(16 bis) Sans violer le droit de conserver le silence, le droit de ne pas s'incriminer soi-même, des données pourraient être obtenues du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs légaux, qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, par exemple des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation juridique de conservation et de production sur demande, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels.
(16a) Without violating the rights to remain silent and the privilege against self-incrimination, material could be obtained from the suspects or accused persons through the use of lawful powers and having an existence independent of the will of the suspects or accused persons, such as material acquired pursuant to a judicial warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention or production, or breath, blood and urine samples and bodily tissues.
