Cependant, le gouvernement fédéral ne peut légiférer la mise en oeuvre du traité dans des domaines relevant normalement de la compétence des provinces, à la différence d'autres fédérations, comme l'Australie, où le gouvernement fédéral conserve le pouvoir résiduel de légiférer pour promouvoir un traité, même si le domaine ne relève pas de sa compétence.
However, the federal government cannot legislate to implement the treaty in areas that would otherwise fall within provincial jurisdiction. This is in contrast to other federations, such as Australia, where the federal government retains the residual power to legislate in furtherance of a treaty even if the subject matter typically falls outside federal jurisdiction.