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DJR
Devoir de juste représentation
Devoir de représentation
Devoir de représentation juste
Devoir de représentation équitable
Obligation de juste représentation
Obligation de représentation équitable
Représente la juste valeur courante

Translation of "devoir de représentation juste " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
devoir de juste représentation [ DJR | devoir de représentation juste | devoir de représentation équitable | obligation de juste représentation | obligation de représentation équitable ]

duty of fair representation




représente la juste valeur courante

exhibits the fair market value
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'elle s'écarte desdites hypothèses, la valorisation devrait être étayée par les meilleures informations disponibles et être compatible avec les orientations existantes en matière de surveillance ou autres sources généralement admises d'interprétation des normes comptables, de façon à donner une représentation juste et réaliste de la situation financière de l'entité.

When departing from those assumptions, the valuation should be supported by the best available information and be consistent with existing supervisory guidance or other generally recognised sources of interpretation of accounting standards, so as to provide a fair and realistic representation of the entity's financial position.


1. Lorsqu'il effectue la valorisation, l'évaluateur tient compte des circonstances influant sur les flux de trésorerie attendus des actifs et passifs d'une entité et des taux d'actualisation applicables à ces actifs et passifs et s'efforce de donner une représentation juste de la situation financière de l'entité dans le contexte des opportunités et des risques auxquels elle fait face.

1. When performing the valuation the valuer shall consider circumstances affecting the expected cash flows of, and discount rates applicable to an entity's assets and liabilities, and shall aim to fairly represent the entity's financial position in the context of the opportunities and risks it deals with.


Voici quelques exemples de pratique déloyale: modifier les conditions d'emploi après notification d'une démarche d'accréditation; négocier de mauvaise foi de façon démontrée, c'est une pratique déloyale reconnue par le Code canadien du travail; intervenir dans les affaires du syndicat, de la part de l'employeur, c'est une pratique déloyale reconnue; manquer à son devoir de représentation juste de la part du syndicat, c'est une pratique déloyale reconnue; de même que de ne pas fournir d'état financier à un adhérent d'un syndicat, c'est une pratique déloyale reconnue par le Code canadien du travail, et sanctionnée.

Here are some examples of unfair practices: changing the conditions of employment after notification of an application for certification; negotiating in bad faith, if it can be demonstrated—this is an unfair practice recognized in the Canada Labour Code; interfering in the business of the union is an unfair practice on the part of the employer; failing to fulfil its duty of fair representation is an unfair practice on the part of the union; failing to provide members with financial statements is also an unfair practice under the Canada Labour Code and is subject to a penalty.


Dans la Partie I, il y a une disposition que nous appelons le devoir de représentation juste.

One of the provisions of part I is what we call the duty of fair representation.


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Je ne suis pas un expert, mais je crois qu'il est de mon devoir de représenter la population de ma circonscription, au Québec, au même titre que c'est le devoir de tout député réformiste de représenter la population de sa circonscription.

I am no expert but I believe it is my job to represent the people of my riding in Quebec just as it is the Reform members' job to represent their constituents.


L’exigence d’une représentation juste et équilibrée des membres ne devrait pas empêcher l’organisme de gestion collective de désigner des tiers pour exercer la fonction de surveillance, y compris des personnes disposant des compétences professionnelles pertinentes et des titulaires de droits qui ne satisfont pas aux exigences d’affiliation ou qui ne sont pas directement représentés par l’organisme mais par l’intermédiaire d’une entité qui est membre de l’organisme de gestion collective.

The requirement of fair and balanced representation of members should not prevent the collective management organisation from appointing third parties to exercise the supervisory function, including persons with relevant professional expertise and rightholders who do not fulfil the membership requirements or who are represented by the organisation not directly but via an entity which is a member of the collective management organisation.


Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territo ...[+++]

Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical wor ...[+++]


Les exigences portant sur le devoir de représentation juste et le processus en matière de grief et d'arbitrage veillent à la résolution des différends au lieu de travail.

The requirements related to the duty of fair representation and the grievance and arbitration process make sure workplace differences are resolved.


représentation juste et équilibrée des titulaires de droits dans le processus de décision interne.

fair and balanced representation of rights-holders in the internal decision-making process.


C'est quelque chose de prohibé qui fait partie des pratiques déloyales (1855) Pour le syndicat, manquer à son devoir de représentation juste, il arrive que cela donne ouverture à des poursuites. Également, «ne pas fournir d'états financiers à un adhérent», ce qui est quand même un peu plus rare, et un certain nombre d'actes interdits par les syndicats, tel que prévu à l'article 95.

It is also prohibited as an unfair practice (1855) For the union, failure to provide fair representation can be cause for legal action, as can failure to provide members with financial statements, although a bit unusual, and a certain number of prohibitions set out in section 95.




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devoir de représentation juste ->

Date index: 2022-01-01
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