droit antérieur en anglais :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below

droit antérieur aux négociations, droit antérieur aux NCM, droit antérieur, muscle droit de la cuisse, rond de tranche grasse, muscle droit antérieur de la cuisse, muscle droit antérieur, musculus rectus femoris, droit antérieur sur un bien, présentation naso-iliaque droite antérieure, I.D.A., présentation sacro-iliaque droite antérieure, S.I.D.A., présentation mento-iliaque droite antérieure, M.I.D.A., segment antérieur du lobe supérieur du poumon droit -*- pre-MTN duty, rectus femoralis, rectus femoris, musculus rectus femoris, rectus femoris muscle, earlier right, pre-existing property right, right frontal anterior presentation, R.F.A., right sacrum anterior presentation, R.S.A., right mentum anterior presentation, R.M.A., Anterior segment of right upper lobe of lung

droit antérieur aux négociations commerciales multilatérales [ droit antérieur aux négociations | droit antérieur aux NCM ]

pre-MTN duty

droit antérieur | muscle droit de la cuisse | rond de tranche grasse

rectus femoralis

muscle droit antérieur de la cuisse [ muscle droit antérieur | musculus rectus femoris ]

rectus femoris [ musculus rectus femoris | rectus femoris muscle ]

droit antérieur

earlier right

droit antérieur sur un bien

pre-existing property right

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur

pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

présentation naso-iliaque droite antérieure |I.D.A.

right frontal anterior presentation | R.F.A.

présentation sacro-iliaque droite antérieure | S.I.D.A.

right sacrum anterior presentation | R.S.A.

présentation mento-iliaque droite antérieure | M.I.D.A.

right mentum anterior presentation | R.M.A.

segment antérieur du lobe supérieur du poumon droit

Anterior segment of right upper lobe of lung

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu ses résolutions antérieures sur les Maldives, en particulier celles du 16 septembre 2004 et du 30 avril 2015 ,

– having regard to its previous resolutions on the Maldives, in particular those of 16 September 2004 and of 30 April 2015 ,

17. souligne qu'en vertu du droit international et européen dans le domaine des droits de l'homme, les États membres de l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que les activités des entreprises qui relèvent de leur ordre juridique ne donnent pas lieu et ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des violations des droits de l'homme, et à ce que ces entreprises opèrent conformément aux codes de conduite en vigueur qui définissent les normes sociales et environnementales applicables, ainsi qu'aux instruments tels que la convention n° 169 de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures juridiquement contraignantes pour mettre face à leurs responsabilités les entreprises qui contournent les législations nationales et les traités internationaux;

17. Stresses that EU Member States have a duty under international and European human rights law to ensure that companies operating within their jurisdiction do not cause or contribute to human rights abuses, directly or indirectly, through their business activities and that they act in line with adopted codes of conduct detailing social and environmental performance standards, as well as instruments such as ILO Convention 169, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the Guiding Principles of the United Nations on Business and Human Rights; calls on the Commission and the Member States to take legally binding measures to effectively hold accountable companies that have been proven to circumvent national laws and international treaties;

11. souligne que, depuis le début des années 90, de graves violations des droits de l'homme et une part importante des actes de violence perpétrés sont imputables aux conflits avec des groupes armés établis à l'intérieur et autour du parc; relève que les Forces démocratiques de libération du Rwanda, un groupe armé accusé d'avoir commis des atrocités durant le génocide perpétré au Rwanda et dans l'est de la RDC au printemps 1994, sont établies dans le parc depuis 1996 et continuent de se cacher dans les Virunga de l'autre côté de la frontière, tandis que des milices Maï-Maï se seraient rendues coupables de nombreux meurtres, viols, attaques ainsi que de destructions de villages dans le parc; demande instamment au gouvernement de la RDC de désarmer les rebelles et de rétablir la sécurité dans la région du parc; déplore en outre la recrudescence de la répression des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes en RDC; invite à nouveau le gouvernement de la RDC à reconnaître et à respecter la liberté de la presse et des médias et à défendre l'État de droit et les droits de l'homme;

11. Points out that, since the early 1990s, conflicts with armed guerrillas who live inside and around the park have resulted in serious breaches of human rights and much of the violence; points out that the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a group of guerrillas accused of committing atrocities during the genocide that took place in Rwanda in the spring of 1994 and that also spread to eastern DRC, has been living in the park since 1996 and is still hiding out across the border in Virunga, while Mai-Mai militias are also reported to have killed, raped and injured many people, and to have destroyed villages, within the boundaries of the park; urges the DRC Government to disarm rebels and restore security in the park region; regrets, furthermore, that the repression of human rights activists and journalists in the DRC has increased; calls once more on the DRC Government to recognise and respect freedom of the press and media and to uphold the rule of law and human rights;

B. considérant que les droits de propriété intellectuelle sont importants pour préserver les incitations économiques à l'élaboration de nouveaux produits végétaux et garantir la compétitivité;

B. whereas intellectual property rights are important in order to safeguard economic incentives for developing new plant products and to deliver competitiveness;

– vu l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon (ADPIC), et notamment son article 27, paragraphe 3, qui dispose que les membres peuvent exclure de la brevetabilité les procédés essentiellement biologiques,

– having regard to the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights, Including Trade in Counterfeit Goods (TRIPS), in particular Article 27(3) thereof, which states that members may exclude essentially biological processes from patentability,

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droit antérieur -> droit antérieur aux négociations commerciales multilatérales [ droit antérieur aux négociations | droit antérieur aux NCM ] | droit antérieur | muscle droit de la cuisse | rond de tranche grasse | muscle droit antérieur de la cuisse [ muscle droit antérieur | musculus rectus femoris ]

Date index: 2020-12-21