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Bien tenu à bail
Domaine à bail
Propriété à bail
Tenance à bail
Tenant à bail
Tenure à bail
Tenure à bail emphytéotique
Titulaire de domaine à bail

Traduction de «domaine à bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


titulaire de domaine à bail | tenant à bail

leasehold tenant | leaseholder


tenant à bail [ titulaire de domaine à bail ]

leasehold tenant




domaine à bail | propriété à bail | tenure à bail

leasehold




tenant à bail | titulaire de domaine à bail

leasehold tenant | leaseholder


tenure à bail | bien tenu à bail | tenure à bail emphytéotique

leasehold | leasehold tenure


propriété à bail | tenance à bail

leasehold tenancy


tolérer le proxénétisme professionnel dans des locaux donnés à bail

permitting the use of rented premises for professional procuring
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
...iv) noms du titulaire de domaine à bail et des locataires, (v) loyer annuel et durée du bail, (vi) coût annuel réel public de l’entretien de la propriété et de l’administration du bail, (vii) investissement public dans le bien nécessaire pour répondre au Code du travail, aux normes de conservation de l’énergie et de sécurité; i) quelles terres provinciales, municipales ou relevant d’un office de protection ont-elles été transférées au gouvernement ou à Parcs Canada dans le cadre du PUNR proposé, (i) quels sont les délais prévus pour les différentes cessions de terres en suspens, (ii) quels dédommagements ou avantages, directs ou indi ...[+++]

...stablished similar to the existing Rouge Park/Waterfront Regeneration Trust Fund; (k) what provisions and timelines does the draft RNUP legislation and strategic plan outline to (i) reduce cash cropping in RNUP, (ii) transition towards ecologically sound farming practices, (iii) phase-out the agricultural mono-cultures and pesticides which threaten the survival of the monarch butterfly and many other rare and endangered species; and (l) what are the details of all the submissions received regarding the RNUP Concept? ...


En ce qui concerne le libellé utilisé pour l'indemnisation du titulaire de domaine à bail, il s'agit simplement d'un concept, mais la position des éleveurs de bétail en ce qui a trait au titulaire de domaine à bail est la suivante: si le gouvernement fédéral, par l'entremise de son filet de sécurité, en vertu du pouvoir qui lui serait conféré dans le projet de loi, intervenait et modifiait la convention de bail, le contrat conclu entre le cheptelier et la province d'Alberta, quelque préjudice qui pourrait être causé par ces changements ferait l'objet d'une demande d'indemnisation en vertu de notre droit de servitude par le cheptelier, le ...[+++]

Concerning wording for the leaseholder compensation, this is just a concept, but the stock growers' position for leaseholders is that if the federal government, through their safety net, with the power they would have under this proposed legislation, came in and changed the leasing contract, the contract between the cattle lessee and the Province of Alberta, whatever damages might fall out as a result of those changes would be sought under our common by the lessee, the cattle grazer—as well as, on the other side, the lessor, being the Province of Alberta, which Dr. Pearse doesn't seem to think should be compensated at all for the loss of ...[+++]


Des titulaires de domaines à bail des Musqueam disent que la bande projette d'exproprier leurs domaines à bail pour y construire des condominiums, mais la bande dit qu'elle veut seulement appliquer le jugement de la Cour fédérale d'appel sanctionnant d'énormes hausses.

Some Musqueam leaseholders say the band plans to expropriate their leases in order to build condominiums, but the band says it has no motives other than to enforce the Federal Court of Appeal's ruling sanctioning huge hikes.


Ce gain net n'est pas réalisé en redéfinissant la taille du domaine à bail, mais plutôt par l'incidence globale des développements et des activités sur la faune et la flore et les écosystèmes, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de la zone existante et des domaines à bail.

This net gain is not achieved by the redrawing of the leasehold boundary, but rather by the overall impact of developments and activities on wildlife and ecosystems, both inside and outside the current footprint and the leasehold areas.


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11. observe que le premier trimestre de 2011 a été consacré au transfert des actifs du CERVM à l'Autorité ainsi qu'à la mise en œuvre des règles de l'Union applicables aux circuits financiers, aux recrutements et aux passations de marchés, de même qu'à la formation en ces domaines; note également que le deuxième trimestre a été marqué par le déménagement de l'Autorité dans ses locaux, à la suite de la signature en décembre 2010 d'un nouveau contrat de bail; constate que des travaux ont été effectués dans les nouveaux locaux de mars ...[+++]

11. Notes that the first quarter of 2011 was dedicated to the transfer of assets from CESR to the Authority and the implementation of, as well as training on, Union rules in terms of financial circuits, recruitments and procurements; takes note, furthermore, that the second quarter was marked by the Authority moving into its premises, following the signature of a new lease contract in December 2010; notes that works were being executed from March to June 2011 in the new premises;


Les agriculteurs peuvent de nouveau prendre en bail une surface agricole à grande valeur naturelle qui est passée dans le domaine public à la suite d'un remembrement ou d'une procédure analogue et désigner cette dernière comme une surface d'intérêt écologique, à condition qu'elle remplisse les critères énoncés au paragraphe 1 du présent article.

Farmers may lease back from the local authority an agricultural area of high nature value which has entered public ownership as a result of land consolidation or similar procedures and may designate it as ecological focus area provided that it meets the criteria set out in paragraph 1.


Les agriculteurs peuvent de nouveau prendre en bail une surface agricole à grande valeur naturelle qui est passée dans le domaine public à la suite d'un remembrement ou d'une procédure analogue et désigner cette dernière comme une surface d'intérêt écologique, à condition qu'elle remplisse les critères énoncés au paragraphe 1 du présent article.

Farmers may lease back from the local authority an agricultural area high nature value which has entered public ownership as a result of land consolidation or similar procedures and may designate it as ecological focus area provided that it meets the criteria set out in paragraph 1.


13. invite les États membres à prendre, selon leur situation économique respective, différentes mesures temporaires pour relancer l'économie européenne par des incitations appropriées, comme les systèmes nationaux de primes à la casse pour les voitures, qui pourraient être utilement étendus à l'ensemble de l'UE et devrait faire l'objet d'un échange de bonnes pratiques, ainsi que des mesures visant à imprimer un nouvel élan au marché du crédit-bail pour les voitures et les camions et à favoriser l'accès des consommateurs au crédit dans ce domaine;

13. Invites the Member States, according to their respective economic situations, to take various possible and temporary measures to revive the European economy by appropPersonNameriate incentives, such as nationally-based car scrapping schemes which may usefully be extended to the whole of the EU and for which best practices should be exchanged, and measures aimed at re-invigorating the car and truck leasing market and related access to credit for consumers;


La proposition dont nous sommes à présent saisis vise à obtenir aussi des statistiques structurelles dans les domaines des établissements de crédits, des fonds de pension, des autres intermédiations financières dont relèvent les entreprises d'investissement, les crédits-bails, les crédits hypothécaires, les crédits à la consommation, et enfin les auxiliaires financiers, comme les courtiers, les gestionnaires de portefeuilles, et j'en passe.

The proposal before us also seeks to obtain structural statistics in the area of credit institutions, pension funds, other financial intermediation activities which are covered by investment companies, such as leasing companies, mortgage credit, consumer credit and lastly financial auxiliaries, such as brokers, portfolio management.the list is endless.


Donc, le cas échéant—et c'est toujours fondamentalement la même question—est-ce qu'il y a, à la rubrique des dépenses, un changement ou une limitation de la possibilité, pour le titulaire de domaine à bail, de réaliser la valeur de son bail, ou une modification des rapports entre Parcs Canada ou l'agence des parcs et le titulaire de domaine à bail?

So under the expenditure, if that should be the case—again, it's basically the same question—is there going to be any change in or diminishing of leaseholders' ability to be able to realize value for their leases or in the relationship with leaseholders, again, from Parks Canada to the parks agency?




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domaine à bail ->

Date index: 2022-08-13
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