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Dissuasif
Dommages-intérêts dissuasifs
Effet dissuasif du marché
Frais dissuasifs
Participation aux frais
Quote-part du bénéficiaire aux frais pharmaceutiques
Supplément de chambre
Tarif modérateur
Taux d'intérêt dissuasif
Taux de pénalité
Taux dissuasif
Ticket modérateur

Traduction de «dissuasif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




taux de pénalité | taux d'intérêt dissuasif | taux dissuasif

penalty rate




Une revue de la littérature sur l'effet dissuasif de la peine

Deterrence: A Review of the Literature


Groupe de travail sur les instruments économiques et sur les obstacles et dissuasifs à la protection de l'environnement

Task Force on Economic Instruments and Barriers and Disincentives to Environmental Protection


dommages-intérêts dissuasifs/ exemplaires

punitive damages


ticket modérateur | participation aux frais | tarif modérateur | frais dissuasifs | supplément de chambre | quote-part du bénéficiaire aux frais pharmaceutiques

deterrent fee | utilization fee | user fee | share of the beneficiary




Groupe de travail sur les facteurs incitatifs et les facteurs dissuasifs

Task Force on Incentives and Disincentives
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’UE doit rechercher un niveau de protection efficace, proportionné et dissuasif de ses intérêts financiers grâce à des procédures pénales rapides et à des sanctions applicables sur tout son territoire, accentuant ainsi leur caractère dissuasif.

The Union should aim at an effective, proportionate and dissuasive level of protection of its financial interests through speedy criminal procedures and sanctions across the Union, increasing their deterrent effect.


se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approv ...[+++]

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; ...[+++]


souligne que les autorités d'exécution devraient disposer de toute une série de mesures d'application et de sanctions différentes pour permettre une réponse flexible adaptée à la gravité de la situation; estime que ces mesures et sanctions devraient avoir un effet dissuasif afin de modifier les comportements.

Stresses that the enforcement authorities should have a range of different enforcement measures and sanctions at their disposal, in order to allow, in accordance with the gravity of the specific circumstance, a flexibility of response; believes that such measures and sanctions should have a deterrent effect with a view to changing behaviour.


De plus, il est essentiel de mettre en œuvre de manière cohérente et uniforme des sanctions adéquates en cas d’infraction pour garantir l’application d’effets dissuasifs, au-delà du respect des obligations internationales de l’Union européenne.

In addition, the implementation of adequate sanctions in case of infringements in a consistent and even manner is essential to ensure their deterrent effects, besides contributing to the fulfilment of the EU's international obligations


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En conséquence, la Cour déclare que, l’ARN doit tenir compte des coûts supportés par les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile pour la mise en œuvre du service de la portabilité du numéro lorsqu’elle apprécie le caractère dissuasif de la redevance à payer par les consommateurs pour l’utilisation dudit service.

Consequently, the Court rules that the NRA must take account of the costs incurred by mobile telephone network operators in implementing the number portability service when it assesses whether the direct charge to subscribers for the use of that service is a disincentive.


À la suite de cet examen, l’ARN doit s’opposer, le cas échéant, à l’application d’une redevance qui, tout en étant en rapport avec lesdits coûts, aurait, compte tenu de l’ensemble des données dont elle dispose, un caractère dissuasif pour le consommateur.

Following that examination, the NRA must oppose, if necessary, the application of a direct charge which, although in line with those costs, would, in light of all the information at the disposal of the NRA, be a disincentive to the consumer.


Saisi d'un recours en cassation, le Sąd Najwyższy (Cour suprême polonaise) demande à la Cour de justice si l’autorité réglementaire nationale (ARN) compétente, chargée de veiller à ce que la redevance à payer par les consommateurs pour l’utilisation du service de la portabilité du numéro ne joue pas un rôle dissuasif sur l'usage de cette facilité, a l’obligation de tenir compte des coûts supportés par les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile.

The Sąd Najwyższy (Polish Supreme Court), before which an appeal on a point of law was brought, has asked the Court of Justice whether the competent national regulatory authority (NRA), when ensuring that the direct charge to consumers for using the number portability facility does not act as a disincentive for the use of the facility, is obliged to take account of the costs incurred by mobile telephone network operators.


Ensuite la Cour observe qu'en vue d’atteindre ces objectifs, la directive « service universel » prévoit que les ARN veillent à ce que la tarification de l’interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros soit fonction du coût et que, le cas échéant, les redevances à payer par le consommateur ne jouent pas un rôle dissuasif à l’égard de ces compléments de services.

Next, the Court notes that, with a view to achieving those aims, the Universal Service Directive provides that the NRAs are to ensure that pricing for interconnection related to the provision of number portability is cost oriented and that direct charges to subscribers, if any, do not act as a disincentive for the use of these facilities.


La Cour précise que le caractère dissuasif de la redevance relative à la portabilité du numéro de téléphone est apprécié en tenant compte des coûts supportés par l'opérateur pour la fourniture de ce service

The Court holds that, when assessing whether the direct charge relating to transferring a telephone number is a disincentive, account must be taken of the costs incurred by the operator in providing that service


Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent suffisamment d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'avoir recours à des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions s'appliquant à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine. Les sanctions devraient être applicables non seulement au propriétaire ou au capita ...[+++]

Neither the international regime for the civil liability and compensation of oil pollution nor that relating to pollution by other hazardous or noxious substances provides sufficient dissuasive effects to discourage the parties involved in the transport of hazardous cargoes by sea from engaging in substandard practices; the required dissuasive effects can only be achieved through the introduction of penalties applying to any person who causes or contributes to marine pollution; penalties should be applicable not only to the shipowner or the master of the ship, but also the owner of the cargo, the classification society or any other per ...[+++]




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dissuasif ->

Date index: 2022-10-13
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