staff Regulations of Officials as laid down by Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (the ‘Staff Regulations’) referred to in Article 87(6) of this Regulation, the Chair, the Vice-Chair and the members referred to in Article 43(1)(b) of this Regulation shall, after leaving service, continue to be bound by the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance of certain appointments or benefits.


2 ter. Conformément au statut des fonctionnaires visé à l'article 78, paragraphe 6, le président, le vice-président et les membres visés à l'article 39, paragraphe 1, point b), restent tenus, après la cessation de leurs fonctions, de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.

2b. In accordance with the Staff Regulations referred to in Article 78(6), the Chair, the Vice-Chair and the members referred to in Article 39(1)(b) shall, after leaving service, continue to be bound by the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance of certain appointments or benefits.


3. Conformément au statut des fonctionnaires visé à l'article 78, paragraphe 6, le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint restent tenus, après la cessation de leurs fonctions, de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.

3. In accordance with the Staff Regulations referred to in Article 78(6), the Executive Director and the Deputy Executive Director shall, after leaving service, continue to be bound by the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance of certain appointments or benefits.


Le fonctionnaire est tenu, après la cessation de ses fonctions, de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse, quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.

An official shall, after leaving the service, continue to be bound by the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance of certain appointments or benefits.


Conformément au statut des fonctionnaires visé à l'article 54, le président est tenu, après la cessation de ses fonctions, de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse, quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.

In accordance with the Staff Regulations referred to in Article 54, the Chairperson shall, after leaving the service, continue to be bound by the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance of certain appointments or benefits.


Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

When taking up their duties, they shall give a solemn undertaking that, both during and after their term of office, they will respect the obligations arising therefrom, in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after they have ceased to hold office, of certain appointments or benefits.


w