Traduction de «douaire » (Français → Anglais) :

droit de douaire imparfait | droit de douaire virtuel | droit virtuel de douaire

douaire consommé | douaire parfait

douaire | tenance en douaire

douaire incomplet [ douaire éventuel ]

douaire sur copie du registre du manoir [ douaire sur une tenure par extrait du rôle du manoir ]

douaire conventionnel [ douaire préfix ]

domaine de douaire

10. Ces procédures doivent, dans la mesure où les parties auxdites procédures sont concernées, annuler toutes réclamations de l’indemnité en argent, ou toute partie de cette indemnité, y compris toute réclamation de douaire, ou de douaire non encore exigible, ainsi qu’en ce qui concerne tous mortgages et toutes hypothèques ou servitudes sur la terre ou la propriété; et le tribunal doit rendre, pour la distribution, le paiement ou le placement de l’indemnité en argent et pour la garantie des droits de toutes personnes intéressées, l’ordonnance qui relève du droit et de la justice, selon les dispositions de la présente loi et de la loi en ...[+++] général.

(5) Qu’il soit rendu avec le consentement des parties, par défaut ou d’autre façon, un jugement rendu dans des procédures, en vertu du présent article ou de l’article 31, fait obstacle à toutes nouvelles réclamations des parties aux procédures et des personnes réclamant en leur nom ou sous leur autorité, y compris toute réclamation relative à un douaire ou à un douaire non encore ouvert ou relativement à quelque hypothèque ou autre droit, et le tribunal déclare le montant de l’indemnité payable et rend l’ordonnance qui peut être nécessaire pour la répartition, le paiement ou le placement des deniers de l’indemnité et pour la garantie des ...[+++] droits de tous les intéressés.

c) tant que le prix de vente ou une partie de ce prix, ou tout intérêt dans ce prix, ou toute charge en faveur de la Commission restent impayés sur des terres vendues par la Commission à un colon, ou sur la garantie desquelles la Commission a fait une avance d’argent, l’épouse d’un colon ne doit avoir en priorité, ou au préjudice de toute réclamation ou charge de la Commission contre ou sur ces terres, un droit de douaire sur ces terres et, durant la même période, nul époux d’une femme établie comme colon ne doit avoir, en priorité ou au préjudice, comme susdit, une propriété par tenure de faveur sur ces terres, et les lois concernant le ...[+++]s privilèges des artisans ou les autres lois de privilèges, de douaire ou de homestead d’une province ne doivent ni s’étendre ni s’appliquer, en priorité ou au préjudice, comme susdit, desdites terres;

(5) Qu’il soit rendu avec le consentement des parties, par défaut ou d’autre façon, un jugement rendu dans des procédures, en vertu du présent article ou de l’article 31, fait obstacle à toutes nouvelles réclamations des parties aux procédures et des personnes réclamant en leur nom ou sous leur autorité, y compris toute réclamation relative à un douaire ou à un douaire non encore ouvert ou relativement à quelque hypothèque ou autre droit, et le tribunal déclare le montant de l’indemnité payable et rend l’ordonnance qui peut être nécessaire pour la répartition, le paiement ou le placement des deniers de l’indemnité et pour la garantie des ...[+++] droits de tous les intéressés.