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Accident de transport aérien sans dommage à un avion
Action d'abordage en réparation des dommages
Clause d'abordage
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de dommages par collision
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Cloison d'abordage
Cloison étanche d'abordage
Dommage d'abordage
Hache d'abordage
Hache d'arme
Running Down Clause
TCAS

Translation of "dommage d abordage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dommage d'abordage

collision damage [ damage by collision ]


dommage d'abordage

collision damage | damage by collision


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


action d'abordage en réparation des dommages

action for damage by collision


cloison d'abordage | cloison étanche d'abordage

collision bulkhead | coll. blk'd


système d'avertissement de trafic et d'évitement d'abordage | TCAS

traffic alert and collision avoidance system | traffic collision avoidance system | TCAS




clause d'abordage | clause de dommages par collision | Running Down Clause

collision clause | running down clause


action d'abordage en réparation des dommages

action for damage by collision


accident de transport aérien sans dommage à un avion

Air transport accident without damage to aircraft
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En cas de dommages ou de lésions corporelles causés par un événement maritime (c'est-à-dire le naufrage, le chavirement, l’abordage ou l’échouement du navire, une explosion ou un incendie à bord du navire ou un défaut du navire), la charge de la preuve à des fins d'indemnisation n’incombe pas aux victimes.

For any injury or damage caused by a shipping incident (i.e. shipwreck, capsizing, collision or stranding, fire or explosion, or other defect of the ship), victims do not need to prove fault on the part of the carrier in order to be compensated.


En cas de dommages ou de lésions corporelles causés par un événement maritime (c'est-à-dire le naufrage, le chavirement, l’abordage ou l’échouement du navire, une explosion ou un incendie à bord du navire ou un défaut du navire), la charge de la preuve à des fins d'indemnisation n’incombe pas aux victimes.

For any injury or damage caused by a shipping incident (i.e. shipwreck, capsizing, collision or stranding, fire or explosion, or other defect of the ship), victims do not need to prove fault on the part of the carrier in order to be compensated.


23 (1) L’action visant à exercer une réclamation ou un privilège contre un navire en situation d’abordage ou contre ses propriétaires relativement à toute perte causée à un autre navire, à sa cargaison ou à d’autres biens à bord, ou à toute perte de revenus de cet autre navire ou visant à réclamer des dommages-intérêts pour décès ou blessures corporelles causés à une personne à bord, en tout ou en partie par la faute ou la négligence du premier navire en situation d’abordage, se prescrit par deux ans à compter de la date de la perte, du décès ou des blessures.

23 (1) No action may be commenced later than two years after the loss or injury arose to enforce a claim or lien against a ship in collision or its owners in respect of any loss to another ship, its cargo or other property on board, or any loss of earnings of that other ship, or for damages for loss of life or personal injury suffered by any person on board that other ship, caused by the fault or neglect of the former ship, whether that ship is wholly or partly at fault or negligent.


si la créance provient d'un abordage ou d'un dommage causé par un navire, par exécution ou omission d'une manoeuvre ou par inobservation des règlements, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à bord;

the claim arises out of a collision or out of damage caused by a ship to another ship or to goods or persons on board either ship, either by the execution or non-execution of a manoeuvre or by the non-observance of regulations, or


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a) dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement;

(a) damage caused by any ship either in collision or otherwise;


d) si la créance provient d'un abordage ou d'un dommage causé par un navire, par exécution ou omission d'une manoeuvre ou par inobservation des règlements, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à bord;

(d) the claim arises out of a collision or out of damage caused by a ship to another ship or to goods or persons on board either ship, either by the execution or non-execution of a manoeuvre or by the non-observance of regulations ; or


5. On entend par «créance maritime» l'allégation d'un droit ou d'une créance ayant l'une ou plusieurs des causes suivantes: a) dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement;

5. The expression "maritime claim" means a claim arising out of one or more of the following: (a) damage caused by any ship either in collision or otherwise;


Toutefois, le fédéral n’a jamais édicté de lois semblables à celles des provinces sur le partage, sauf pour les dommages causés par des abordages.

At the federal level, however, apportionment legislation such as currently exists at the provincial level has never been enacted except with respect to damage caused by collisions between ships.


Il subsiste pourtant, dans le domaine maritime, nombre de réclamations pour décès, blessures corporelles et dommages matériels qui ne découlent pas d’abordages.

There are many maritime death, personal injury and property claims that do not involve collisions.




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dommage d abordage ->

Date index: 2023-01-04
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