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Acte donnant ouverture à des poursuites
Acte pour lequel on peut être poursuivi
Acte qui ouvre un recours au demandeur
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Délit donnant ouverture à poursuite civile
Délit susceptible de poursuite civile
Exposant à des poursu
Faute donnant ouverture à poursuite civile
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Propre à faire l'objet de poursuites
Voie de fait donnant ouverture à des poursuites
Voies de fait donnant ouverture à des poursuites
Voies de fait susceptibles d'action

Traduction de «donnant ouverture à des poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte donnant ouverture à des poursuites [ acte pour lequel on peut être poursuivi ]

actionable conduct


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


voie de fait donnant ouverture à des poursuites

actionable assault


voies de fait susceptibles d'action [ voies de fait donnant ouverture à des poursuites ]

actionable assault


voies de fait donnant ouverture à des poursuites

actionable assault


délit donnant ouverture à poursuite civile | délit susceptible de poursuite civile

actionable tort


acte qui ouvre un recours au demandeur | faute donnant ouverture à poursuite civile

actionable wrong
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) à l’agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale donnant ouverture à une poursuite par voie de mise en accusation, ainsi qu’au procureur général du Canada et au procureur général de la province où des poursuites peuvent être intentées à l’égard de cette infraction, si le fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire que le renseignement se rapporte à l’infraction et servira à l’enquête ou à la poursuite, mais uniquement à ces fins ...[+++]

(a) a peace officer having jurisdiction to investigate an alleged offence under any Act of Parliament or of the legislature of a province subject to prosecution by indictment, the Attorney General of Canada and the Attorney General of the province in which proceedings in respect of the alleged offence may be taken, if that official believes on reasonable grounds that the information relates to the alleged offence and will be used in the investigation or prosecution of the alleged offence, solely for those purposes;


Par ailleurs, il convient de prévenir l'ouverture ou la poursuite d'autres actions en justice concernant une banque soumise à une procédure de résolution.

Furthermore, it is necessary to prevent the opening or pursuit of other legal actions in relation to a bank that is under resolution.


Il conviendrait de mettre à la disposition des supporters un prospectus indiquant le type de comportement acceptable ou inacceptable dans le pays d’accueil, ainsi que le type d’infraction donnant lieu à des poursuites.

An information folder should be made available to supporters, indicating the kind of behaviour that is culturally acceptable or unacceptable and the kind of breaches of the law which will lead to action being taken.


Elle reconnaît le netting bilatéral avec déchéance du terme («close-out netting»), même lorsque son application est déclenchée par l'ouverture ou la poursuite de procédures de liquidation ou de mesures d'assainissement.

It recognises close-out netting even when its enforcement is triggered by the commencement or the continuation of winding-up procedures or reorganisation measures.


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Ce principe n'empêche toutefois pas les conflits de compétences de se produire en cas de pluralité des poursuites entre deux États membres ou plus. Il ne peut jouer un rôle, en évitant l'ouverture d'une seconde procédure dans une même cause, que si une décision met fin à la procédure dans un État membre et interdit dès lors toute poursuite ultérieure (autorité de chose jugée ou res judicata ).

However, this principle does not prevent conflicts of jurisdiction while multiple prosecutions are ongoing in two or more Member States; it can only come into play, by preventing a second prosecution on the same case, if a decision which bars a further prosecution ( res judicata ) has terminated the proceedings in a Member State.


17. Il conviendrait de s'efforcer, en priorité, de parvenir à un accord sur la base des propositions qui concernent l'ouverture et la poursuite du développement des marchés de l'énergie, en tenant compte de l'exigence relative à la satisfaction des besoins des consommateurs et à la transparence du marché grâce à des instruments réglementaires appropriés, en vue de mettre en œuvre l'objectif d'ouverture du marché dans ces secteurs.

17. Priority should be given to reaching agreement on the basis of the proposals relating to the opening and further development of energy markets, taking into account the requirement to satisfy user needs and the need for transparency in the market through appropriate regulatory instruments with a view to implementing the objective of market-opening in these sectors.


17. Il conviendrait de s'efforcer, en priorité, de parvenir à un accord sur la base des propositions qui concernent l'ouverture et la poursuite du développement des marchés de l'énergie, en tenant compte de l'exigence relative à la satisfaction des besoins des consommateurs et à la transparence du marché grâce à des instruments réglementaires appropriés, en vue de mettre en œuvre l'objectif d'ouverture du marché dans ces secteurs.

17. Priority should be given to reaching agreement on the basis of the proposals relating to the opening and further development of energy markets, taking into account the requirement to satisfy user needs and the need for transparency in the market through appropriate regulatory instruments with a view to implementing the objective of market-opening in these sectors.


L'ouverture et la poursuite d'un dialogue international régulier auquel participent gouvernements, organisations internationales et société civile restent la pierre angulaire d'une stratégie globale de l'UE visant à améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation et à promouvoir les normes fondamentales du travail.

The establishment and continuation of a regular international dialogue with the participation of governments, international organisations and civil society continues to be a cornerstone in a comprehensive EU strategy to improve social governance in the context of globalisation and promote core labour standards.


Ces statistiques ne sont toutefois pas complètes, d'autres affaires donnant lieu à des poursuites pour recel.

However, this figure is not exhaustive, other cases being prosecuted under the heading of receiving ('recel').


Les avocats du gouvernement insistent pour dire que cette loi donnera ouverture à des poursuites parce que les rédacteurs de ce projet de loi ont pris soin d'insérer tant de seuils que la SEE est presque entièrement protégée contre toute poursuite.

Government lawyers insist that this law would be actionable, but because the drafters of this bill have built in so many thresholds, they have almost totally protected EDC from action.




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donnant ouverture à des poursuites ->

Date index: 2021-02-19
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