Traduction de «donneur d ordre » (Français → Anglais) :

Donneurs d'ordre et titrisation - La (les) proposition(s) de la Commission concernant les exigences de fonds propres devrai(en)t exiger que les donneurs d'ordre fassent figurer une partie de leurs prêts titrisés dans leurs bilans financiers, ou imposer aux donneurs d'ordre des exigences de fonds propres calculées en partant de l'hypothèse ´qu'ils sont détenteurs de cette partie, ou proposer d'autres moyens de mettre en adéquation les intérêts des investisseurs et des donneurs d'ordre.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-21]

Originators and Securitisation - The Commission's proposal(s) concerning capital requirements should require that originators hold portions of securitised loans on their balance sheets or impose capital requirements on the originator that are calculated on the assumption that it held those portions or provide other means to align the interests of investors and originators.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-21]

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Afin que les virements de fonds d'un donneur d'ordre unique en faveur de plusieurs bénéficiaires puissent être envoyés d'une manière peu coûteuse sous forme de lots de virements individuels de la Communauté en dehors de la Communauté, ces virements devraient pouvoir être accompagnés uniquement du numéro de compte du donneur d'ordre ou d'un identifiant unique, à condition que le lot contienne des informations complètes sur le donneur d'ordre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-11-14]

For transfers of funds from a single payer to several payees to be sent in an inexpensive way in batch files containing individual transfers from the Community to outside the Community, provision should be made for such individual transfers to carry only the account number of the payer or a unique identifier provided that the batch file contains complete information on the payer.

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3. En l'absence de numéro de compte du donneur d'ordre, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre le remplace par un identifiant unique permettant de remonter jusqu'au donneur d'ordre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-11-14]

3. Where the payer does not have an account number, the payment service provider of the payer shall substitute it by a unique identifier which allows the transaction to be traced back to the payer.

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2. En cas de virements par lots effectués par un donneur d'ordre unique en faveur de bénéficiaires dont les prestataires de services de paiement sont situés hors de la Communauté, le paragraphe 1 n'est pas applicable aux virements individuels groupés dans ces lots, à condition que le fichier des lots contienne les informations complètes sur le donneur d'ordre et que les virements individuels portent le numéro de compte du donneur d'ordre ou un identifiant unique.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-11-14]

2. In the case of batch file transfers from a single payer where the payment service providers of the payees are situated outside the Community, paragraph 1 shall not apply to the individual transfers bundled together therein, provided that the batch file contains that information and that the individual transfers carry the account number of the payer or a unique identifier.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-11-14]

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1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, les virements de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire sont tous deux situés dans la Communauté doivent seulement être accompagnés du numéro de compte du donneur d'ordre ou d'un identifiant unique permettant de remonter jusqu'au donneur d'ordre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-11-14]

1. By way of derogation from Article 5(1), where both the payment service provider of the payer and the payment service provider of the payee are situated in the Community, transfers of funds shall be required to be accompanied only by the account number of the payer or a unique identifier allowing the transaction to be traced back to the payer.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-11-14]

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(14) Afin que les virements de fonds d'un donneur d'ordre unique en faveur de plusieurs bénéficiaires puissent être envoyés d'une manière peu coûteuse sous forme de lots de virements individuels de la Communauté en dehors de la Communauté, ces virements devraient pouvoir être accompagnés uniquement du numéro de compte du donneur d'ordre ou d'un identifiant unique, à condition que le lot contienne des informations complètes sur le donneur d'ordre.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-07-05]

(14) For transfers of funds from a single payer to several payees to be sent in an inexpensive way in batch files containing individual transfers from the Community to outside the Community, provision should be made for such individual transfers to carry only the account number of the payer or a unique identifier provided that the batch file contains complete information on the payer.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-07-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-07-05]

2. En cas de virements par lots effectués par un donneur d'ordre unique en faveur de bénéficiaires dont les prestataires de services de paiement sont situés hors de la Communauté, le paragraphe 1 n'est pas applicable aux virements individuels groupés dans ces lots, à condition que le fichier des lots contienne les informations complètes sur le donneur d'ordre et que les virements individuels portent le numéro de compte du donneur d'ordre ou un identifiant unique.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-07-05]

2. In the case of batch file transfers from a single payer where the payment service providers of the payees are situated outside the Community, paragraph 1 shall not apply to the individual transfers bundled together therein, provided that the batch file contains that information and that the individual transfers carry the account number of the payer or a unique identifier.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-07-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-07-05]

3. En l'absence de numéro de compte du donneur d'ordre, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre le remplace par un identifiant unique permettant de remonter jusqu'au donneur d'ordre.

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3. Where the payer does not have an account number, the payment service provider of the payer shall substitute it by a unique identifier which allows the transaction to be traced back to the payer.

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-07-05]

1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, les virements de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire sont tous deux situés dans la Communauté doivent seulement être accompagnés du numéro de compte du donneur d'ordre ou d'un identifiant unique permettant de remonter jusqu'au donneur d'ordre.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-07-05]

1. By way of derogation from Article 5(1), where both the payment service provider of the payer and the payment service provider of the payee are situated in the Community, transfers of funds shall be required to be accompanied only by the account number of the payer or a unique identifier allowing the transaction to be traced back to the payer.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-07-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-07-05]

Lorsque l'établissement du donneur d'ordre ou un établissement intermédiaire a procédé à une déduction sur le montant du virement transfrontalier, l'établissement du donneur d'ordre est tenu, sur demande du donneur d'ordre, de virer, sans aucune déduction et à ses propres frais, le montant déduit au bénéficiaire, sauf si le donneur d'ordre demande que ce montant lui soit crédité.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1997-01-26]

If the originator's institution or an intermediary institution has made a deduction from the amount of the transfer, the originator's institution must, at his request, credit the amount deducted to the beneficiary free of all deductions and at its own cost, unless the originator instructs it to credit the amount to him.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1997-01-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1997-01-26]

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