Translation of "dotation effective " (French → English) :

La répartition effective des financements LIFE décaissés par rapport à la dotation nationale indicative est indiquée dans l'évaluation à mi-parcours visée au point a) du paragraphe 2 de l'article 27.

L. considérant que l'Union européenne est le principal fournisseur mondial d'aide au développement à la Somalie, en ayant versé jusqu'à présent 215 400 000 EUR par le canal du Fonds européen de développement (FED) sur la période 2008-2013; considérant que la finalité première de ces dotations est d'arracher les populations à la pauvreté pour les faire accéder à l'autonomie économique et de dégager des solutions durables propres à assurer la stabilité dans le pays en traitant les causes profondes de la piraterie par le financement d'actions destinées à améliorer la gouvernance et l'état de droit, l'éducation ainsi que la croissance écono ...[+++]mique et à soutenir les secteurs "hors concentration" (santé, environnement, eau et assainissement); considérant qu'une somme supplémentaire de 175 000 000 EUR a été mobilisée au titre du FED pour la période 2011-2013 afin que l'Union européenne puisse renforcer son engagement et soutenir de nouvelles activités dans les domaines susmentionnés; considérant qu'aucun de ces objectifs ne peut être atteint sans institutions de gouvernance effectives en Somalie;

M. considérant que l'Union européenne est le principal fournisseur mondial d'aide au développement à la Somalie, en ayant versé jusqu'à présent 215 400 000 EUR par le canal du Fonds européen de développement (FED) sur la période 2008-2013; considérant que la finalité première de ces dotations est d'arracher les populations à la pauvreté pour les faire accéder à l'autonomie économique et de dégager des solutions durables propres à assurer la stabilité dans le pays en traitant les causes profondes de la piraterie par le financement d'actions destinées à améliorer la gouvernance et l'état de droit, l'éducation ainsi que la croissance écon ...[+++]omique et à soutenir les secteurs «hors concentration» (santé, environnement, eau et assainissement); considérant qu'une somme supplémentaire de 175 000 000 EUR a été mobilisée au titre du FED pour la période 2011-2013 afin que l'Union européenne puisse renforcer son engagement et soutenir de nouvelles activités dans les domaines susmentionnés; considérant qu'aucun de ces objectifs ne peut être atteint sans institutions de gouvernance effectives en Somalie;

Le Tribunal relève que toute autre aurait été la situation si des doutes sérieux avaient existé quant à la destination effective de la dotation notifiée et, en particulier, si l’on devait craindre qu’elle ne soit détournée de son objet pour subventionner l’activité commerciale de France Télévisions.

Le CES estime que la prochaine révision du 5ème programme-cadre devrait, entre autres, suivre une approche privilégiant un petit nombre de groupes de projets formant une masse critique appropriée et associant tous les acteurs et notamment les utilisateurs finals et les PME, parfaire certains mécanismes internes des programmes horizontaux, mettre l'accent sur les cellules d'innovation actuellement dénuées de pouvoirs et de dotations effectives en termes de moyens financiers ou de services alloués, et définir des critères de sélection et d'évaluation d'une plus grande clarté et univocité.

L'année 2002 est la deuxième année de mise en oeuvre effective des programmes, et la dotation budgétaire en crédits de paiement pourrait à nouveau se révéler supérieure à l'exécution réelle en raison, pour la période 2000-2006, des délais entre le démarrage des mesures d'aide sur le terrain et la déclaration des paiements à la Commission, et, pour la période 1994-1999, du retard dans la communication des demandes de paiements finaux en raison des retards pris par les Etats Membres dans le contrôle des dépenses déclarées au cours de la période de programmation.