Translation of "dispositif électromagnétique " (French → English) :

Question n 55 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne les lignes directrices de Santé Canada sur l’exposition aux radiofréquences qui se trouvent dans le Code de sécurité 6: a) comment le Code a-t-il été établi; b) traite-t-il des dangers possibles que posent tous les dispositifs électromagnétiques; c) quelle est la différence entre les effets thermiques et les effets non thermiques de l’exposition à l’énergie des radiofréquences (RF); d) les travaux de recherche existants sur les effets thermiques de l’exposition à l’énergie des RF permettent-ils de déterminer adéquatement si cette exposition est sans danger pour les êtres humain ...[+++]s; e) les travaux de recherche existants sur les effets non thermiques de l’exposition à l’énergie des RF permettent-ils de déterminer adéquatement si cette exposition est sans danger pour les êtres humains; f) quels travaux de recherche supplémentaires Santé Canada entreprend-il sur les effets non thermiques de l’exposition à l’énergie des RF afin de lever l’incertitude à cet égard; g) est-il prévu d’apporter des modifications au Code afin de tenir compte des travaux de recherche scientifique les plus récents concernant des dispositifs tels que les compteurs intelligents d’Hydro-Québec?

Électro-aimants (autres qu'à usages médicaux); aimants permanents et articles destinés à devenir des aimants permanents après aimantation; plateaux, mandrins et dispositifs magnétiques ou électromagnétiques similaires de fixation; accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins électromagnétiques; têtes de levage électromagnétiques; leurs parties

«appareil», tout dispositif fini ou toute combinaison de tels dispositifs mis à disposition sur le marché en tant qu’unité fonctionnelle indépendante, destiné à l’utilisateur final et susceptible de produire des perturbations électromagnétiques, ou dont le fonctionnement peut être affecté par de telles perturbations.

Est coupable d'un acte criminel [.] quiconque utilise ou divulgue volontairement une communication radiotéléphonique, ou en divulgue volontairement l'existence, si [.] la communication a été interceptée au moyen d'un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, sans le consentement, exprès ou tacite, de son auteur [.]

À l’heure actuelle, selon le paragraphe 184(1) du Code criminel, commet un acte criminel quiconque intercepte « volontairement » une communication privée « au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre ».

À l’heure actuelle, aux termes du paragraphe 193(1), commet un acte criminel quiconque divulgue sans autorisation une communication privée « au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre ».