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TERMINOLOGY
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les dispositions financières internes, dispositions financières, dispositions financières contraignantes, répression financière, disposition contraignante, disposition financière, répression financière, dispositions financières contraignantes, coordonnateur des aides financières aux étudiants, coordonnatrice des aides financières aux étudiants, disposition de transfert en franchise d'impôt, disposition de transfert libre d'impôt, disposition de transfert en sursis d'imposition, disposition de transfert avec report d'imposition, disposition de transfert à imposition différée, disposition de roulement, disposition, prescription, disposition légale, disposition de la loi, prescription de la loi, provision, disposition statutaire -*- the internal financial provisions, financial provisions, financial repression, financial restriction, Guide to Financial Arrangements, Guide on Financial Arrangements and Funding Options, coordinator of student financial support, coordinator of student financial support services, financial support officer, student financial support coordinator, rollover provision, provision, legal provision, provision of the law, statutory provision

les dispositions financières internes

the internal financial provisions

dispositions financières

financial provisions

dispositions financières contraignantes | répression financière

financial repression | financial restriction

disposition contraignante | disposition financière | répression financière

financial repression

répression financière [ dispositions financières contraignantes ]

financial repression

Le guide des dispositions financières et des modes de financement

Guide to Financial Arrangements

Guide des dispositions financières et des modes de financement

Guide on Financial Arrangements and Funding Options

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants

coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. fait observer que soumettre des observations détaillées signifie fournir des données à la fois sur la valeur financière des autorisations d'exportation d'armements délivrées et sur la valeur financière des exportations réelles, ventilées par destination et par catégorie selon la liste des équipements militaires de l'Union européenne; demande aux autres États membres de s'acquitter de leur obligation de présenter un rapport annuel en fournissant a posteriori leurs données pour le seizième rapport annuel, et en temps voulu pour les suivants;

37. Notes that full submission means data on the financial value of both arms export licences issued and actual exports, broken down by both destination and EU Military List category; calls on the remaining Member States to fulfil their obligation to submit an annual report and to provide data, for the 16th Annual Report retrospectively and for the forthcoming Annual Reports in due time;

28. insiste sur la nécessité de veiller à une politique plus cohérente sur les embargos et de l'appliquer avec effet immédiat; demande aux États membres de clarifier les dispositions nationales et internationales relatives aux exportations d'armes "militaires" et "non militaires", étant donné que ces dispositions pourraient permettre que les transferts d'armes légères contournent les règles en vigueur si ces armes sont décrites comme "non militaires";

28. Stresses the need to ensure a more coherent policy on embargos and to apply them with immediate effect; calls on Member States to clarify the national and international provisions relating to the export of ‘military’ and ‘non-military’ arms, which could lead to small arms transfers being able to circumvent regulation systems by being described as ‘non-military’;

d'enquêter sur les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas pris toutes les mesures nécessaires pour garantir que les dispositions sur les sanctions applicables aux infractions au règlement (CE) n° 715/2007 sont mises en œuvre, alors que l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement leur en faisait l'obligation;

investigate the alleged failure of the Member States to take all measures necessary to ensure that the provisions on penalties applicable for infringements of Regulation (EC) No 715/2007 are implemented as required by Article 13(1) of that Regulation;

d'enquêter sur les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas établi de dispositions instaurant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives applicables aux infractions au règlement (CE) n° 715/2007 commises par les constructeurs, notamment pour l'utilisation de dispositifs d'invalidation, le refus d'accès aux informations et la falsification des résultats des tests de réception ou de conformité en service, contrairement à l'article 13, paragraphes 1 et 2, dudit règlement;

investigate the alleged failure of Member States to lay down provisions on effective, proportionate and dissuasive penalties applicable to manufacturers for infringements of the provisions of Regulation (EC) No 715/2007, including the use of defeat devices, the refusal to provide access to information, and the falsification of test results for type-approval or in-service conformity, as required by Article 13(1) and (2) of that Regulation;

B. considérant qu'en vertu de la convention sur la diversité biologique, que la RDC a signée et ratifiée, la conservation de la diversité biologique est une préoccupation commune à l'humanité et fait partie intégrante du processus de développement; que la convention est juridiquement contraignante et oblige ses signataires à appliquer ses dispositions;

B. whereas, according to the Convention on Biological Diversity, which has been signed and ratified by the DRC, the conservation of biological diversity is a common concern of humankind and is an integral part of the development process; whereas the Convention is legally binding, obliging its signatories to implement its provisions;

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'dispositions financières' -> les dispositions financières internes | dispositions financières | dispositions financières contraignantes | répression financière | disposition contraignante | disposition financière | répression financière | répression financière [ dispositions financières contraignantes ]

Date index: 2021-02-17