3. Les exploitants d'aéronefs exerçant des activités aériennes dont le total des émissions annuelles est inférieur à 25 000 tonnes équivalent dioxyde de carbone par an ou effectuant moins de 243 vols par période durant trois périodes consécutives de quatre mois peuvent donner mandat à une personne physique ou une entité juridique pour, en leur nom, ouvrir un compte de dépôt d'exploitant d'aéronef ou pour restituer les quotas conformément à l'article 12, paragraphe 2 bis, de la directive 2003/87/CE.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

3. Aircraft operators performing aviation activities with total annual emissions lower than 25 000 tonnes of carbon dioxide equivalent per year or operating fewer than 243 flight per period for three consecutive four-month period may mandate a natural person or a legal entity to open an aircraft operator holding account and to surrender the allowances pursuant to Article 12(2a) of Directive 2003/87/EC on their behalf.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

De nature structurelle, les sujets abordés incluaient l’organisation de la coordination en matière de surveillance du marché, les répercussions de la redéfinition des obligations incombant aux opérateurs économiques (en particulier quant à la traçabilité), les procédures permettant de donner mandat en vue de l’établissement de normes en vertu de la DSGP et les moyens de structurer de façon claire et compréhensible la réglementation sur la sécurité des produits non alimentaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

These meetings covered structural topics, including the organisation of market surveillance coordination, the impact of the new definitions of obligations of economic operators (in particular traceability obligations), procedures for establishing mandates leading to the establishment of European standards under the GPSD and ways to establish a clear and understandable structure for non-food product safety rules.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-12-31]

Le mandat de protection future de droit français permet aussi à une personne d'établir à l'avance sa protection, et de donner mandat à une personne de son choix, par acte sous seing privé, ou notarié, lorsqu'il est envisagé de faire procéder à des actes de disposition.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-17]

The future protection mandate in French law also allows an individual to provide for their protection in advance, and to confer authority on a person of their choice by private agreement, or by notarial deed when the disposal of property is envisaged.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-12-17]

Il s'avère désormais nécessaire de définir l'objet et les fonctionnalités du VIS ainsi que les responsabilités y afférentes, et d'établir les conditions et les procédures d'échange de données sur les visas entre les États membres afin de faciliter l'examen des demandes de visas et les décisions y relatives, en tenant compte des orientations pour le développement du VIS, adoptées par le Conseil le 19 février 2004 et de donner mandat à la Commission de mettre en place le VIS.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-07-08]

It is now necessary to define the purpose, the functionalities and responsibilities for the VIS, and to establish the conditions and procedures for the exchange of visa data between Member States to facilitate the examination of visa applications and related decisions, taking into account the orientations for the development of the VIS adopted by the Council on 19 February 2004 and to give the Commission the mandate to set up the VIS.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-07-08]

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La Commission devrait donner mandat au CEN et/ou au Cenelec de définir des exigences techniques et d'établir un étiquetage spécifique approprié pour les dispositifs contenant des phtalates, et ce dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-09-04]

The Commission should give a mandate to CEN and/or Cenelec to specify technical requirements and a suitable specific label for phthalate-containing devices within 12 months after entry into force of this Directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-09-04]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-09-04]

1. De sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, la Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, de donner mandat pour l'élaboration d'une STI sur un sujet complémentaire, pour autant qu'elle concerne un sous-système visé à l'annexe II.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

1. The Commission may decide, on its own initiative or at the request of a Member State, in accordance with the procedure set out in Article 21(2), to mandate the drafting of a TSI for an additional subject, insofar as it concerns a subsystem mentioned in Annex II.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-28]

Il semble que le gouvernement des États-Unis se préoccupe d'en faire autant : il a été révélé que la législation états-unienne autorisait le gouvernement, lorsqu'un médicament protégé par un brevet lui est indispensable, à ignorer les interdictions qui sont liées à ce droit de brevet et à donner mandat de le fabriquer.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-12-11]

The US Administration appears to be pondering the same course of action as US legislation apparently allows the Administration, when there is a need for a patented drug, to ignore the restrictions imposed by the patent and authorise its manufacture.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-12-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-12-11]

Je demande donc instamment au Conseil de donner mandat à la Commission pour rouvrir les discussions démocratiques de coopération avec Cuba, mais ce dans le respect absolu des valeurs démocratiques européennes qui ne tolèrent pas deux poids, deux mesures.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-11-14]

Therefore, I urge the Council to instruct the Commission to reopen democratic cooperation negotiations with Cuba, insisting on total respect for European democratic values, which will not accept two different sets of values.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-11-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-11-14]

Considérant que la directive 95/16/CE concernant les ascenseurs s'appuie sur les normes européennes harmonisées (EN 81 1 2 et autres) dans le cadre de la "nouvelle approche", la Commission serait-elle disposée à donner mandat au CEN pour qu'il prépare une norme harmonisée pour la sécurité des ascenseurs existants?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-02-01]

Given that the Lifts Directive 95/16/EC is supported by European harmonised standards (EN 81 1 2 and others) as part of the ‘new approach’ principle, would the Commission be ready to ask CEN to prepare a similar harmonised standard for the safety of existing lifts?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-02-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-02-01]

S'agissant de la position préconisée par votre commission constitutionnelle, dont je veux saluer les rapporteurs MM. Duff et Voggenhuber qui viennent de s'exprimer, je comprends qu'elle vous invite à adopter le texte de la Charte en l'état et, par conséquent, à donner mandat à votre Présidente pour proclamer, en votre nom, la Charte à Nice, conjointement avec les présidents du Conseil et de la Commission.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-11-13]

I understand that the position advocated by your Committee on Constitutional Affairs – and let me congratulate the Committee’s rapporteurs, Mr Duff and Mr Voggenhuber, who have just spoken – urges you to adopt the text of the Charter as it stands and, therefore, to mandate your President to proclaim the Charter on behalf of Parliament in Nice, alongside the Presidents of the Council and of the Commission.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-11-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-11-13]

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donner mandat ->

Date index: 2023-07-10