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Translation of "dispositions générales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


dispositions générales | conditions générales | dispositions légales

general conditions | general provisions | standard provisions | statutory conditions


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


disposition générale | stipulation générale

blanket clause


disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]

general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]


disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE

general anti-avoidance rule | GAAR


dessin de disposition générale [ plan de disposition générale | dessin d'agencement ]

general location drawing [ general arrangement drawing | arrangement drawing ]


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
— en ce qui concerne la directive 2003/49/CE, en plus d'introduire une clause générale anti-abus, incorporer des obligations supplémentaires en matière de transparence et – si ces modifications s'avèrent insuffisantes pour prévenir l'optimisation fiscale agressive – prévoir une disposition relative à une imposition minimale exigée pour pouvoir bénéficier d'"avantages fiscaux" (tels que la non-imposition des dividendes) ou d'autres mesures ayant un effet similaire.

— In relation to Directive 2005/19/EC, in addition to the introduction of a GAAR, also introduce additional transparency obligations and - if these changes prove insufficient to prevent aggressive tax planning - introduce a minimum tax provision as the requirement for the use of "tax advantages" (such as, no taxation of dividends) or other measures of similar impact.


28. insiste sur la nécessité de veiller à une politique plus cohérente sur les embargos et de l'appliquer avec effet immédiat; demande aux États membres de clarifier les dispositions nationales et internationales relatives aux exportations d'armes "militaires" et "non militaires", étant donné que ces dispositions pourraient permettre que les transferts d'armes légères contournent les règles en vigueur si ces armes sont décrites comme "non militaires";

28. Stresses the need to ensure a more coherent policy on embargos and to apply them with immediate effect; calls on Member States to clarify the national and international provisions relating to the export of ‘military’ and ‘non-military’ arms, which could lead to small arms transfers being able to circumvent regulation systems by being described as ‘non-military’;


30. insiste sur la nécessité de veiller à une politique plus cohérente sur les embargos et de l'appliquer avec effet immédiat; demande aux États membres de clarifier les dispositions nationales et internationales relatives aux exportations d'armes "militaires" et "non militaires", étant donné que ces dispositions pourraient permettre que les transferts d'armes légères contournent les règles en vigueur si ces armes sont décrites comme "non militaires";

30. Stresses the need to ensure a more coherent policy on embargos and to apply them with immediate effect; calls on Member States to clarify the national and international provisions relating to the export of ‘military’ and ‘non-military’ arms, which could lead to small arms transfers being able to circumvent regulation systems by being described as ‘non-military’;


— après l'insertion d'une clause générale anti-abus dans la directive 90/435/CE, procéder dans les meilleurs délais à l'intégration d'une clause générale anti-abus dans la directive 2003/43/CE et présenter des propositions visant à introduire une clause générale anti-abus dans la directive 2005/19/CE et dans d'autres actes législatifs pertinents de l’Union;

— Following the introduction of a General Anti-Abuse Rule (GAAR) into Directive 90/435/EC, to proceed as soon as possible with the introduction of a GAAR into Directive 2003/49/EC and to bring forward proposals for a GAAR to be introduced into the Directive 2005/19/EC and other relevant Union legislation.


Q. considérant que le manque à gagner global pour les États résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés est généralement compensé par une augmentation du niveau général de taxation, une réduction des services publics ou une hausse des emprunts nationaux, ce qui a pour effet de léser les autres contribuables et de porter préjudice à l'économie en général;

Q. whereas the overall loss in State revenues due to tax avoidance from corporate taxation is generally compensated for by either raising the overall level of taxation, cutting public services, or increased national borrowing, thereby damaging other taxpayers as well as the overall economy;


C. considérant que, selon le haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, au moins 198 personnes ont été tuées depuis le mois d'avril 2015, notamment dans le quartier de Ngagara, à Bujumbura, où 9 civils auraient été sommairement exécutés par des forces de police le 13 octobre 2015; qu'à la demande du secrétaire général de l'ONU, une commission d'enquête a été créée par le procureur général du Burundi;

C. whereas according to the Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) at least 198 people have been killed since April 2015, including the summary execution of 9 civilians on 13 October 2015 in the Bujumbura neighbourhood of Ngarara, allegedly by members of the police; whereas following a call from the UN Secretary-General a committee of inquiry has been set up by the Attorney-General of Burundi;


6. condamne l'assassinat du général Adolphe Nshimirimana, la tentative d'assassinat du général Prime Niyongabo et les agressions et les meurtres de membres des forces de sécurité burundaises;

6. Condemns the assassination of General Adolphe Nshimirimana, the attempted assassination of General Prime Niyongabo and the attacks and killings perpetrated on Burundian security forces;


5. est vivement préoccupé, à cet égard, par le licenciement du procureur général, et rappelle au gouvernement que le parquet est un organe constitutionnel indépendant en vertu de la constitution des Maldives et que le procureur général doit être en mesure d'accomplir la mission légitime que lui confère la constitution sans interférence politique arbitraire ni intimidation par d'autre organes gouvernementaux;

5. Expresses its strong concern, in this context, about the dismissal of the prosecutor‑general, and reminds the government that the prosecutor-general’s office is an independent constitutional body under the Maldives constitution and that the prosecutor-general must be enabled to carry out his legitimate constitutional mandate without arbitrary political interference or intimidation by other branches of government;


142. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 70 Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'aux chefs des dél ...[+++]

142. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the EU Special Representative for Human Rights, the governments and parliaments of the Member States, the UN Security Council, the UN Secretary-General, the President of the 70 UN General Assembly, the President of the UN Human Rights Council, the UN High Commissioner for Human Rights and the EU Heads of Delegation.


68. invite le SEAE, la Commission et les États membres à apporter leur soutien au réexamen du mandat du mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, conformément au document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones (résolution 69/2 de l'Assemblée générale des Nations unies ), en vue de suivre, d'évaluer et d'améliorer la réalisation des objectifs définis dans la déclaration sur les droits des peuples autochtones; prie instamment les États membres de demander à tous les titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales d'accorder une attention particulière aux ...[+++]

68. Calls on the EEAS, the Commission and the Member States to support the review of the mandate of the Expert Mechanism on the Rights of Indigenous Peoples, in line with the Outcome Document of the World Conference on Indigenous Peoples (UN General Assembly Resolution 69/2 ), with a view to monitoring, evaluating and improving the implementation of the Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; urges the Member States to request that all Special Procedure mandate holders pay special attention to issues affecting indigenous women and girls, and systematically report such issues to the UNHRC; urges the EEAS and the Member States to ...[+++]