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DAGP
Doctrine de l'abus
Doctrine de l'accession
Doctrine de l'emploi abusif
Doctrine de l'exercice abusif
Doctrine de l'incorporation par renvoi
Doctrine de l'inertie
Doctrine de l'urgence
Doctrine de l'urgence nationale
Doctrine de l'état d'urgence
Doctrine de l'état de crise
Doctrine des domaines
Doctrine domaniale
Doctrine du délai préjudiciable
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LCAP
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Théorie de l'accession
Théorie de l'urgence
Théorie de l'urgence nationale
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Théorie de la situation d'urgence
Théorie de la situation d'urgence nationale
Théorie des domaines
Théorie des pou
Théorie domaniale

Translation of "doctrine de l accession " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


doctrine de l'accession | théorie de l'accession

doctrine of accession


doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]

emergency doctrine [ national emergency doctrine ]


doctrine de l'abus [ doctrine de l'exercice abusif | doctrine de l'emploi abusif ]

doctrine of misuse


Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]


Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ LCAP ]

Federal Act of 4 October 1974 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOA ]


Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ OLCAP ]

Ordinance of 30 November 1981 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOO ]


doctrine de l'incorporation par renvoi

doctrine of incorporation by reference


doctrine de l'inertie | doctrine du délai préjudiciable | doctrine du retard indu

doctrine of laches


doctrine des domaines | doctrine domaniale | théorie des domaines | théorie domaniale

doctrine of estates
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
· définir les exigences de cyberdéfense opérationnelle de l'UE et promouvoir le développement de moyens et technologies de cyberdéfense propres à l'Union sous tous ses aspects – doctrine, commandement, organisation, personnel, formation, technologies, infrastructure, logistique et interopérabilité.

· Assess operational EU cyberdefence requirements and promote the development of EU cyberdefence capabilities and technologies to address all aspects of capability development - including doctrine, leadership, organisation, personnel, training, technology, infrastructure, logistics and interoperability.


Les informations figurant dans la base de données sont organisées par section; l’utilisateur peut les filtrer en indiquant des articles particuliers de la directive, des mots clés, des précédents jurisprudentiels et/ou un article de doctrine.

The information included in the database is arranged in sections and can be filtered by reference to specific Articles of the Directive, keywords, case law, and legal literature.


32. se félicite de ce que la Cour des comptes adhère à la même "doctrine de l'informateur" que la Commission; observe que cette doctrine n'est véritablement efficace que si les membres du personnel en ont connaissance; invite la Cour des comptes à veiller à ce que ces informations soient librement accessibles à son personnel;

32. Is pleased that the Court of Auditors adheres to the same 'whistleblower's doctrine' as the Commission; notes that such a doctrine is only truly effective if staff members are aware of it; encourages the Court of Auditors to ensure that this information is freely available to its staff;


14. se félicite de ce que la Cour de justice adhère à la même "doctrine de l'informateur" que la Commission; observe que cette doctrine n'est véritablement efficace que si les membres du personnel en ont connaissance; invite la Cour de justice à veiller à ce que ces informations soient librement accessibles à son personnel;

14. Is pleased that the Court of Justice adheres to the same 'whistleblower's doctrine' as the Commission; notes that such a doctrine is only truly effective if staff members are aware of it; encourages the Court of Justice to ensure that this information is freely available to its staff;


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32. se félicite de ce que la Cour des comptes adhère à la même "doctrine de l'informateur" que la Commission; observe que cette doctrine n’est véritablement efficace que si les membres du personnel en ont connaissance; invite la Cour des comptes à veiller à ce que ces informations soient librement accessibles à son personnel;

32. Is pleased that the Court of Auditors adheres to the same 'whistleblower's doctrine' as the Commission; notes that such a doctrine is only truly effective if staff members are aware of it; encourages the Court of Auditors to ensure that this information is freely available to its staff;


14. se félicite de ce que la Cour de justice adhère à la même "doctrine de l'informateur" que la Commission; observe que cette doctrine n’est véritablement efficace que si les membres du personnel en ont connaissance; invite la Cour de justice à veiller à ce que ces informations soient librement accessibles à son personnel;

Is pleased that the Court of Justice adheres to the same 'whistleblower's doctrine' as the Commission; notes that such a doctrine is only truly effective if staff members are aware of it; encourages the Court of Justice to ensure this information is freely available to its staff;


14. relève qu'une telle "doctrine de l'informateur" n'est véritablement efficace que si les membres du personnel en ont connaissance; invite le Comité des régions à veiller à ce que ces informations soient librement accessibles à son personnel;

14. Notes that such a doctrine is only truly effective if staff members are aware of it; encourages the Committee of Regions to ensure that this information is freely available to its staff;


Plus précisément, la doctrine des "installations essentielles" vient en complément des obligations générales actuellement imposées aux entreprises en position dominante - telles que l'interdiction d'établir une discrimination entre les clients - et on l'invoque dans des affaires examinées au titre de l'article 82, dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le refus d'approvisionner des tiers ou de leur accorder un accès limiterait ou empêcherait l'émergence de nouveaux marchés, ou de nouveaux produits, en contradiction avec l'article 82, point b), du traité.

In particular, the doctrine of "essential facilities" is complementary to existing general obligations imposed on dominant undertaking, such as the obligation not to discriminate among customers and has been applied in cases under Article 82 in exceptional circumstances, such as where the refusal to supply or to grant access to third parties would limit or prevent the emergence of new markets, or new products, contrary to Article 82(b) of the Treaty.


C'est pourquoi cette doctrine est avant tout associée à des questions d'accès ou à des affaires impliquant un refus d'approvisionner ou de réaliser des transactions au sens de l'article 82 du traité, en dehors de tout traitement discriminatoire.

It has thus primarily been associated with access issues or cases involving a refusal to supply or to deal under Article 82 of the Treaty, without the presence of any discriminatory treatment.


82. Il ressort de ce qui précède que la doctrine des "installations essentielles" est moins déterminante dans l'application ex ante de l'article 14 de la directive "Cadre" que dans l'application ex post de l'article 82 du traité CE.

82. It follows from the foregoing that the doctrine of the "essential facilities" is less relevant for the purposes of applying ex ante Article 14 of the framework Directive than applying ex-post Article 82 of the EC Treaty.


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