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CCA
Comptabilité au coût actuel
Comptabilité au coût actuel indexé
Comptabilité en coûts actuels
Comptabilité en coûts actuels indexés
Comptes en coûts actuels indexés
Comptes établis en coûts actuels indexés
Domaine en possession
Droit actuel
Droit de propriété actuel
Droit de tenure actuel
Intérêt par possession
Les ayants droit actuels à la propriété
Méthode du coût actuel
Méthode du coût actuel indexé
Règles de justice naturelle du droit actuel
Utilisation
états financiers au coût actuel indexé
états financiers établis au coût actuel indexé

Traduction de «droit actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




droit actuel [ intérêt par possession ]

interest in possession


les ayants droit actuels à la propriété

the persons currently entitled to claim ownership


règles de justice naturelle du droit actuel

natural justice in existing law


domaine en possession | droit de propriété actuel | droit de tenure actuel

estate in possession


états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés

current cost/constant purchasing power financial statements


utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants

Long-term current use of anticoagulant


comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA

current cost accounting | CCA | entry value accounting


comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés

current cost/constant purchasing power accounting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Par dérogation au paragraphe 8 du présent article, lorsque des États membres qui, conformément à l'article 21, paragraphe 3, décident de conserver leurs droits actuels appliquent le paragraphe 2 du présent article, la transition de la valeur unitaire initiale des droits au paiement établie conformément au à l'article 26, paragraphe 5, à leur valeur unitaire finale en 2019 établie conformément au paragraphe 3 ou aux paragraphes 4 à 7 du présent article, s'effectue, le cas échéant, en mettant en œuvre les étapes décidées au niveau national conformément à l'article 63, paragraphe 3, du règlement ...[+++]

9. By way of derogation from paragraph 8 of this Article, where Member States which, in accordance with Article 21(3), decide to keep their existing entitlements apply paragraph 2 of this Article, the transition from the initial unit value of payment entitlements as established in accordance with Article 26(5) to their final unit value in 2019 as established in accordance with paragraph 3 or paragraphs 4 to 7 of this Article shall, where applicable, be made by applying the steps decided nationally in accordance with Article 63(3) of Regulation (EC) No 1782/2003.


De plus, le droit à l’aide juridictionnelle[52] dans les procédures pénales varie considérablement d’un État membre à l’autre, et les personnes soupçonnées ou accusées dans le cadre d’une procédure pénale dans un autre État membre n’ont pas toujours droit, actuellement, à une assistance juridique effective en temps utile.

Furthermore, the right to legal aid in criminal proceedings[52] varies considerably across the Member States and persons suspected or accused in criminal proceedings in another EU country are currently not always guaranteed effective and timely legal assistance.


- propositions de modification du droit actuel des sociétés pour faciliter les fusions transfrontalières.

- Proposals for changes to existing company law provisions to facilitate cross-border mergers


- de proposer une modification du droit actuel des sociétés, pour faciliter les fusions transfrontalières.

- propose a modification to existing company law to facilitate cross-border mergers.


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Alors qu'une société a affirmé que le niveau des droits actuels était disproportionné et qu'une prorogation de ces derniers donnerait lieu à une distorsion et à une limitation du marché, entraînant une hausse des prix, les deux autres sociétés ont affirmé que les mesures existantes n'avaient pas affecté leurs activités et ont adopté une position neutre à l'égard d'une éventuelle prorogation des droits compensateurs existants.

Whilst one company claimed that the level of current duties is disproportionate and that an extension thereof would distort and limit the market resulting in higher prices, the other two companies claimed that the existing measures had not affected their activities and were neutral as to a possible extension of the existing countervailing duties.


Le règlement (UE) no 32/2014 prévoit que, si l'enquête établit que le requérant remplit les conditions requises pour bénéficier d'un droit individuel, il peut s'avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuellement applicable au titre de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 1008/2011, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 372/2013.

Regulation (EU) No 32/2014 determined that if the investigation would show that the applicant fulfils the requirements to have an individual duty established, it may be necessary to amend the rate of duty currently applicable under Article 1(2) of Implementing Regulation (EU) No 1008/2011 as amended by Implementing Regulation (EU) No 372/2013.


Bien que la présente décision doive être sans préjudice de la protection et du maintien en service de toute autre application utilisant actuellement cette bande de fréquences, les nouvelles conditions harmonisées devraient s'appliquer également, dans la mesure nécessaire, aux droits actuels d'utilisation du spectre dans la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz de façon à garantir la compatibilité technique entre utilisateurs de la bande, existants et nouveaux, à assurer une utilisation efficace des radiofréquences et à éviter les brouillages préjudiciables, y compris à travers les frontières entre ...[+++]

While this Decision should be without prejudice to the protection and continued operation of other existing use in the bands, the new harmonised technical conditions should also apply, to the extent necessary, to existing spectrum usage rights in the 3 400-3 800 MHz frequency band so as to ensure technical compatibility between existing and new users of the band, efficient spectrum use and avoidance of harmful interference, including across borders between Union Member States.


Le taux de droit pour la RPC est compris entre 0 et 0,11 EUR/kg pour les producteurs chinois désignés nommément, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par les autres producteurs s’élevant à 0,26 EUR/kg (ci-après dénommés «droits actuels»).

The rate of the duty for the PRC ranges between 0 and 0,11 EUR/kilo for individually named Chinese producers with a residual duty rate of 0,26 EUR/kilo imposed on imports from other producers (‘current duties’).


Le règlement (CE) no 692/2009 a établi que, s'il était constaté durant l'enquête que le requérant remplit les conditions requises pour bénéficier d'un droit individuel, il pouvait s'avérer nécessaire de modifier le taux de droit actuellement applicable aux importations du produit concerné provenant de sociétés non mentionnées individuellement à l'article 1er du règlement (CE) no 1001/2008.

Regulation (EC) No 692/2009 determined that if the investigation showed that the applicant fulfilled the requirements to have an individual duty established, it may be necessary to amend the rate of duty currently applicable to imports of the product concerned from companies not individually mentioned in Article 1 of Regulation (EC) No 1001/2008.


Si de telles "fourchettes communes" de niveaux de droits retenus dans le DDA étaient inférieures aux droits actuels de l'UE, ceci impliquerait que les PMA et pays euro-méditerranéens verraient leurs marges préférentielles encore réduites, ce qui serait d'autant plus le cas que les droits agréés seraient fixés à des seuils très bas.

If such 'common ranges' of duty levels agreed in the DDA were below the current EU duties, this would imply that LDCs and Euro-Mediterranean countries would have their preferential margins further reduced, and this would be all the more the case, the lower the level at which the agreed duties were fixed.


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