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Contrôles des applications
Contrôles des applications informatiques
Contrôles directs
Convention d'application de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention de Schengen
Diffuseur d'applications en mode locatif
Directive d'application
Directive d'application conjointe
Directives d'application
Exigences de mise en œuvre
FAH
FSA
Fournisseur d'applications hébergées
Fournisseur de serveurs d'applications
Fournisseur de services applicatifs
Fournisseur de services d'applications
Fournisseur de services logiciels
Loueur d'applications
Programmeur d'application
Programmeur d'applications
Programmeure d'application
Programmeuse d'application
Programmeuse d'applications
Règles de mise en œuvre

Traduction de «directive d application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règles de mise en œuvre [ directives d'application | exigences de mise en œuvre ]

implementation requirements


directive d'application conjointe

joint implementation directive


Directive d'application concernant l'importation de médicaments pour usage humain à des fins personnelles

Importation of Human Use Drugs for Personal Use Enforcement Directive


adoption et publication des règles de procédure et d'application aides d'Etat(directives d'application et d'interprétation)

adoption and issuing of the Procedural and Substantive Rules State Aid(Guidelines on the application and interpretation)


Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...

For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.




contrôles des applications | contrôles directs | contrôles des applications informatiques | contrôles d'application dans les systèmes informatiques

application controls | direct controls


programmeur d'application | programmeuse d'application | programmeur d'applications | programmeuse d'applications | programmeure d'application

application programmer


fournisseur de services applicatifs | FSA | fournisseur de services logiciels | fournisseur de services d'applications | FSA | FSA | diffuseur d'applications en mode locatif | loueur d'applications | fournisseur d'applications hébergées | FAH | fournisseur de serveurs d'applications

application service provider | ASP | commercial service provider | application provider | application server provider | ASP


Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À partir de 2012, le montant total des aides directes pouvant être octroyées, après l'adhésion, à un agriculteur dans les nouveaux États membres au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre du paiement direct correspondant applicable, au moment considéré, dans les États membres autres que les nouveaux États membres, compte tenu de l'application conjointe de l'article 7 et de l'article 10.

The total direct support which a farmer may be granted in the new Member States after accession under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, shall not exceed the level of direct support a farmer would be entitled to receive under the corresponding direct payment then applicable to the Member States in the Member States other than the new Member States, from 2012, taking into account the application of Article 7 in conjunction with Article 10.


Mme Odette Johnston (conseillère principale, Politique et programme, Sous-direction, Justice applicable aux Autochtones, ministère de la Justice Canada): Je m'appelle Odette Johnston et je fais partie de la Sous-direction, justice applicable aux Autochtones.

Ms. Odette Johnston (Senior Policy and Program Adviser, Aboriginal Justice Directorate, Department of Justice Canada): My name's Odette Johnston and I'm with the Aboriginal Justice Directorate.


L’objectif de la directive d’application (directive 2014/67/UE) est d’améliorer la mise en œuvre et l’application en pratique de la directive sur le détachement de travailleurs (directive 96/71/CE), garantissant ainsi une meilleure protection des travailleurs détachés et un cadre juridique plus transparent et prévisible des fournisseurs de services.

The aim of the Enforcement Directive (Directive 2014/67/EU) is to improve the implementation and application in practice of the Directive on the posting of workers (Directive 96/71/EC), thereby guaranteeing better protection of posted workers and a more transparent and predictable legal framework for service providers.


En cas d'application de réductions au titre de la modulation facultative, les agriculteurs bénéficiant de paiements directs en application du règlement (CE) no 1782/2003 se voient accorder un montant supplémentaire d'aide qui est égal au montant résultant de l'application du pourcentage de réduction aux 5 000 premiers euros de paiements directs ou moins.

In case of application of reductions under voluntary modulation, farmers receiving direct payments under Regulation (EC) No 1782/2003 shall be granted an additional amount of aid which shall be equal to the amount resulting from the application of the percentage of reduction to the first EUR 5 000 or less of direct payments.


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Je crois savoir qu'il existe des «directives d'application volontaire» en ce qui a trait aux eaux de ballast, par opposition à un règlement d'application obligatoire.

We have, I understand, what are called “voluntary guidelines” with regard to ballast control, as opposed to mandatory regulations.


(1) La directive 92/75/CEE dispose que la Commission doit arrêter des directives d'application pour les appareils domestiques, et notamment les climatiseurs.

(1) Directive 92/75/EEC requires the Commission to adopt implementing Directives in respect of various household appliances, including air-conditioners.


Comme les produits peuvent être régis par plusieurs directives "nouvelle approche", puisque tous les risques ne sont pas traités par les mêmes directives, l'application simultanée de plusieurs directives peut créer un certain nombre de problèmes.

As products may be governed by more than one New Approach directive, since different hazards may be dealt with under different directives, the simultaneous application of several directives can create problems:


Les principaux amendements proposés ont pour but : - de clarifier l'application de la directive aux transferts internationaux ou transferts de groupes d'entreprises; - de rendre plus souples les transferts effectués dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité; - de prévoir une responsabilité conjointe limitée du cédant et du cessionnaire; - de préciser et d'étendre le champ d'application et les définitions de la directive existante (application de la directive aux travailleurs à temps partiel, aux travailleurs temporaires et aux ...[+++]

The main amendments proposed are designed to achieve the following: - clarify the application of the Directive to international transfers or transfers of groups of undertakings; - provide for greater flexibility in the event of transfers in the context of insolvency proceedings; - provide for limited joint liability on the part of the transferor and the transferee; - clarify and extend the scope and definitions in the existing Directive (application of the Directive to part-time workers, temporary workers and workers on fixed-durat ...[+++]


Si vous répartissez ce montant de 8,2 milliards de dollars par an, il y a les coûts directs de santé de 1,1 milliard de dollars, les coûts directs d'application de la loi qui s'élèvent à 2,3 milliards de dollars, et les coûts indirects, la perte de productivité, d'un montant de 4,6 milliards de dollars — ce sont là des coûts considérables causés par le suicide, les décès par surdose et donc, l'impossibilité d'apporter à long terme une contribution à la société.

If you unbundle that $8.2 billion per year, you have direct health care costs of $1.1 billion; direct law enforcement costs of $2.3 billion; and indirect cost, productivity losses are $4.6 billion — those are massive costs through suicide, overdose deaths and therefore not being able to contribute to society on a long-term basis.


Il indique le coût direct des soins de santé, les pertes associées au milieu de travail, les coûts associés à l'aide sociale, les coûts de prévention et de recherche, les coûts directs d'application de la loi et les coûts de la perte de productivité.

It shows direct health care costs, work place costs, social welfare costs, prevention and research, direct law enforcement costs, and productivity costs.


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