La Commission a décidé que : - l'aide sous forme d'allègement des annuités dues pour 1993 au titre de prêts de modernisation contractés par les éleveurs porcins entre 1990 et 1992 peut être considérée comme compatible avec le marché commun, car elle respecte les plafonds d'aides autorisés par la politique de la Commission dans un tel cas; - l'aide sous forme d'allègement des annuités dues pour 1993 au titre de p
rêts d'installation jeunes agriculteurs contractés par les éleveurs porcins entre 1990 et 1992 est incompatible avec le marché commun, dans la mesure où le respect de ces mêmes plafonds n'est pas assuré en cas de cumul avec d'aut
...[+++]res aides telles que les prêts d'installation et la dotation d'installation.The Commission has decided that: - aid consisting in the reduction of annual repayments due for 1993 on modernization loans taken out by pig farmers between 1990 and 1992 may be considered compatible with the common market since it complies with the aid ceilings authorized by Commission policy in such cases; - aid consisting in the reduction of annual repayments due for 1993 on start-up loans for young farmers taken out by pig farmers between 1990 and 1992 is incompatible with the common market since compliance with the ceilings is not ensured in the event of overlap with other aid such as start-up loans and start-up grants.
